Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52441 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNDU
N° : 9
Assignation du :
26 Mars 2026
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [Y], [M], [Q] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [V], [Q], [R] [W] veuve [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [H], [A], [Q] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [I], [Q], [T] [U]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [S], [L], [Q] [U] épouse [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [E], [B], [C] [U]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Monsieur [J], [K] [U]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Madame [D], [G], [Q] [U]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Monsieur [Z], [O], [Q] [U]
[Adresse 7]
[Localité 7] BRESIL
représentés par Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS - #R0146
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. FLORILEGE
[Adresse 8]
[Localité 8]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 08 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Aux termes d’un bail commercial en date du 28 février 2008, M. [Y] [U], Mme [V] [W], M. [H] [U], M. [I] [U], Mme [S], [U], M. [E] [U], M. [J] [U], Mme [D] [U], M. [Z] [U], ci-après l’indivision [U], ont donné à bail commercial à la société Florilege un local commercial sis [Adresse 9]. Le bail a été renouvelé par acte du 17 octobre 2017.
Le loyer renouvelé était de 16.000 euros annuel hors taxes hors charges, payable trimestriellement et d’avance.
Le loyer est à ce jour de 4.867,76 euros et la provision sur charges de 750 euros par trimestre.
Des loyers étant demeurés impayés, l’indivision [U] a, par acte du 27 novembre 2025, fait délivrer à la société Florilege, un commandement de payer la somme de 5.103,12 euros visant la clause résolutoire.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, l’indivision [U], a, par acte délivré le 26 mars 2026, fait citer la société Florilege devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :
CONSTATER que la clause résolutoire insérée au bail et rappelée dans le commandement de payer les loyers en date du 27 novembre 2025 est acquise.
CONSTATER ainsi que par le jeu de la clause résolutoire, le bail liant les parties est résilié à compter du 29 décembre 2025, et que la société Florilege occupe sans droit ni titre, depuis cette date, les locaux sis [Adresse 9].
En conséquence,
ORDONNER l’expulsion immédiate de la société Florilege ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux qu’elle occupe [Adresse 9] objet du bail en date du 17 octobre 2017, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.
DIRE que l’expulsion se fera en la forme ordinaire ou avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est.
AUTORISER l’indivision [U] à faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion dans tel garde meuble qu’il lui plaira aux frais, risques et périls de la partie expulsée.
CONDAMNER la société Florilege à payer à l’indivision [U] la somme provisionnelle de 8.277,76 euros, assortie des intérêts au taux légal majorés de 5 points depuis le 27 novembre 2025, correspondant à l’arriéré locatif selon décompte au 17 février 2026, 1er trimestre 2026 inclus.
CONDAMNER la société Florilege à payer à l’indivision [U], à titre de provision, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer si le bail s’était poursuivi, outre les charges, taxes locatives et indexation légales, à compter du mois du 29 décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l’expulsion de la société locataire, avec possibilité de régulariser les charges et d'obtenir paiement du solde des charges récupérables sur justificatif.
CONDAMNER la société Florilege à payer à l’indivision [U] la somme de 1.241,66 euros au titre de la clause pénale insérée au bail.
DÉCLARER acquis à l’indivision [U] le montant du dépôt de garantie.
CONDAMNER la société Florilege à verser à l’indivision [U] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER la société Florilege en tous les dépens.
A l’audience du 8 juin 2026, la requérante, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à son assignation.
La défenderesse, régulièrement assignée par remise à l’étude, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.
L’état relatif aux privilèges et publications ne mentionne pas de créancier inscrit.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance ainsi qu’à la note d’audience.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 juillet 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- la violation des obligations invoquées dans le commandement soit manifestement fautive,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le contrat de bail du 28 février 2008 stipule une clause résolutoire qui prévoit en substance qu’à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de loyer ou de ses accessoires à son échéance, de tous arriérés ou compléments dus par suite d’indexation, de révision ou de renouvellement y compris judiciaire et de toute indemnité d’occupation même dans l’attente du paiement d’une indemnité d’éviction et plus généralement de toutes sommes dues au titre du bail ou en cas d’inexécution d’une seule des conditions du bail, celui-ci pourra être résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement de payer délivré au preneur le 27 novembre 2025 pour la somme en principal de 5.103,12 euros mentionne le délai d’un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire. Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 I du code de commerce. En outre, un décompte des sommes dues y est joint, permettant ainsi au locataire d’en contester la régularité.
Il résulte du décompte établi par la bailleresse au jour de l’assignation que le preneur ne s’est pas acquitté de l’intégralité des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
En conséquence, l’acquisition de la clause résolutoire au 27 décembre 2025 à 24h00 ne peut qu’être constatée.
L’expulsion du locataire sera dès lors ordonnée et le sort des meubles sera réglé selon les modalités fixées au dispositif ci-après, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte.
Sur l’indemnité d’occupation, sur la clause pénale, le dépôt de garantie et les intérêts majorés
L’indemnité d’occupation due au bailleur à compter du 28 décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges, taxes et indexation, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
La clause pénale et comme telle est susceptible d’être modérée par le juge du fond ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie et sur la demande au titre des intérêts majorés.
Sur les demandes de provision
En droit, aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, il ressort du décompte du 17 février 2026 produit par l’indivision bailleresse que la créance au titre des loyers et charges s’élève à la somme de 8.277,76 euros, 1er trimestre 2026 inclus.
La société Florilege sera ainsi condamnée à payer à l’indivision [U] à titre provisionnel la somme de 8.277,76 euros au titre des loyers, provisions sur charges, accessoires et indemnité d’occupation arrêtés au 17 février 2026, terme du 1er trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les demandes accessoires
La société Florilege sera tenue aux dépens.
Elle sera également condamnée à payer à l’indivision [U] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile afin de l’indemniser des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
L’indivision [U] sera déboutée du surplus de ses demandes formées au titre des frais irrépétibles, ainsi que de ses autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés,
Constatons l’acquisition, à la date du 27 décembre 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail du 28 février 2008 renouvelé par acte du 17 octobre 2017, liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire du local sis [Adresse 9], la société Florilege pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons n’y avoir lieu de prononcer une astreinte ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Florilege à payer à M. [Y] [U], Mme [V] [W], M. [H] [U], M. [I] [U], Mme [S], [U], M. [E] [U], M. [J] [U], Mme [D] [U], M. [Z] [U], une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges, taxes et indexation, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 28 décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société Florilege à payer à M. [Y] [U], Mme [V] [W], M. [H] [U], M. [I] [U], Mme [S], [U], M. [E] [U], M. [J] [U], Mme [D] [U], M. [Z] [U], la somme provisionnelle de 8.277,76 euros au titre des loyers, provisions sur charges, accessoires et indemnité d’occupation arrêtés au 17 février 2026, terme du 1er trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande au titre de la clause pénale, sur la demande de conservation du dépôt de garantie et sur la demande au titre des intérêts majorés ;
Condamnons la société Florilege aux dépens ;
Condamnons la société Florilege à payer à M. [Y] [U], Mme [V] [W], M. [H] [U], M. [I] [U], Mme [S], [U], M. [E] [U], M. [J] [U], Mme [D] [U], M. [Z] [U], la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons M. [Y] [U], Mme [V] [W], M. [H] [U], M. [I] [U], Mme [S], [U], M. [E] [U], M. [J] [U], Mme [D] [U], M. [Z] [U] du surplus de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles ainsi que de ses autres demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 15 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON