Texte intégral
Tribunal judiciaire de Caen
Ordonnance du 20 Octobre 2026
N° RG 26/01050 - N° Portalis DBW5-W-B7K-J5SM
N° Minute:
Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,
Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier
Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[N] [Z]
Né(e) le 28/10/1962
Ayant pour tuteur : [X] [R]
[Adresse 1]
Date de l’admission : 18/09/1992
Lieu de l’admission : EPSM [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l'Etat dans le Calvados suivie d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le Calvados.
Vu la précédente décision du juge en date du 23 avril 2026;
Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, reçu au greffe du juge le 30/09/2026
Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Quentin COFFIN, avocat commis d’office,
- à la personne chargée de sa protection juridique,
- à M. le Préfet du Calvados,
- au directeur de l'établissement d'accueil,
- au procureur de la République de [Localité 1] ;
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 1] ;
Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 1],
En l’absence du ministère public et du préfet du Calvados (et de la personne chargée de la protection juridique de la personne)
En l’absence de [N] [Z], qui n’a pas souhaité être entendu par le juge,
ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.
***
Motifs de la décision:
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’état dans le département prononce, par arrêté, au vu du certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires.
L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Le 23 avril 2026, le magistrat du siège a autorité le maintien de l'hospitalisation sous contrainte d'[N] [Z].
Depuis les certificats mensuels attestent de la nécessité de poursuivre une telle hospitalisation.
Dans son avis motivé du 28 septembre 2026, le docteur [C] psychiatre de l'établissement d'accueil affirme que ce patient présente des troubles psychotiques chroniques résistants au traitement psychotrope. Il est hospitalisé dans un service de psychiatrie en unité de moyens-longs séjours Jamet 1 depuis plusieurs années.
La clinique actuelle est instable car le patient reste sensible aux facteurs de stress et aux troubles digestifs récurrents qui peuvent présenter impactant sur son état mental.
Il est euthynique et ne verbalise pas d'idées suicidaires. Il est méfiant, son discours met en évidence des idées de persécution centrées sur les soignants et les médecins, notamment du fait de son refus d'extension des permissions chez sa soeur. la conscience des troubles est inexistante.
le patient négocie régulièrement la baisse des traitements psychotropes, il bénéficie de permissions chez sa soeur qui se déroulent relativement bien. Elle a néanmoins pu témoigner que l'observance du traitement est un sujet de tensions lors des permissions.
L'adhésion aux soins est fragile et n'est obtenue que par le biais de la contrainte en place.
le patient négocie la prise de traitements dont il faut surveiller l'observance, de même pour l'extension des permissions qu'il demande régulièrement.
Il bénéficie d'un suivi somatique régulier, une synthèse pluridisciplinaire est en cours de programmation.
La mesure de contrainte en hospitalisation complète doit être maintenue pour poursuivre les soins indispensables chez ce patient, présentant un trouble psychotique chronique résistant au traitement avec des antécédents des troubles du comportement dont certains à caractère médico-légal.
Il ressort de ce qui précède et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui nécessitaient des soins et compromettait la sûreté des personnes (elle-même ou autrui) ou portaient atteinte, de façon grave, à l'ordre public et que cette hospitalisation ne porte pas atteinte de façon disproportionnée à ses droits.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d'une hospitalisation complète dont fait l’objet [N] [Z] sont toujours réunies.
Aussi, l’hospitalisation complète de [N] [Z] sera maintenue.
Par ces motifs
Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique,
Dit que les soins psychiatriques dont [N] [Z] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le greffier Le juge
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] ([Adresse 3] / Mail : [Courriel 1])
Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [N] [Z] par l’intermédiaire du directeur du Centre d'accueil, le 20 [Etablissement 1] 2026
Le greffier
Reçu copie de la présente ordonnance le 20 Octobre 2026,
Me Quentin COFFIN
Reçu copie de la présente ordonnance le 20 Octobre 2026,
Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 1],
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à [X] [R] (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 20 Octobre 2026, Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été notifiée au préfet du Calvados par mail avec accusé de réception le 20 Octobre 2026, Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 20 Octobre 2026,
Le greffier,
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