Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 14 Septembre 2026
N° RG 26/03356 - N° Portalis DBW3-W-B7K-76ZH
Grosse délivrée le
19/10/2026
À
-Me Lea CHESNEAU
-Me Florence BUTIGNOT
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [P] [F], [A] [I] né le 11 Novembre 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Lea CHESNEAU, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Madame [M], [G], [V] [X] née le 28 novembre 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055-2025-017630 du 22/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Maître Lea CHESNEAU, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
La S.A.S. [S] [O] [T] NSA dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Florence BUTIGNOT de la SCP FLORENCE BUTIGNOT, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] et Madame [X] ont acquis le 29 avril 2025 pour la somme de 6.490,00 euros, un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société EURL PCA PROVENCE CENTRAL AUTO, représentée par Monsieur [K] [C].
Le même jour, Monsieur [I] et Madame [X] ont souscrit à une garantie commerciale nommée « garantie panne mécanique » auprès de la SAS [S] [O] [T] NSA.
Le véhicule vendu a présenté une avarie importante.
Par une ordonnance du 8 juin 2026, le président du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise confiée à Monsieur [W] [B], expert automobile inscrit sur la liste des experts de la cours d’appel d’Agen.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2026, Monsieur [P] [I] et Madame [M] [X] ont fait assigner en référé la société [S] [O] [T] NSA (SAS), aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours.
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 septembre 2026 lors de laquelle Monsieur [P] [I] et Madame [M] [X], représentés par leur conseil, ont soutenu leur demande dans les termes de l’assignation.
La société [S] [O] [T] NSA (SAS), représentée par son conseil, a émis les réserves et protestations d’usage, selon les conclusions déposées à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Une garantie commerciale nommée « garantie panne mécanique » avait été souscrite auprès de la SAS [S] [O] [T] NSA.
Monsieur [P] [I] et Madame [M] [X] a donc un intérêt légitime à ce que la société [S] [O] [T] NSA (SAS) soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.
Il y a lieu de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cause.
Une consignation supplémentaire, à valoir sur le surcroit d’honoraires de l’expert engendré par cette mise en cause sera mise à la charge de Monsieur [P] [I] et Madame [M] [X].
Les dépens resteront à la charge de Monsieur [P] [I] et Madame [M] [X].
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Déclarons communes et opposables à la société [S] [O] [T] NSA (SAS) l’ordonnance de référé du 8 juin 2026 (RG N°26/00032);
Déclarons communes et opposables à la société [S] [O] [T] NSA (SAS) les opérations d’expertise confiées à Monsieur [W] [B] ;
Disons que la société [S] [O] [T] NSA (SAS) sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, que la société [S] [O] [T] NSA (SAS) devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations que la société [S] [O] [T] NSA (SAS) estimera utiles ;
Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par Monsieur [P] [I] et Madame [M] [X] d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 500 € HT, dans le mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;
Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion;
Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par Monsieur [P] [I] et Madame [M] [X] ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de Monsieur [P] [I] et Madame [M] [X].
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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