Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 19/14341 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRI3P
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Décembre 2019
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 14 Octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [K] [D] [U] épouse [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [F] [E] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [O] [R] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Maître Herveline RIDEAU DE LONGCAMP de l’AARPI MRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0139
DEFENDERESSE
Madame [H] [J] [W] [M] veuve [U]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Alice DINOVETSKI GRAVET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1742
***
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
M. HAYEM, Vice-Président
assisté de Océane GENESTON, Greffière
ORDONNANCE
Statuant par ordonnance sur requête
***
Vu l’article 1371 du code de procédure civile;
Vu le jugement de ce tribunal du 6 avril 2022 ayant commis aux opérations de partage maître [P] [X];
Vu le procès-verbal de dires dressé par le notaire commis le 26 avril 2024;
Vu le rapport du juge commis du 8 août 2024;
Vu le jugement de ce tribunal du 7 mai 2026;
Vu notre bulletin du 8 juillet 2026;
Vu les observations de [H] [M] notifiée par voie électronique le 29 septembre 2026;
Vu les observations de [K], [F] et [O] [U] notifiées par voie électronique le 28 septembre 2026;
Attendu que le patrimoine du défunt comportait notamment des droits indivis dans deux biens immobiliers désignés ci-après comme « les biens particuliers »;
Attendu que le notaire commis avait pour mission de procéder au partage des masses suivantes:
le régime matrimonial des époux [Q] en nue propriété,la succession du défunt en nue propriété,les biens particuliers en usufruit,les biens particuliers en nue propriété;
Attendu que le projet d’état liquidatif annexé au procès-verbal de dires du 26 avril 2024 procède à un partage unique en pleine propriété de l’ensemble des masses sans que les parties soient préalablement convenues de la capitalisation de l’usufruit du conjoint survivant;
Que, par jugement du 7 mai 2026, le tribunal a tranché divers points de désaccord et renvoyé l’affaire devant le notaire commis pour rédaction d’un projet liquidatif tenant compte des points tranchés et respectant les démembrements des différentes masses à partager;
Attendu que, malgré la demande du tribunal, le notaire commis a conçu à nouveau un projet d’état liquidatif opérant capitalisation de l’usufruit;
Que, par bulletin du 8 juillet 2026, il lui a été enjoint de produire un projet d’état liquidatif conforme à sa mission; que la demande est restée vaine;
Que si la procédure est déjà ancienne, l’achèvement par un notaire de la mission judiciaire décidée par le tribunal est indispensable au dénouement du litige; qu’il convient donc de désigner un nouveau notaire en lieu et place de celui actuellement commis;
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge commis, statuant par ordonnance sur requête,
Déchargeons maître [P] [X] de sa mission;
Commettons en ses lieu et place maître [Y] [N], exerçant [Adresse 5] à [Localité 1];
Disons que le notaire déchargé doit remettre au notaire le substituant la provision versée par les parties réduite des éventuels débours exposés par lui;
Renvoyons l’affaire au 18 novembre 2026 pour transmission par le notaire nouvellement commis de son compte de provision;
Faite et rendue à [Localité 1] le 14 Octobre 2026
La Greffière Le Juge commis au partage
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