Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE10/09/2026JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Ordonnance de référé en date du 12 février 2026 rendue en application des dispositions de l'article 873-1 du Code de procédure civile.
La cause a été entendue à l'audience du 04 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Gérard LHERMET, Président,
Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,
Monsieur Christian MERCIER, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Rôle n°
ENTRE
* la société RECKLI FRANCE, - SAS
[Immatriculation 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDERESSE – représentée par Maître Marie CHAUVE-BATHIE, Avocat,
[Adresse 2] ? [Localité 2], et par Maître Stéphanie DUGOURD,
Avocat du Cabinet HDLA - Avocats, [Adresse 3].
ET
* la société ACBJ MACONNERIE, - SARL -
[Adresse 4] POSTE
(0400 SA DUT [Localité 3])
[Localité 4] –
représentée par
Maître Maxime TAILLANTER, Avocat, -54 [Adresse 5].
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 52,45 € HT, 10,49 € TVA, 62,94 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 10/09/2026 à Me Marie CHAUVE-BATHIE, Avocat,
EXPOSE DES FAITS
La société RECKLI FRANCE est un fabricant spécialisé dans la conception de matrices structurelles élastiques pour façades.
La société ACBJ MAÇONNERIE est une entreprise spécialisée dans le secteur d'activité des travaux de maçonnerie et de travaux publics.
Le 04 avril 2024, la société ACBJ MAÇONNERIE a demandé un devis à la société RECKLI FRANCE pour la fourniture de matrices.
Par courriel du 12 avril 2024, la société RECKLI FRANCE lui a adressé une offre commerciale concernant une fourniture de matrices pour un montant de 13.238,68 Euros TTC.
Le devis prévoyait un délai de livraison de cinq à six semaines après commande ferme, sous réserve de disponibilité du modèle de matrice.
Par courriel en date du 12 avril 2024, la société ACBJ MAÇONNERIE a validé le devis et a sollicité des délais plus courts.
Le 23 avril 2024, la société RECKLI FRANCE adressait une confirmation de commande prévoyant une date de départ le 07 mai 2024.
Par courriel du 06 mai 2024, la société RECKLI FRANCE annonçait une date de livraison au 16 mai 2024 et communiquait également un lien vers une vidéo de présentation du mode d'emploi de mise en œuvre pour le collage et le décollage des matrices.
Le 17 mai 2024, la société ACBJ MAÇONNERIE émargeait le bon de transport.
Le 28 mai 2024, la société RECKLI FRANCE établissait sa facture d'un montant de 13.297,18 Euros prévoyant un règlement sous 45 jours fin mois.
La société ACBJ MAÇONNERIE n'ayant pas procédé au paiement, la société RECKLI FRANCE a réclamé le règlement de sa facture par courriel en date du 22 juillet 2024.
Sans aucune réponse de la société ACBJ MAÇONNERIE, la société RECKLI FRANCE a relancé la société ACBJ MAÇONNERIE par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03 septembre 2024.
Par courrier en réponse en date du 23 septembre 2024, la société ACBJ MAÇONNERIE a exposé les raisons qui l'avaient amenée à refuser le règlement de la facture litigieuse invoquant notamment un retard de livraison de 11 jours ainsi qu'un manquement concernant l'assistance technique lors de la livraison, et proposait toutefois de régler 40 % du montant initial aux fins de trouver une solution amiable à ce litige.
La société RECKLI FRANCE n'a pas souhaité donner une suite favorable à cette offre de transaction et c'est en l'état que l'affaire est soumise à l'appréciation du Tribunal.
LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de justice en date du 12 novembre 2025, la société RECKLI FRANCE a fait assigner en référé la société ACBJ MAÇONNERIE devant le tribunal de céans aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 13.297,18 Euros TTC au titre de sa facture, ainsi qu'une somme de 3.000,00 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par décision du 12 février 2026, le tribunal a renvoyé l'affaire au fond en application de l'article 873-1 du Code de procédure civile.
C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 05 mars 2026.
Après renvoi, l'affaire est revenue à l'audience du 04 juin 2026 et a été mise en délibéré jusqu'à ce jour suite au dépôt des pièces et conclusions des parties.
Aux termes de ses conclusions en demande n°1 fondées sur les articles 1103 et suivants du Code civil, la société RECKLI FRANCE fait valoir que le socle contractuel liant les parties est uniquement constitué de l'Offre de prix n°RFO24-0805 et CGV du 12 avril 2024, expressément acceptée par la société ACBJ MAÇONNERIE, en l'absence de bon de commande qu'elle aurait établi et qui stipulerait un délai différent, les confirmations de commandes ne pouvant s'analyser comme une nouvelle offre émanant de la société RECKLI FRANCE, le prix et l'objet étant identiques.
La société RECKLI FRANCE soutient par ailleurs qu'il ne saurait lui être reproché un quelconque manquement à son devoir de conseil dès lors qu'elle a transmis des notices d'information et mode d'emploi et qu'elle s'est rendue sur site.
La société RECKI FRANCE considère que l'exception d'inexécution invoquée par la société ACBJ MAÇONNERIE est manifestement injustifiée et ne saurait permettre à cette dernière de se soustraire au paiement de la facture.
La société RECKLI FRANCE demande par conséquent au Tribunal de la déclarer recevable et bien fondée, en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Y faisant droit,
* Débouter la société ACBJ MAÇONNERIE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
* Condamner la société ACBJ MAÇONNERIE au paiement de la somme de 13.297,18 Euros TTC, outre 40 € de frais de recouvrement et les intérêts de retard au taux légal à compter du 12 juillet 2024, date d'exigibilité de la facture, conformément à l'article 6 des Conditions Générales de Vente de la société RECKLI FRANCE ;
* Condamner la société ACBJ MAÇONNERIE à payer à la société RECKLI FRANCE la somme de 3.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamne la société ACBJ MAÇONNERIE aux entiers dépens.
Par conclusions en défense n°1 fondées sur les articles 1190, 1217 et 1219 du Code civil, la société ACBJ MAÇONNERIE s'oppose à la demande et soutient quant à elle que la confirmation de commande n°RFA24-00321 datée du 23 avril 2024, constitue une nouvelle offre en remplacement du devis et prévoyait un délai de livraison ferme au 07 mai 2024.
La société ACBJ MAÇONNERIE fait valoir qu'en toute hypothèse, à supposer qu'une interprétation des stipulations contractuelles soit nécessaire, un tel contrat d'adhésion devrait être interprété contre celui qui l'a rédigé et proposé, conformément aux dispositions de l'article 1190 du Code civil et la stipulation relative à une « date de départ prévue » au 7 mai 2024 doit être interprétée en sa faveur.
La société ACBJ MAÇONNERIE soutient par ailleurs qu'une problématique de défaut de conseil lors de la conclusion du contrat est également à déplorer, et considère que les différents manquements de la société RECKLI FRANCE lui ont causé préjudice dans la mesure où elle a été contrainte d'engager des frais supplémentaires liés au nettoyage du chantier pour 4.500 Euros et que faute de livraison dans les délais convenus elle a subi une perte liée à l'inactivité des salariés qu'elle chiffre à 7.614,00 Euros, et elle estime par conséquent être fondée à se prévaloir d'une exception d'inexécution en vertu des dispositions de l'article 1219 du Code civil.
La société ACBJ MAÇONNERIE demande par conséquent au Tribunal de :
* Rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société RECKLI FRANCE,
* Condamner la société RECKLI FRANCE à payer à la société ACBJ MAÇONNERIE une somme globale de 12.114,00 Euros (4.500,00 € + 7.614,00 €), à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait du retard engendré par l'inexécution de son obligation de livraison et de son obligation de conseil,
* Condamner la société RECKLI FRANCE au paiement d'une somme de 3.000,00 Euros à la société ACBJ MAÇONNERIE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la société RECKLI FRANCE aux entiers dépens.
* Écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à venir.
Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile aux conclusions ci-dessus visées.
DISCUSSION
Attendu qu'en application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Attendu que la société RECKLI FRANCE a établi le 12 avril 2024 une offre RF024-0805 qui prévoyait un délai de livraison de 5 à 6 semaines à compter de la commande, sous réserve de disponibilité du modèle ;
Attendu que par mail du même jour, la société ACBJ MAÇONNERIE a validé ce devis tout en mentionnant à la société RECKI FRANCE de raccourcir un maximum les délais de fabrication et de livraison, sans pour autant discuter de nouveaux délais et remettre en cause sa commande et qu'ainsi cette confirmation ne souffre d'aucune ambiguïté ;
Attendu qu'il résulte de l'émargement de la CMR que la livraison est bien intervenue dans le délai prévu à l'offre RF024-0825 en date du 12 avril 2024 ;
Attendu que la confirmation de commande du 29 avril 2024 ne déroge pas au bon de commande initial et la date du 07 mai 2024 n'est formulée qu'à titre indicatif, la pièce contractuelle liant les parties étant le bon de commande du 12 avril 2024 ;
Attendu que la société ACBJ MAÇONNERIE oppose par ailleurs à la société RECKLI FRANCE un manquement à son devoir de conseil qui n'est nullement démontré en l'espèce ;
Attendu par ailleurs qu'en admettant que la livraison intervenue le 16 mai 2024 ait perturbé le chantier de la société ACBJ MAÇONNERIE, les pièces déposées à l'appui de sa demande d'indemnisation ne sont pas probantes, et sa demande est sans fondement ;
Par conséquent, après examen des pièces versées aux débats, le Tribunal déboutera la société ACBJ MAÇONNERIE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et la condamnera à payer à la société RECKLI FRANCE la somme de 13.297,18 Euros TTC assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 12 juillet 2024, date d'exigibilité de la facture, outre la somme de 40 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article à l'article L441-10 du Code de commerce.
Attendu que du fait de cette procédure, la société RECKLI FRANCE a dû engager des frais non compris dans les dépens, il y a donc lieu de lui accorder la somme de 3.000,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu qu'il convient de faire supporter les dépens de l'instance à la société ACBJ MAÇONNERIE.
Attendu qu'il y a lieu de maintenir l'exécution provisoire de la présente décision dès lors qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré,
REJETANT toute autre demande,
Vu l'assignation sus-énoncée,
Vu les conclusions des parties et les pièces versées aux débats,
DIT régulière, recevable et fondée la demande de la société RECKLI FRANCE ;
DEBOUTE la société ACBJ MAÇONNERIE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
CONDAMNE la société ACBJ MAÇONNERIE à payer à la société RECKLI FRANCE la somme de 13.297,18 Euros TTC assortie d'intérêts de retard au taux légal à compter du 12 juillet 2024 ;
CONDAMNE la société ACBJ MAÇONNERIE à payer à la société RECKLI FRANCE une somme de 40,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de commerce ;
CONDAMNE la société ACBJ MAÇONNERIE à payer à la société RECKLI FRANCE la somme de 3.000,00 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE en outre la société ACBJ MAÇONNERIE à payer à la société RECKLI FRANCE les entiers dépens de l'instance liquidés en ce qui concerne le présent jugement à la somme de 62,94 Euros TTC.
MAINTIENT l'exécution provisoire du présent jugement.
Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Monsieur Christian MERCIER un juge en ayant délibéré
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Christian MERCIER, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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