Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 02 Octobre 2026
N° RG 26/00141
N° Portalis DBYC-W-B7K-MANR
50D
c par le RPVA
le
à
Me Joan ALLEN,
Me Jean-Briac JUNCKER
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Joan ALLEN,
Me Jean-Briac JUNCKER
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Monsieur [N] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Joan ALLEN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Chloé ALLAIN, avocate au barreau de RENNES,
DEFENDEUR AU REFERE:
Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean-Briac JUNCKER, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Oscar GOMES, avocat au barreau de RENNES,
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 02 Septembre 2026,
ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 02 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [O] [F] a acquis le 09 mars 2024 un véhicule camping-car de marque [Etablissement 1] et immatriculé [Immatriculation 1].
La vente a été conclue auprès de Monsieur [N] [J], au prix de 23 500 euros.
Le véhicule a initialement été confié au garage [H] [A] pour diverses réparations.
Le contrôle technique réalisé le 11 avril 2023 a relevé plusieurs défauts majeurs (pièce n°1).
Le garage [H] [A] a réalisé diverses réparations de remise en état du camping-car (pièces n°3-4).
La contre-visite réalisée le 23 mai 2023 a relevé uniquement des défauts mineurs (pièce n°2).
Le véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique, le 06 mars 2024, lequel n’a relevé que deux défaillances mineures.
Suivant rapport d’expertise amiable du 07 octobre 2024, diligentée par l’assureur de protection juridique de Madame [F], l’expert a constaté de nombreux désordres sur la partie soubassement du véhicule, présents avant l’achat du véhicule.
Par ordonnance en date du 17 octobre 2025, le juge des référés, saisi par Madame [F], a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, et désigné pour y procéder Monsieur [P] [R].
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 12 février 2026, Monsieur [J] a fait assigner Monsieur [H], es qualité de liquidateur amiable de la société [A] [H], devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir :
Déclarer commune et opposable à la SARL [H] [A] représentée par son liquidateur amiable Monsieur [H], l’ordonnance rendue le 17 octobre 2025,Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 02 septembre 2026, Monsieur [J], représenté par son conseil, demande au juge de bien vouloir :
Déclarer commune et opposable à la SARL [H] [A] représentée par son liquidateur amiable Monsieur [H], l’ordonnance rendue le 17 octobre 2025,Débouter Monsieur [H] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions, contraires ou plus amples en qualité de liquidateur amiable de la SARL [H] [A],Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que lorsque le véhicule était en possession de Monsieur [H], un vol a eu lieu le 1er août 2022, et des biens ont été volés dans le camping-car de Monsieur [J]. Il indique que les parties ont convenu que Monsieur [J] ne règlerait pas les factures au titre des réparations tant que l’assurance de Monsieur [H] ne l’aurait pas indemnisé, or cette indemnisation n’a jamais eu lieu.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 02 septembre 2026, Monsieur [H], représenté par son conseil, demande au juge de bien vouloir :
Décerner acte à la société [A] [H], de ce qu’elle formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire,Condamner à titre provisionnel Monsieur [J] au paiement de la somme de 2 764,37 euros TTC,Statuer sur les dépens comme de droit.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que Monsieur [J] a établi unilatéralement une liste des objets dérobés dans son camping-car, et qu’il s’est abstenu de communiquer les factures d’acquisition de ces biens pour lesquels il souhaitait obtenir indemnisation, de sorte que ses assureurs ont refusé l’indemnisation.
Il ajoute qu’aucun accord n’a été trouvé sur une éventuelle renonciation au paiement des factures dans l’attente d’une indemnisation.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la juridiction se réfère aux conclusions déposées et soutenues par elles, à l'audience utile précitée, comme le lui permettent les articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile.
Par suite, l’affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’appel en cause
En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En application de l'article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers “peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement”.
En l’espèce, par ordonnance du 17 octobre 2025, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise de Madame [F] eu égard aux désordres affectant le véhicule vendu par Monsieur [J]. Or, il ressort des pièces versées aux débats que la société [H] [A], représentée par Monsieur [H], a procédé à des travaux sur le véhicule.
Monsieur [H] a formé les protestations et réserves d’usage à l'égard de la demande d’expertise à son contradictoire, de sorte qu’il n’a pas fait apparaître le procès en germe, envisagé à son encontre, comme étant irrémédiablement compromis.
Il sera fait droit à la demande de Monsieur [J].
Cette demande engendrant des frais d’expertise supplémentaires, une consignation complémentaire doit être mise à la charge de Monsieur [J]. Il convient également de proroger la date de dépôt du rapport.
Sur la demande de provision
Selon l’article 835 du Code de procédure civile, « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En l’espèce, Monsieur [J] verse aux débats les deux factures présentant les travaux réalisés par la société [A] [H] sur le véhicule litigieux, pour un montant total de 2 764.37 euros (pièces n°3-4).
Monsieur [J] ne conteste pas l’effectivité des travaux, ni ne pas avoir réglé les factures.
Monsieur [H] nie l’existence d’un accord entre les parties dispensant Monsieur [J] du règlement des factures, sans que Monsieur [J] ne parvienne à justifier ses dires sur ce point, l’ensemble des pièces fournies ne faisant état que d’une difficulté d’indemnisation et non de la réalité d’un accord de compensation entre les parties.
Ainsi, l’obligation de paiement de Monsieur [J] est suffisamment établie par les pièces versées aux débats.
Par conséquent, Monsieur [J] sera condamné à verser à Monsieur [H] la somme provisionnelle de 2 764.37 euros au titre des factures non réglées.
Sur les autres demandes
Demandeur à l’instance, Monsieur [J] en conservera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Déclarons communes à Monsieur [H] les opérations d’expertise actuellement diligentées par Monsieur [P] [R] en exécution de l’ordonnance de référé du 17 octobre 2025, enregistrée sous le numéro du répertoire général RG 25/686 ;
Disons que Monsieur [J] communiquera sans délai à Monsieur [H] l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
Disons que l’expert devra convoquer Monsieur [H] à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;
Disons que Monsieur [J] devra consigner à la régie des Avances et Recettes du tribunal de céans une provision complémentaire de 1 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert et ce dans un délai de deux mois ;
Invitons les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise ;
Prorogeons le délai du dépôt du rapport d’expertise de six mois ;
Condamnons Monsieur [J] à verser à Monsieur [H] la somme provisionnelle de 2 764.37 euros ;
Condamnons Monsieur [J] aux dépens de l’instance ;
Rejetons toutes les demandes plus amples ou contraires.
La greffière, La juge des référés,
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