Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 5 novembre 2026
N° RG: 2026R00214
DEMANDEUR
CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE-DE-FRANCE
[Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ – Avocat [Adresse 2] [Localité 2],
DÉFENDEUR
SARL HOME PLUS
[Adresse 3] Non comparante
Débats à l'audience publique du 14 octobre 2026, devant M. Paul NATHAN, Juge agissant par délégation du Président, Président d'audience assisté de M. Cédric RAGUENES, Greffier d'audience.
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Ordonnance signée par M. Paul NATHAN, Juge agissant par délégation du Président, Président d'audience et par M. Cédric RAGUENES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
La Chambre de commerce et d'industrie d'Ile de France, ci-après désignée CCI d'[Localité 3], a dispensé une formation au bénéfice d'un salarié de la société HOME PLUS ;
La CCI d'[Localité 3] poursuit la défenderesse pour le paiement du reste à charge de cette formation, impayé par la société HOME PLUS, soit la somme de 4 077 euros.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 7 septembre 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la Chambre de commerce et d'industrie d'Ile de France, organisme consulaire, a fait assigner la SARL HOME PLUS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 750 646 143, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 14 octobre 2026.
La demande tend à voir :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu l'article L.110-4 du code de commerce,
Vu les pièces versées aux débats,
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la CCI Ile de France,
Condamner la société HOME PLUS à payer à la CCI lle de France la somme provisionnelle de 4 077 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025, date de la première mise en demeure, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros;
Condamner la société HOME PLUS à verser à la CCI Ile de France la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société HOME PLUS aux entiers dépens.
A l'audience, la CCI d'[Localité 3] a été entendue en ses explications, en l'absence de la SARL HOME PLUS.
Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle. Elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites.
A l'issue de la plaidoirie, Monsieur le Président a informé la partie demanderesse présente que sa décision serait rendue le 5 novembre 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à son acte introductif d'instance conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE,
Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
». Que celles de l'article 1104 du même code précisent que «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
» et «
que cette disposition est d'ordre public».
En l'espèce, il ressort des explications des parties et des documents produits à la cause que la société HOME PLUS, qui exerce une activité de vente de meubles et autres équipements du foyer, a conclu le 21 novembre 2024 avec la [Etablissement 1] d'[Localité 3] une convention de formation par apprentissage d'une durée de 179 heures au bénéfice de M. [Q] [G], salarié de la société HOME PLUS, moyennant un prix de 24 000 euros, en vue de la préparation de ce dernier au diplôme de Graphiste spécialité Designer.
Aux termes de cette convention, il est convenu que la formation doit se dérouler sur 2 années, entre le 20 novembre 2024 et le 30 août 2026 ; Qu'au terme de la première année, le coût de la formation s'élève à 12 000 euros dont 7 923 euros TTC pris en charge par l'OPCO et 4 077 euros à la charge de la société HOME PLUS ;
Les stipulations de l'article 6 de la convention du 21 novembre 2024 prévoient que « L'entreprise versera au CFA sur facture émise par celui-ci en milieu d'année scolaire le complément de financement mentionné à l'article 4 de la présente convention. L'entreprise règlera la facture dans un délai d'un mois à compter de la réception.
Pour les éventuelles années suivantes de formation, les modalités de facturation et de paiement du complément de financement seront identiques.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage survenant avant la fin des six premiers mois de chaque année de la formation, les parties conviendront d'un éventuel remboursement d'une partie du complément de financement versé par l'entreprise. »
En l'espèce, il apparait la facture n°265018428 du 5 mars 2025 émise par la CCI d'[Localité 3] au titre de ce reste à charge de la société HOME PLUS, d'un montant de 4 077 euros, est demeurée impayée ;
Les modules de 2ème année de cette formation se sont déroulés du 9 septembre 2024 au 8 mars 2025, du 9 mars 2025 au 8 juin 2025 et du 9 mars 2025 au 8 septembre 2025, comme en attestent les certificats de réalisation délivrés par la Directrice du CFA CCI [Localité 3].
En dépit d'une relance du 16 avril 2025 et d'une mise en demeure du 23 avril 2025, la société HOME PLUS ne s'est pas acquittée des sommes réclamées.
Nous constatons que la société HOME PLUS, bien que régulièrement assignée, ne comparait pas et n'apporte aucun moyen de preuve suivant lequel serait intervenue une rupture du contrat d'apprentissage dans les 6 premiers mois de l'année de formation.
Il résulte de ce qui précède que la créance de la CCI d'Ile de France sur la société SARL HOME PLUS Nous apparaît certaine, liquide et exigible.
En conséquence, il y a lieu de condamner la société HOME PLUS à payer, par provision, à la CCI d'Ile de France la somme de 4 077 euros TTC assortie des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal à compter de 23 avril 2025, date de la mise en demeure, outre 40 euros au titre de l'article D.441-5 du code de commerce.
La CCI d'Ile de France sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société HOME PLUS à payer à la CCI d'Ile de France la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société HOME PLUS.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Paul NATHAN, juge faisant fonction de Président du tribunal de commerce de PONTOISE statuant par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort,
Disons la Chambre de commerce et d'industrie d'Ile de France recevable et bien fondée en sa demande,
Condamnons la SARL HOME PLUS à payer, par provision, à la CCI d'Ile de France la somme de 4077 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025,date de la première mise en demeure,
Condamnons la SARL HOME PLUS à payer, par provision, à la CCI d'Ile de France la somme de 40 euros au titre de l'article L.441-10 du code de commerce,
Condamnons la SARL HOME PLUS à payer à la CCI d'Ile de France la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SARL HOME PLUS aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC,
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
Le Greffier
Le Président.
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