Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01482 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W64T [L] [U]
Minute électronique
Ordonnance du mercredi 30 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [L] [U]
né le 26 Avril 1992 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de [Q] [K], interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent représenté par Maître Thomas NGANGA, avocat au barreau du Val de Marne
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 30 septembre 2026 à 13 h 15
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mercredi 30 septembre 2026 à 14 h 15
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 28 septembre 2026 à 13 h 47 ayant rejeté la demande de mise en liberté de l'intéressé considérant que sa demande était irrecevable compte tenu de l'absence d'élément nouveau.;
Vu l'appel interjeté par M. [L] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 septembre 2026 à 12 h 54 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [L] [U], né le 26 avril 1992 à [Localité 4] (Algérie) de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 12 septembre 2026 notifié à 13h30 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour par la même autorité.
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 15 septembre 2026 à 16h35, déclarant irrecevable la requête en prolongation de la préfecture du Nord, en l'absence d'avis au procureur et prononçant la mainlevée de la rétention de M. [L] [U],
Vu la déclaration d'appel recevable de M. le préfet du Nord du 15 septembre 2026 à 18h13, sollicitant d'infirmer l'ordonnance du 15 septembre 2026 prise par le magistrat désigné du tribunal judiciaire de Lille, et, statuant à nouveau, de rejeter le moyen d'irrecevabilité soulevé et de prononcer la prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [L] [F] pour une durée de 26 jours,
Par décision du 17 septembre 2026 à 15h00, le magistrat délégataire de la première présidente de la cour d'appel de Douai a infirmé l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 15 septembre 2026, et a autorisé la prolongation de la rétention de M. [L] [U].
Par requête en date du 25 septembre 2026 enregistrée au greffe de la juridiction le 25 septembre 2026 à 15h47 (timbre du greffe), M. [L] [U] a sollicité sa remise en liberté auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille.
Par décision du 28 septembre 2026 rendue à 13h46, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a rejeté la demande de mise en liberté de l'intéressé considérant que sa demande était irrecevable compte tenu de l'absence d'élément nouveau.
Par déclaration d'appel du 29 septembre 2026 reçue à la cour d'appel de Douai à 12h55, M. [L] [U] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance dont appel et sa mise en liberté, soutenant :
- que sa requête est recevable, puisqu'il produit un élément nouveau résultant de l'arrêté portant assignation à résidence dont il a fait l'objet le 15 septembre 2026 à 21 heure,
- qu'il y a un grief à ses droits, car il a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'une demande de mise en liberté le 25 septembre 2026, et que ce dernier à statué plus de 48 heures après sa saisine, qu'il n'a pas été représenté à l'audience de la cour d'appel,
- que la requête en prolongation de la préfecture était sans objet du fait de l'assignation à résidence,
- que la magistrat du siège du tribunal judiciaire devait statuer dans les 48 heures de sa saisine qui est intervenue le 25 septembre 2026 à 9h42, or il a statué le 28 septembre 2026 à 13h42.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la forme :
Aux termes de l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,"Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire "
En application de l'article L 743-23 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans les cas prévus aux article L 741-10 et L 742-8, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
L'article L743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :
"Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. "
En l'espèce à l'appui de sa demande de remise en liberté, l'appelant justifie d'élément nouveaux survenus postérieurement à la dernière décision judiciaire de prolongation. Ainsi, il produit l'arrêté de placement en assignation à résidence que la préfecture du [Etablissement 1] a pris à son encontre le 15 septembre 2026 et qui lui a été notifié à 21h00, arrêté qui était inconnu de la cour d'appel lorsqu'elle a statué le 17 septembre 2026.
Dès lors la demande de mise en liberté de M. [L] [U] est recevable.
L'ordonnance dont appel sera infirmée sur ce point.
Sur le fond :
En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Il résulte de la procédure que :
- par déclaration d'appel recevable du 15 septembre 2026 à 18h13, le préfet du Nord a sollicité l'infirmation de l'ordonnance du 15 septembre 2026 prise par le magistrat désigné du tribunal judiciaire de Lille, et a demandé de rejeter le moyen d'irrecevabilité et de prononcer la prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [L] [F] pour une durée de 26 jours,
- l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 17 septembre 2026 à 14h00,
- la cour d'appel a alors adressé une convocation pour l'audience à M. [L] [U] à sa dernière adresse connue, soit le centre de rétention administratif de Lesquin, ainsi qu'à l'avocat de commis d'office de première instance, et au conseil de la préfecture,
- le greffe de la chambre des libertés à également adressé un courriel au centre de rétention de [Localité 2] le 16 septembre 2026, pour savoir si M. [L] [U] avait fait l'objet de la part de la préfecture d'une assignation à résidence, sans obtenir de réponse,
- les débats on eu lieu en audience publique à la cour d'appel de Douai à 14h00, en présence de l'avocat de la préfecture, Me Leuliet, qui a soutenu l'appel de la préfecture, sans qu'il soit fait état d'une quelconque assignation à résidence de M. [L] [U] par la préfecture, étant précisé qu'il n'y avait pas lieu de prévoir un avocat pour l'intéressé en son absence, ce dernier ayant été dûment convoqué, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire en l'espèce, en outre, il sera souligné que l'avocat commis d'office pour la première instance, n'a pas de mandat pour intervenir en cause d'appel, ce qui n'est pas le cas d'un avocat choisi par l'étranger,
- le magistrat délégataire de la première présidente de la cour d'appel de Douai, a donc rendu son ordonnance le 17 septembre 2026 à 15h00, infirmant celle du magistrat du siège du tribunal judiciaire et accordons la prolongation de la rétention de l'appelant pour une durée de 26 jours, dans les délais impartis sans avoir été informée d'une quelconque façon par la préfecture qu'elle avait notifié le 15 septembre 2026 à 21h00 une assignation à résidence à M. [L] [U].
Il s'ensuit que la prolongation de la rétention de M. [L] [U] est entachée d'une irrégularité majeure, dès lors que l'arrêté d'assignation à résidence pris par la préfecture du [Etablissement 1] le 15 septembre 2026 et notifié à 21h00 à M. [L] [U], postérieurement à l'appel de la préfecture du 15 septembre 2026 à 18h13, mettait fin à la rétention administrative de M. [L] [U], n'a pas été porté à la connaissance du magistrat délégataire lors de l'audience du 17 septembre 2026, et lorsqu'il a pris sa décision le 17 septembre 2026 à 15h00. Ce défaut d'information de l'administration ayant pour conséquence objective de prolonger la mesure de rétention de M. [L] [U], alors que cette prolongation était devenue sans objet, porte une atteinte substantielle aux droits de M. [L] [U] et doit être sanctionnée par sa remise en liberté.
Il convient dès lors d' infirmer l'ordonnance et de faire droit à la demande de l'intéressé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
LEVONS la rétention administrative et ORDONNONS la remise en liberté de M. [L] [U],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative,
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
N° RG 26/01482 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W64T
A l'attention du centre de rétention, le mercredi 30 septembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [L] [U]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [L] [U] le mercredi 30 septembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [T] DU NORD et à Maître [M] [V] le mercredi 30 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le mercredi 30 septembre 2026
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