Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 20/10/2026 DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1150 Procédure
2026RJ341
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société PAULA CRISTINA -686 [Adresse 1] Représentée par Madame [I] [C], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 01/09/2026
Juge-Commissaire : Monsieur [V] Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 20/10/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 20/10/2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Franck SUIFFET, Président,
Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [M] [D], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Après avoir rappelé l'origine des difficultés, le mandataire judiciaire indique au tribunal que la dirigeante collabore parfaitement ; il indique que cette dernière souhaite céder son entreprise et qu'un candidat se serait déjà manifesté auprès d'elle.
Le mandataire judiciaire se déclare favorable à la poursuite de l'activité et sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire afin d'organiser la cession de l'entreprise.
La dirigeante confirme qu'elle souhaite céder son entreprise.
Le juge commissaire s'associe à la demande du mandataire judiciaire.
Le ministère public est favorable à la poursuite de l'activité en précisant que la nomination d'un administrateur judiciaire est nécessaire pour organiser la cession.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
Attendu, qu'eu égard à la volonté de céder la société, la nomination d'un administrateur judiciaire, en la personne de la Selarl BCM est impérative avec pour mission de l'assister dans tous les actes concernant la gestion et plus particulièrement d'organiser la cession de l'entreprise
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société PAULA CRISTINA
CONSTATE
que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DESIGNE
en qualité d'administrateur judiciaire la Selarl BCM, représentée par [S] [O] ou [B] [J], [Adresse 2], avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et plus particulièrement d'organiser la cession de l'entreprise ;
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du
23 février 2027 à 10h00
, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT
que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Roger TOURNOIS un juge en ayant délibéré
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Roger TOURNOIS, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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