Texte intégral
*1DE/06/62/01/57*
LRAR: -Mme [T] [F] [C] nom d'usage pan Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [E] [J] -Parquet
R.G.
: 2026079138
P.C.
: P202603526
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/09/2026 Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL NEW DELICE DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 532 626 413) représentée par sa gérante, Mme [T] [F] [C] nom d'usage Pan demeurant [Adresse 2], présente, assisté de Me Maurice Pfeffer, avocat (C1373).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 02 septembre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL NEW DELICE DE [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532626413 et exerce une activité de plats à emporter restauration sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 septembre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL NEW DELICE DE [Localité 1] emploie 2 salariés.
son chiffre d'affaires annuel s'élève à 116 820.00 euros.
le passif s'élève à 96 232,95 euros exigibles en totalité.
l'actif s'élève à 171 726.35 euros dont 422.30 euros disponibles.
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n'a plus d'activité depuis juillet 2026 (perte du bail, expulsion en cours),
* un manque de clientèle,
M.[B] [R], vice-procureure de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de
dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL NEW DELICE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
Enseigne : AUX DELICES DE [Localité 1]
Activité : [Localité 3] a emporter restauration
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532626413
Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [E] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL [A] [I] et [Z] [Y], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement soit 23/03/2025 correspondant à la date des salaires impayés.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 22 septembre 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/09/2026 où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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