Texte intégral
Le 07 mai 2026
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Dossier N° RG 25/01118 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMMD
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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Société [Localité 1]
C/
M. [Z] [I]
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Le
ce + ccc à : VENDEE HABITAT
ccc à
- M. [Z] [I]
- Préfecture
- dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 2]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 07 mai 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société [Localité 1]
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
représentée par Maître Séverine DALLEAU muni d’un pouvoir spécial en date du 06 février 2026
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [I]
né le 19 Février 1971 à [Localité 4] (VAL-DE-MARNE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT, Vice-Président
Lors des débats
Greffier : Madame Hélène RIOU
Lors du délibéré
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 octobre 2025 puis renvoyée à celle du 05 mars 2026 et mise en délibéré au 07 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 20 avril 1998 prenant effet le 1er mai 1998, la société [Localité 1], OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE a donné à bail à Monsieur [Z] [I] et Madame [R] [M] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel.
A compter du 1er avril 1999, Monsieur [Z] [I] est devenu l’unique titulaire du bail.
Par courrier reçu le 20 septembre 2024, Monsieur [Z] [I] a donné congé dudit logement à [Localité 1] en demandant conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 un préavis réduit.
Par courrier du 23 septembre 2024, VENDEE [Localité 5] a informé Monsieur [Z] [I] que son bail prendrait fin le 20 octobre 2024.
Par courrier du 4 octobre 2024, Monsieur [Z] [I] a informé le bailleur qu’il ne serait pas présent lors de l’état des lieux de sortie.
Exposant que les clés n’avaient pas été restituées, la société [Localité 1] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 13 juin 2025 pour faire déclarer valable au fond et en la forme le congé donné par Monsieur [I] pour le 20 octobre 2024, le déclarer occupant sans droit ni titre des lieux qu’il occupe et être autorisé à faire procéder à son expulsion, obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 4.225,25€, d’une indemnité mensuelle d’occupation avec indexations, de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 octobre 2025, renvoyée à l’audience du 5 mars 2026.
A l’audience de renvoi, représentée par Séverine DALLEAU, VENDEE HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) a maintenu l’intégralité de ses demandes et fourni un décompte actualisé de l’arriéré locatif à la somme de 8.427,80€.
Bien que régulièrement convoqué par une assignation déposée à étude, Monsieur [Z] [I] n’a pas comparu à la première audience.
Avisé de l’audience de renvoi par courrier recommandé, il ne s’est pas présenté et l’avis de réception est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».
L'affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la validité du congé donné par le locataire
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment que :
« Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués ».
En l’espèce, le bail a été conclu le 20 avril 1998 et rappelle les conditions du congé donné par le locataire.
Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [Z] [I] a, par courrier recommandé du 19 septembre 2024, reçu le 20 septembre 2024 à [Localité 1], notifié le congé du logement et sollicité l’application d’un délai de préavis réduit à un mois conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, faisant valoir qu’il avait obtenu un logement social. Il a fourni à ce titre une attestation de la responsable de la communauté d’[Localité 6].
Par courrier du 23 septembre 2024, [Localité 1] a notifié à Monsieur [Z] [I] la bonne réception dudit congé et l’application d’un préavis d’un mois au vu du motif et des pièces fournies. Le bailleur a précisé que le bail prendrait fin au 20 octobre 2024, correspondant au délai d’un mois suivant la réception du congé donné par le locataire.
Toutefois, par courrier reçu le 4 octobre 2024 à [Localité 1], Monsieur [Z] [I] a prévenu de son absence lors de l’état des lieux de sortie.
VENDEE HABITAT précise que Monsieur [Z] [I] n’a pas restitué les clés, de sorte que le bailleur n’a pas pu reprendre possession du bien.
Aussi, il convient de constater la validité du congé délivré le 20 septembre 2024 avec un préavis d’un mois et de constater qu’en l’absence de restitution des clés et depuis l’expiration du délai de préavis, Monsieur [Z] [I] est devenu occupant sans droit ni titre, soit depuis le 20 octobre 2024.
Il convient donc d'ordonner l'expulsion de Monsieur [Z] [I] dans les délais légaux.
Il y a lieu en outre de fixer une indemnité d'occupation mensuelle à la charge de Monsieur [Z] [I] équivalente au montant du loyer et des charges normalement dus en cas de non résiliation du bail, avec indexations et ce, à compter du 20 octobre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux. Il convient de condamner Monsieur [Z] [I] à la payer.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’espèce, la société [Localité 1] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) produit un bail et un décompte démontrant que Monsieur [Z] [I] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 8.427,80 € à la date du 2 mars 2026, somme correspondant aux arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation depuis le mois de septembre 2024. Ledit décompte correspond au relevé de compte actualisé mentionnant en en-tête Monsieur [I] en tant que destinataire.
Compte tenu de la demande telle que formulée dans l'assignation, au vu du décompte actualisé produit à l'audience, ledit défendeur, même absent à l'audience, était en capacité au vu de l'acte du commissaire de justice, de calculer la somme due le jour de l'audience.
Il convient donc de le condamner à payer à la société [Localité 1] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) la somme de 8.427,80 € au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte arrêté au 2 mars 2026.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Monsieur [Z] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires, Monsieur [Z] [I] sera condamné à lui verser la somme de 100€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la validité du congé avec préavis d’un mois, délivré par Monsieur [Z] [I] par courrier recommandé du 20 septembre 2024 portant sur le bail signé le 20 avril 1998 auprès de la société [Localité 1], OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE et portant sur le bien à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6],
DIT que Monsieur [Z] [I] est, depuis le 20 octobre 2024, occupant sans droit ni titre des lieux sis [Adresse 4],
ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur [Z] [I] et de celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et dans les délais légaux ;
FIXE une indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer et des charges avec indexation, qui aurait été due si le bail s’était poursuivi et CONDAMNE Monsieur [Z] [I] à la payer à compter du 20 octobre 2024 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [I] à payer à la société [Localité 1] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) la somme de 8.427,80€ au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte arrêté au 2 mars 2026,
CONDAMNE Monsieur [Z] [I] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [I] à payer à la société [Localité 1] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
FAIT ET RENDU LE 07 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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