Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 27 janvier 2026 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DÉFENDEUR:
SARL LT CREATIVE
[Adresse 1] immatriculée sous le numéro B 839 967 874 prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [E] [V], gérant, assisté de Maître Cédric ALTMEYER, avocat, comparaissant.
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 24 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la société SARL LT CREATIVE.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. Se sont présentés :
* LT CREATIVE (SARL), représentée par Monsieur [E] [V], gérant, assisté par Maître Cédric ALTMEYER, avocat au barreau de Nancy.
* la SCP [U] [L] prise en la personne de Me [U] [L], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats que le passif total admis s'élève à 79 307 euros ; que le dirigeant a contacté le mandataire judiciaire début janvier lui indiquant son souhait de voir la procédure de redressement judiciaire convertie en procédure de liquidation judiciaire.
Que le mandataire judiciaire s'associe à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société SARL LT CREATIVE en procédure de liquidation judiciaire.
Que le dirigeant et son conseil confirment leur demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société SARL LT CREATIVE en procédure de liquidation judiciaire et d'ordonner un récolement d'inventaire par
un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SARL LT CREATIVE [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 839 967 874 ;
MAINTIENT
Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME
la SCP [U] [L] prise en la personne de Me [U] [L] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
ORDONNE
à la SELARL JUSTITIA - ME SANCESARIO - [Adresse 3], commissaire de justice, de procéder au récolement de l'inventaire des actifs de la société ;
RENVOIE
l'affaire au 26/01/2027 à 14h00, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE
le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur [U] NESSELER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment