Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LAVAL
N° jgt : 26/00006
N° RG 24/00531 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D7JY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 05 Janvier 2026
DEMANDEUR(S)
Monsieur [A] [W]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (22)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Emmanuel GILET, avocat au barreau de LAVAL, Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR(S)
S.A.R.L. COMPTA-EXPERT [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Lucie MAGE, avocat au barreau de LAVAL, Me Alexandre de LORGERIL, avocat au barreau de NANTES
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Anne LECARON
Assesseur : Amélie HERPIN
Assesseur : Guillemette ROUSSELLIER (magistrat rédacteur)
Greffier : Isabelle DESCAMPS
DEBATS à l’audience publique du 03 Novembre 2025 où siégeaient les magistrats sus-nommés. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 05 Janvier 2026.
JUGEMENT du 05 Janvier 2026
- Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Président,
- Jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
- Signé par Anne LECARON, Président et par Isabelle DESCAMPS, Greffier.
Copie avec formule exécutoire à :
- Me Gilet
- Me Mage
délivrée(s) le :
Exposé du litige
Monsieur [A] [W] était, depuis octobre 1999, affilié en qualité de chef d’exploitation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, géré par la mutualité sociale agricole Mayenne- Orne- Sarthe (la MSA), à titre secondaire, exerçant une activité salariée à titre principal.
Il était également, depuis le 30 novembre 2012, associé unique et gérant de la société EARL la petite lande exploitant en cultures céréalières un fonds agricole de 47 ha 75 a 25 ca sis à [Localité 4].
Monsieur [W] avait confié la mission de présentation des comptes annuels de sa société à la société compta expert [Localité 3].
Le 24 juillet 2017, Monsieur [W] a déposé une demande de retraite auprès du régime général pour une date d’effet au 1er janvier 2018 à la suite de l’exercice d’une activité professionnelle de salarié.
Monsieur [W] a transmis à la MSA le 30 janvier 2018 une copie du procès-verbal de l’assemblée générale de l’EARL la petite lande en date du 30 décembre 2017, constatant sa démission de ses fonctions de gérant à compter du 31 décembre 2017.
En mai 2018, la MSA lui a notifié la liquidation, au titre du non-salarié agricole, de ses avantages de retraite de base et complémentaire avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2018 à raison de 105,27 € nets par mois.
La MSA a reçu en juin 2018 du centre de gestion auquel adhérait Monsieur [W], un nouveau procès-verbal d’une assemblée générale de l’EARL la petite lande du 1er avril 2018 actant que Monsieur [W] reprenait ses fonctions de gérant à compter du 1er avril 2018.
À la suite d’un contrôle sur place, le contrôleur de la MSA a considéré que les terres n’avaient jamais cessé d’être exploitées jusqu’à la reprise officielle le 1er avril 2018 et a notifié à Monsieur [W] le maintien de son affiliation en qualité de chef d’exploitation à titre principal du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018.
Monsieur [W] a alors contesté cette décision auprès de la MSA et, après recours devant la commission de recours amiable puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire de Laval, la cour d’appel d’Angers a confirmé le jugement rendu le 30 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Laval aux termes duquel l’affiliation de Monsieur [W] au titre du régime de protection sociale des non-salariés agricoles en qualité de chef d’exploitation au-delà du 31 décembre 2017 a été maintenue, avec toutes conséquences de droit, à savoir l’assujettissement aux charges de chef d’exploitation sur l’année 2018 et la suspension rétroactive au 1er janvier 2018 du service des avantages de retraite liquidée au titre du non-salarié agricole à la date du 1er janvier 2018. Monsieur [W] également été condamné à rembourser à la MSA les pensions de retraite déjà versées soit la somme totale de 877,73 € au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2018 outre la somme de 229 € correspondant au solde de la cotisation d’ATEXA restant due par lui au titre de l’année 2018.
Saisi également par Monsieur [W], la cour d’appel d’Angers a, par un arrêt du 19 janvier 2023, confirmé le jugement du pôle social de Laval du 26 février 2021 ayant dit qu’en qualité d’exploitant agricole du 1er janvier 2018 au 16 mai 2019, Monsieur [W] ne pouvait bénéficier d’un cumul emploi-retraite, dit que l’activité de Monsieur [W] sur cette période ne répond pas aux critères de faible importance et de faible revenu et condamné reconventionnellement Monsieur [W] à rembourser à la caisse d’assurance retraite et de santé du travail des Pays de la Loire la somme de 18 522,41 €.
Considérant que la société compta expert [Localité 3] a manqué à son devoir d’information et de conseil dans le cadre de la liquidation de sa retraite, Monsieur [W] a fait citer la société compta expert [Localité 3] devant la présente juridiction par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2024.
Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2025, Monsieur [W] demande au tribunal de bien vouloir :
condamner la société compta expert [Localité 3] à lui verser la somme de 22 216,84 € à titre de réparation des préjudices subis ;condamner la société compta expert [Localité 3] à lui verser la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En réponse, suivant des conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2025, la société compta expert Laval prie le tribunal de bien vouloir :
débouter Monsieur [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre la société compta expert [Localité 3] ; condamner Monsieur [W] à verser à la société compta expert [Localité 3] la somme de 4000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs conclusions en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Une ordonnance de clôture a été établie le 4 septembre 2025 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoiries du 3 novembre 2025 où elle a été mise en délibéré au 5 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
Motifs
Sur la demande principale de Monsieur [W]
Au soutien de sa demande principale, Monsieur [W] expose en résumé que :
la société compta expert [Localité 3], en sa qualité d’experte comptable, était tenue d’un devoir d’information et de conseil envers l’EARL de la petite lande et son gérant et avait une connaissance parfaite de l’ensemble de la situation de l’EARL de la petite lande et son gérant ; c’est la société compta expert [Localité 3] qui a mis en œuvre le projet de cessation d’activité de Monsieur [W] pour une reprise ultérieure dans le cadre d’un cumul emploi retraite ; il appartenait à la société compta expert [Localité 3] de conseiller Monsieur [W] sur les modalités d’une reprise d’activité et sur les conditions légales nécessaires pour bénéficier d’un cumul emploi retraite dans ces circonstances, ainsi que des conséquences d’une reprise d’activité en qualité de gérant de l’EARL ; l’accompagnement de l’expert-comptable dans ces démarches a induit Monsieur [W] en erreur sur la possibilité de bénéficier d’un cumul emploi retraite en reprenant les fonctions de chef d’exploitation de l’EARL de la petite lande au 1er avril 2018 ;la société compta expert [Localité 3] est restée taisante face aux inquiétudes de Monsieur [W] au mois de septembre 2018 et a attendu le mois de mai 2019 pour qu’elle propose une modification de la forme sociale de l’entreprise agricole pour permettre à Monsieur [W] d’opérer un cumul emploi retraite ;ce défaut d’information, de conseil et de réaction de l’expert-comptable face à la situation de Monsieur [W] constitue une faute qui a privé ce dernier de son droit au bénéfice de ces pensions de retraite sur la période du 1er janvier 2018 au 1er juin 2019.
Monsieur [W] estime ainsi que la responsabilité de l’expert-comptable est engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil dans la mesure où l’EARL de la petite lande avait confié à la société compta expert [Localité 3] la mission de procéder à des modifications de gérance pour acter la cessation d’activité de Monsieur [W] afin que celui-ci liquide l’ensemble de ses régimes de retraite avant de reprendre la gérance de l’EARL sous son ancien statut de chef d’exploitation dans le cadre d’un cumul emploi retraite. Il est souligné que le cabinet compta expert reconnaît bien que Monsieur [W] l’a interrogé pour savoir comment poursuivre son activité de gérant de l’EARL tout en étant retraité du régime général.
Il est précisé que la solution possible était que Monsieur [W] perde sa qualité de gérant mais reste associé dans le cadre de son activité antérieure, conseil qui ne lui a pas été donné.
Sur le préjudice, il est fait état de la condamnation à rembourser à la Carsat de Pays-de-la-Loire et à la MSA la somme totale de 21 063,14 €.
Il fait également état d’un manque à gagner de la somme de 695,70 € correspondant au montant de la pension de retraite d’un montant mensuel de 38,65 € pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.
Il est enfin fait état du paiement de la cotisation d’ATEXA par Monsieur [W] du fait de son maintien dans le statut de travailleur non salarié du régime agricole d’un total de 458 € soit 229 € pour l’année 2018 et le même montant pour l’année 2019.
En réponse, la société compta expert [Localité 3] rappelle que le 6 octobre 2016, à l’occasion d’un rendez-vous avec Monsieur [W], il lui a été conseillé de procéder à la démission de ses fonctions de gérant et de cesser toute activité professionnelle pendant une période convenue de trois mois afin de remplir les conditions requises au jour de la liquidation de ses droits au régime général et de nommer un nouveau gérant pour assurer la gérance pendant la période de cessation d’activité, avant éventuellement de procéder à sa nouvelle nomination en tant que gérant. Il est précisé que dans l’exposé du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire de l’EARL la petite lande du 30 décembre 2017, il a été indiqué que Monsieur [W] souhaite prendre sa retraite au 31 décembre 2017 et recherche une solution pour la gérance. La société compta expert [Localité 3] relève que Monsieur [W] avait fait le choix de ne pas nommer de remplaçant pour la gérance dans la mesure où il n’avait pas trouvé de candidat pour cette fonction.
Sur sa responsabilité alléguée, la société compta expert [Localité 3] souligne qu’elle n’a pas été missionnée pour réaliser les formalités nécessaires à la liquidation de retraite de Monsieur [W]. Elle rappelle qu’elle avait souligné la nécessité pour Monsieur [W] de cesser toutes ses activités de gérant tel que cela ressort du courriel du 20 septembre 2017 et que s’il s’était conformé aux conseils reçus, il aurait pu percevoir sa retraite du régime général. Il est relevé à ce titre que Monsieur [W] n’a jamais averti la société compta expert [Localité 3] de son intention de ne pas interrompre la gérance et qu’elle n’avait aucun moyen de constater les agissements de Monsieur [W]. Il est également noté qu’il n’a jamais été question pour Monsieur [W] de cumuler sa retraite du régime des non-salariés agricoles et son activité d’exploitant agricole, ce dernier n’ayant fait mention que de la retraite du régime général.
Enfin, sur le préjudice, il est considéré que les demandes ne sont pas justifiées dans la mesure où Monsieur [W] ne rapporte pas la preuve du paiement des sommes dont le réclame le remboursement et que le paiement d’une imposition normalement due ne constitue pas, en principe, un préjudice indemnisable, à moins de démontrer que le demandeur aurait pu bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux.
***
Suivant l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, il est constant que la mission d’expertise comptable confiée à la société compta expert [Localité 3] par l’EARL de la petite lande était destinée à cette dernière et non à Monsieur [W].
Néanmoins, il n’est pas contesté que la société compta expert [Localité 3] a bien accepté de renseigner Monsieur [W] suite à son intention de poursuivre son activité de gérant de l’EARL tout en bénéficiant d’une retraite du régime général. Ainsi, le courriel du 12 juillet 2017 établi par Monsieur [W] à un salarié de la société est rédigé comme suit :
« Je m’apprête à faire ma demande pour exercer mes droits à la retraite.
Avant de le faire je voulais avoir confirmation de votre part que nous sommes bien toujours dans le schéma que nous avons établi, à savoir, celui qui me permet de poursuivre mon activité de gérant de l’EARL toute en étant retraité régime général (…) »
Il a été indiqué par la société par courriel du 20 septembre 2017 :
« Pour bénéficier de vos retraites, vous devez cesser toutes vos activités salariées et TNS.
Je vous conseille d’indiquer que vous cessez toutes vos activités au 31 décembre 2017.
La reprise de votre activité agricole sera effectuée ultérieurement »
Par la suite, il a été envoyé pour la société à la MSA le procès-verbal de l’EARL de la petite lande acceptant la démission de Monsieur [W]. Il a été précisé pour la société que :
« Monsieur [W] a pris sa retraite au 31 décembre 2017 et recherche une solution pour la gérance de l’EARL dans les plus brefs délais. Actuellement, l’activité de l’EARL est au ralenti, puisqu’elle ne fait que des cultures qui ne nécessitent aucune intervention pour le moment. »
Puis, par courriel du 8 mars 2018, il a été indiqué à la MSA par la société que :
« (…) comme indiqué dans mon mail du 30 janvier 2018, l’EARL est toujours dépourvue de gérant et d’associé exploitant et recherche une solution. Actuellement l’activité de l’EARL est au ralenti (aucune intervention sur les cultures nécessaires pour le moment). »
À chaque fois, Monsieur [W] était également destinataire en copie de ces deux courriels.
Il ressort de ces éléments que la société compta expert [Localité 3] a bien accepté de renseigner Monsieur [W] sur la possibilité de la poursuite de son activité de gérant de l’EARL tout en étant retraité du régime général.
Ainsi, la société compta expert [Localité 3] a bien indiqué à Monsieur [W] que dans le cadre de son souhait de poursuivre son activité de gérant de l’EARL tout en percevant sa retraite du régime général, il lui appartenait dans un premier temps de cesser toutes ses activités y compris celle de gérant, situation qui a été confirmée à deux reprises à la MSA pour l’EARL dont il a été précisé que les cultures ne nécessitent aucune intervention.
Or, ainsi que l’a relevé la MSA dans le cadre de son contrôle, l’agent de contrôle agréé et assermenté a relevé en juillet 2018 que les parcelles mises à disposition de l’EARL étaient bien exploitées et que Monsieur [W] a confirmé cet élément, du blé, du colza et des pois ayant été récoltés sur celles-ci en 2018. L’agent de la MSA a également examiné les comptes de l’EARL et les factures reçues par celle-ci depuis le 1er janvier 2018 et constaté de nombreuses transactions (prêts octroyés par une banque, virements au bénéfice de l’EARL, chèques débités du compte de l’EARL, remises de chèques).
Monsieur [W] n’a ainsi pas respecté la consigne donnée par la société compta expert [Localité 3] relative à la cession de toute activité salariée et TNS.
Or, c’est bien en raison du défaut de cessation d’activités sur les parcelles que la cour d’appel a confirmé le premier jugement du pôle social du 30 novembre 2020 ayant maintenu l’affiliation de Monsieur [W] au régime de protection sociale des non-salariés agricoles en qualité de chef d’exploitation au-delà du 31 décembre 2017 avec toutes conséquences de droit, à savoir l’assujettissement aux charges de chef d’exploitation sur l’année 2018 et la suspension rétroactive au 1er janvier 2018 du service des avantages de retraite liquidée au titre du non-salarié agricole à la date du 1er janvier 2018 outre le remboursement des pensions de retraite versées du 1er janvier au 30 juin 2018.
De même, dans son arrêt du 19 janvier 2023 ayant confirmé le jugement du pôle social du 26 février 2021, la cour d’appel a bien relevé qu’en ayant participé de manière effective aux travaux utiles dans l’intérêt de l’exploitation agricole et consacré son activité pour le compte de l’EARL, Monsieur [W] a ainsi agi entre le 1er janvier et le 31 mars 2018 en chef d’exploitant agricole relevant de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés agricoles. La cour a également considéré que Monsieur [W] ne peut, a posteriori, se prévaloir des dérogations au principe de cessation d’activité prévue par l’article L. 162-21 du code de la sécurité sociale dans la mesure où son assujettissement résulte de la prise en compte de la surface minimale mise en valeur par l’EARL.
Enfin, s’agissant du courriel du 19 septembre 2018 adressé par Monsieur [W] à la société compta expert [Localité 3], il n’est effectivement pas justifié que cette dernière y a répondu avant l’envoi du courriel du 4 janvier 2019 soit près de quatre mois après. Néanmoins le courriel de Monsieur [W] consistait en une demande de validation d’une analyse faite par lui-même et de demande de conseils et il ne justifie nullement avoir relancé en ce sens la société compta expert [Localité 3] qui, une fois de plus, n’avait pas de contrat avec lui pour la liquidation de sa retraite. Ainsi, ce seul délai de réponse ne peut être qualifié de fautif au sens de l’article 240 du Code civil.
Dans ces conditions, il ne peut être retenu que la société compta expert [Localité 3] a manqué à son devoir d’information et de conseil et commis à l’encontre de Monsieur [W] une faute délictuelle étant relevé que ce dernier a toujours été associé unique de l’EARL de sorte que la solution alléguée dans le cadre de cette instance (perte de la qualité de gérant et associé unique) correspondait bien à la situation de fait, l’indu étant consécutif à l’absence de cessation d’activité avant la reprise pourtant rappelée expressément par la société compta expert [Localité 3].
La demande de Monsieur [W] est ainsi rejetée.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Partie perdante à cette instance, Monsieur [W] est tenu aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de le condamner à hauteur de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après audience publique, par décision rendue contradictoirement, en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [A] [W] de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [A] [W] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [A] [W] à verser la somme de 2000 € à la société compta expert [Localité 3] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an que susdits.
La greffière La présidente
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