Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01362 - N° Portalis DB2H-W-B7J-4C2L
Jugement du 29/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3
SDC DOMAINE DE [Localité 2] [Localité 3]
C/
[S] [X]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me CHAZELLE (T.875)
Expédition délivrée à :
M. [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt neuf octobre deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER lors des débats : LAPIERRE Anastasia
GREFFIER lors du délibéré : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la REGIE D’IMMEUBLES BONNEFOY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Colette CHAZELLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 875 substituée par Me Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2121
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025.
d’autre part
Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 16/06/2026
Prorogé du 15/10/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 4] », situé [Adresse 5] à Sainte-Foy-lès-Lyon (69110), a fait assigner M. [S] [X] devant le tribunal afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'un arriéré de charges de copropriété.
Le syndicat des copropriétaires expose que M. [S] [X], propriétaire d'une cave, d'un appartement, d'un box et d'un emplacement de stationnement au sein de la résidence, a cessé de régler ses charges de copropriété à compter du mois de janvier 2024.
Une sommation de payer lui a été délivrée le 19 décembre 2024, sans qu'aucun règlement ne soit intervenu à la suite de cet acte.
Selon un décompte arrêté au 7 avril 2025, la créance du syndicat des copropriétaires s'élevait à la somme de 5 359,57 euros.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sollicitait initialement la condamnation de M. [S] [X] au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024, ainsi que le paiement de la somme de 234,72 euros au titre des honoraires du syndic, de celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et de celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant le coût de la sommation de payer.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 juin 2026.
À cette audience, M. [S] [X] a indiqué avoir procédé au règlement des sommes réclamées.
Le syndicat des copropriétaires s'est alors désisté de ses demandes en paiement du principal, des intérêts, des honoraires du syndic et des dommages-intérêts, maintenant uniquement sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sa demande relative aux dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 et le délibéré a été prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'instance.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires, indiquant que M. [S] [X] a procédé au règlement des sommes réclamées, a déclaré se désister de ses demandes en paiement du principal, des intérêts, des honoraires du syndic et des dommages-intérêts.
Il convient dès lors de constater ce désistement et de donner acte au syndicat des copropriétaires de l'abandon de ces demandes.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager une procédure judiciaire afin d'obtenir le règlement des charges de copropriété demeurées impayées, après délivrance d'une sommation de payer le 19 décembre 2024.
Le règlement intervenu en cours d'instance ne fait pas disparaître les frais exposés par le syndicat des copropriétaires pour assurer la défense de ses intérêts.
Il convient, au regard des circonstances de la cause et de l'équité, de condamner M. [S] [X] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la procédure a été rendue nécessaire par le défaut de règlement des charges de copropriété, lequel a conduit le syndicat des copropriétaires à faire délivrer une assignation.
Il convient en conséquence de condamner M. [S] [X] aux dépens de l'instance, dans les conditions prévues par les dispositions applicables du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire pris en son pôle de proximité et de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 4] » sis [Adresse 6] [Localité 3] de ses demandes en paiement de la somme de 5 359,57 euros au titre des charges de copropriété, des intérêts au taux légal, de la somme de 234,72 euros au titre des honoraires du syndic et de la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [S] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 4] » sis [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7], représenté par son syndic la SAS régie immeubles BONNEFOY la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [X] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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