Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER N° RG 25/12466 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7FX6
Copie exécutoire délivrée le 22 Octobre 2026
à Maître Jean-Pierre BINON
Copie certifiée conforme délivrée le 22 Octobre 2026
à Maître Mickael BENAVÏ
Copie aux parties délivrée le 22 Octobre 2026
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 24 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
S.A.S. TCO SOLAR, Société par Actions Simplifiée au capital de 4.500 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 533 970 034 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Jean-Pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [X] [Y] [F]
né le [Date naissance 1] 1983, de nationalité allemande, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Mickael BENAVÏ, avocat au barreau de MARSEILLE
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Déclarant agir en vertu d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 5 juin 2026 M. [X] [F] a fait pratiquer le 10 octobre 2025 sur les comptes bancaires de la SARL TCO SOLAR ouverts dans les livres de la Société Générale une saisie-attribution pour recouvrer la somme de 3 914,91 euros. La saisie a été totalement fructueuse.
Le procès-verbal a été dénoncé à la SARL TCO SOLAR le 14 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2025 la SARL TCO SOLAR a fait assigner M. [X] [F] devant le juge de l’exécution de [Localité 2].
Par conclusions la SARL TCO SOLAR a demandé de
- débouter M. [X] [F] de ses demandes
- juger qu’à la date de la saisie-attribution les causes du jugement étaient éteintes et M. [X] [F] restait lui devoir la somme de 376,02 euros
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution
- condamner M. [X] [F] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts
- condamner M. [X] [F] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
- juger que M. [X] [F] supportera les frais, honoraires, droits émoluments et dépens de la saisie-attribution injustement pratiquée.
Elle a fait valoir que M. [X] [F] n’avait pas fait état auprès du commissaire de justice intrumentaire de sa propre condamnation prononcée par arrêt de la chambre commerciale de la cour d’appel d’[Localité 1] le 24 novembre 2022 et du règlement de 6 000 euros intervenu le 8 octobre 2025 ayant conduit par compensation opérée de plein droit à l’extinction de sa dette.
Par conclusions M. [X] [F] a demandé de
- débouter la SARL TCO SOLAR de ses demandes
- juger pour droit que l’acte d’exécution peut sortir tous ses effets
- reconventionnellement condamner la SARL TCO SOLAR à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts
- condamner la SARL TCO SOLAR à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Il a rappelé que la SARL TCO SOLAR reconnaissait elle-même ne pas s’être acquittée de la totalité des causes du jugement du 5 juin 2025 et fait valoir que cette décision n’ordonnait aucunement une compensation entre leurs créances respectives. Il a ainsi soutenu que la demande de mainlevée de la saisie-attribution était infondée et injustifiée puisque la SARL TCO SOLAR ne justifiait d’aucune compensation judiciaire sollicitée dans le cadre des instances les ayant précédemment opposés ni conventionnelle par accord des parties. Il a ajouté que s’il ne s’était pas lui-même acquitté de sa demande c’était tout simplement parce qu’aucune demande de paiement ne lui avait été adressée et qu’aucune mesure d’exécution forcée n’avait davantage été opérée à son encontre.
À l’audience du 24 septembre 2026, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de la contestation :
En vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
Les dispositions du texte précité ont donc été respectées de sorte que la contestation est jugée recevable.
Sur la demande de mainlevée de la saisie :
Par jugement du 13 juillet 2016, le conseil des prud'hommes de [Localité 2] a débouté [X] [F] de la demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, a dit que la rupture du contrat produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société TCO au paiement de diverses sommes d’argent.
Par arrêt de la Cour d'Appel d’Aix-en Provence du 17 mai 2019, le licenciement de M. [X] [F] a été analysé en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la société TCO SOLAR a été condamnée à payer à ce dernier les sommes de :
-28.369 euros à titre de rappel de salaire à temps complet,
-2836 euros au titre des congés payés afférents,
-7500 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse
-8247 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
-824 euros au titre des congés payés afférents,
-1053,78 euros d’indemnité légale de licenciement,
-2500 sur le fondement de l'article 700,
Soit la somme totale de 51329,78 euros.
Par arrêt du 29 septembre 2021, le pourvoi en cassation de la société TCO SOLAR a été rejeté.
Par ordonnance du 21 novembre 2019 sur le fondement des dispositions de l’article L611-7 du Code de Commerce et 1343-5 du Code Civil le report du paiement des sommes qui pourraient être dues par la société TCO SOLAR à Monsieur [X] [F] en vertu du jugement rendu par le Conseil de Prud’Hommes de Marseille le 13 juillet 2016 et de l’arrêt de la Cour d'Appel d’Aix-en Provence du 17 mai 2019 a été ordonné et ce durant un délai qui ne saurait être inférieur à 8 mois à compter du prononcé de la décision, avec faculté d’anticipation.
Le 22 janvier 2020, [X] [F] a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de la société TCO SOLAR pour un montant de 33.474,53 euros.
Par un jugement du 29 octobre 2020, le Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille a ordonné mainlevée de la saisie attribution pratiquée par Monsieur [F] et l’a condamné aux frais de la saisie et aux entiers dépens.
Par jugement du 12 juillet 2021, la société TCO SOLAR a été placé en redressement judiciaire à la demande de [X] [F], lequel réclamait le montant de la créance salariale prononcée par le CPH, soit la somme de 37 292,91 euros.
Par jugement du 11 octobre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a fait droit à la demande de clôture de la procédure de redressement judiciaire pour extinction du passif de la société TCO SOLAR de sorte que la somme de 37 292,91 euros a été libérée par le mandataire judiciaire.
Par arrêt du 24 novembre 2022 la cour d’appel d’[Localité 1] a infirmé le jugement et débouté M. [X] [F] de sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL TCO SOLAR et a condamné M. [X] [F] à payer à la SARL TCO SOLAR la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d’appel à l’exclusion des frais et honoraires de la procédure collective.
Cette décision a été signifiée à M. [X] [F] le 19 décembre 2022.
Par jugement du 5 juin 2025 le tribunal judiciaire de Marseille a
- débouté la SARL TCO SOLAR de la demande formulée au titre de la répétition de l’indû et de la demande de dommages et intérêts
- condamné la SARL TCO SOLAR à payer à M. [X] [F] la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts
- dit que cette somme portera intérêts légaux à compter du jugement
- condamné la SARL TCO SOLAR aux dépens
- condamné la SARL TCO SOLAR à payer à M. [X] [F] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette décision a été signifiée à la SARL TCO SOLAR le 30 septembre 2025. Appel a été interjeté.
La saisie-attribution querellée a été pratiquée sur le fondement de ce jugement pour recouvrer la somme de 3 914,91 euros se décomposant comme suit
- dommages et intérêts : 6 000 euros
- art 700 : 3 000 euros
- frais de plaidoirie : 13 euros
- intérêts : 215,85 euros
- frais de procédure : 129,98 euros
- droit recouvrement A444-31 : 17,76 euros
- coût de l’acte : 219,53 euros
- à déduire : 6 000 euros
outre les provisions au titre des intérêts et frais.
En l’absence de décision ayant statué sur la compensation judiciaire, le juge de l’exécution est compétent pour se prononcer sur l’exception de compensation légale présentée à l’appui d’une demande de mainlevée de la saisie formée par la SARL TCO SOLAR.
Il appartient donc au juge de l’exécution de vérifier, puisque la mesure d’exécution est contestée, si celle-ci était justifiée pour son montant au moment où elle a été réalisée.
Aux termes de l’article 1347 du code civil, « la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. »
L’article 1347-1 du même code dispose “sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre”.
Aux termes des débats il est constant que
- si le titre servant de fondement aux poursuites permet le recouvrement des frais de l'exécution forcée qui sont à la charge du débiteur, une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens d'instance par elle avancés qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires (civ 2è, 17/03/2016, pourvoi n°15-10.564) et que M. [X] [F] n’en était pas muni
- aux termes de l’arrêt rendu par la cour d’appel d’[Localité 1] le 24 novembre 2022 M. [X] [F] restait au jour de la saisie-attribution débiteur de la somme de 3 000 euros en principal et de la somme de 996,40 euros (et non de 734,85 euros) au titre des intérêts dus au 14/10/2025
- aux termes du jugement du 5 juin 2025 la SARL TCO SOLAR restait au jour de la saisie débitrice de la somme de 3 000 euros en principal et de la somme de 215,85 euros au titre des intérêts dus au 08/10/2025.
La créance de M. [X] [F] sur la SARL TCO SOLAR était donc bien liquide et exigible et constatée dans un titre exécutoire et répondait ainsi donc aux conditions fixées par les dispositions sus-visées. Mais la SARL TCO SOLAR est également fondée à se prévaloir d’une créance dont elle dispose à l’encontre de M. [X] [F] en vertu de l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 1] du 24 novembre 2022. Il s’ensuit que la SARL TCO SOLAR justifie également d’une créance certaine, liquide et exigible résultant d’une décision exécutoire.
En conséquence, il est établi que ces créances sont réciproques, fongibles, certaines, liquides et exigibles conformément aux dispositions de l’article 1347-1 du code civil et la SARL TCO SOLAR est fondée à se prévaloir de l’exception de compensation visée aux articles 1347 et suivants du code civil.
La mainlevée de la saisie-attribution doit donc être ordonnée puisque la dette de la SARL TCO SOLAR était éteinte au jour de la saisie-attribution, les frais de saisie et de mainlevée devant être supportés par M. [X] [F].
Sur les demandes de dommages et intérêts :
La contestation formée par la SARL TCO SOLAR étant fondée, M. [X] [F] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
La mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée ne dégénère en abus, sauf disposition particulière, que s'il est prouvé que le créancier a commis une faute (Cass 2ème , 17 octobre 2013 n° 12-25147).
M. [X] [F] n’a pas procédé au paiement de sa propre dette à l’égard de la SARL TCO SOLAR et a fait le choix d’opérer à son encontre une mesure d’exécution forcée qui a eu pour conséquence de rendre indisponible les sommes saisies alors que sa créance était éteinte par compensation. Il convient de réparer le préjudice de la SARL TCO SOLAR en lui allouant la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
M. [X] [F], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
M. [X] [F], tenu aux dépens, sera condamné à payer à la SARL TCO SOLAR une somme qu’il paraît équitable d’évaluer à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
DÉCLARE la contestation de la SARL TCO SOLAR recevable ;
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution opérée sur ses comptes bancaires ouverts dans les livres de la Société Générale le 10 octobre 2025 ;
DIT que les frais de saisie-attribution et de mainlevée seront supportés par M. [X] [F] ;
CONDAMNE M. [X] [F] à payer à la SARL TCO SOLAR la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE M. [X] [F] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [X] [F] aux dépens ;
CONDAMNE M. [X] [F] à payer à la SARL TCO SOLAR la somme de 2 00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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