Texte intégral
*1DE/06/61/30/81*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 10 septembre 2026 Chambre 2-5
SARL CERGY FOOD [Adresse 1]
R.G.
: 2026061746
P.C.
: P202602590
RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A ERREUR MATÉRIELLE
M. [G] [D], [Adresse 2], représentant légal, absent, - SELAFA MJA en la personne de Me [O] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 06 juillet 2026 par la SELARL [C] [B] en la personne de Me [P] [C] agissant en qualité de co- mandataire judiciaire liquidateur de la SARL CERGY FOOD, il est exposé que par jugement du 18 juin 2026 (RG 2026051661), une erreur matérielle a été relevée en ce qu'il a été indiqué : Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Il s'agit manifestement d'une erreur matérielle portant sur le fait qu'il a été désigné également la SELARL [C] [B] en la personne de Me [P] [C], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.
Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 10 septembre 2026 pour être entendues.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis. Sur ce,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ciaprès.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu le jugement en date du 18 juin 2026 (RG 2026051661).
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
LRAR: -M. [G] [D] Copies : -TPG -[Q] 2M ETASSOCIES en les personnes de Me [I] [F] & Me [T] -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [V] en la personne de Me [J] [V] -SELAFA MJA en la personne de Me [O] [W] -[Q] [C] [B] en la personne de Me [P] [C] -Parquet - B9
Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris dans la partie PAR CES MOTIFS :
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [W], [Adresse 3], et la SELARL [C] [B] en la personne de Me [P] [C], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs.
en lieu et place de :
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Le reste demeurant sans changement.
Ordonne que, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé président, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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