Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 24/07660 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5WM
CPAM DE LA SOMME
C/
Société [1] (anciennement [2])
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 26 Août 2024
RG : 19/00634
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
CPAM DE LA SOMME
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Mme [U] [P] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE :
Société [1] anciennement [2]
AT : [D] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Bénédicte BOUBEE, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Septembre 2026
Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Aurélie LENOIR, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme [N] (la salariée) a été employée par la société [1] (la société, l'employeur) en qualité d'opératrice d'assemblage, à partir du 7 septembre 1992.
Le 28 janvier 2019, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail, survenu le 25 janvier 2019 à 17h50, au préjudice de sa salariée, dans les circonstances suivantes : « aucun témoin : malaise de type épilepsie : la victime a été retrouvée convulsant au sol et elle présentait une plaie à la tête due à sa chute », « personne n'a vu le choc. ».
Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial du 25 janvier 2019 établi par le service des urgences du centre hospitalier de [Localité 4] et faisant état d'une épilepsie et d'un traumatisme crânien. Il prescrit un arrêt de travail initial jusqu'au 29 janvier 2019.
L'employeur a formalisé les réserves suivantes : « maladie personnelle connue de la salariée et de l'entreprise. Aucun lien avec l'activité professionnelle ».
Après enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (la caisse, la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 18 juin 2019, l'employeur a saisi la commission de recours amiable de la CPAM aux fins de contester cette décision.
Par requête du 18 octobre 2019, il a saisi le tribunal de grande instance, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable
Par jugement du 26 août 2024, le tribunal :
- déclare le recours de la société [1] recevable,
- déclare la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme du 18 avril 2019 de prise en charge de l'accident survenu le 25 janvier 2019 à Mme [N] inopposable à son employeur, la société [1],
- déboute la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme de ses demandes,
- condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme aux dépens.
Par déclaration enregistrée le 2 octobre 2024, la CPAM a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 18 avril 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement,
- dire et juger que les conditions de la présomption d'imputabilité au travail du traumatisme crânien suite à la chute de Mme [N] survenue le 25 janvier 2019 au temps et au lieu du travail étaient réunies,
- dire et juger qu'elle n'a pas manqué à ses obligations dans le cadre de l'instruction et qu'aucun manquement au principe du contradictoire ne saurait lui être reproché,
- en conséquence, dire et juger opposable à la société [1] la décision de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime Mme [N],
- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes.
Par ses dernières écritures reçues au greffe le 12 décembre 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la société demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes,
Y faisant (sic),
A titre principal,
- constater qu'elle apporte la preuve d'une cause totalement étrangère au travail de nature à renverser la présomption d'imputabilité de l'accident du travail,
- constater que la CPAM de la Somme ne pouvait prendre en charge l'accident du travail au titre de la législation sur les risques professionnels,
Par conséquent,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement,
- lui déclarer inopposables la décision du 18 avril 2019 de la CPAM de la Somme de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident de Mme [N] survenu le 25 janvier 2019, ainsi que les conséquences financières afférentes,
A titre subsidiaire,
- constater que la CPAM de la Somme n'a pas mené une instruction suffisante et partant n'a respecté le principe du contradictoire dans le cadre de la procédure de prise en charge de l'accident de Mme [N],
Par conséquent,
- lui déclarer inopposables la décision du 18 avril 2019 de la CPAM de la Somme de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident de Mme [N] survenu le 25 janvier 2019, ainsi que les conséquences financières afférentes,
A titre infiniment subsidiaire,
- ordonner une mesure d'instruction, prenant la forme d'une expertise médicale sur pièces, visant à se prononcer sur le lien entre la pathologie de Mme [N], l'activité professionnelle exercée et l'accident du 25 janvier 2019 et nommer tel consultant ou expert qu'il plaira à la cour avec pour mission, sauf à étendre par ses soins, de :
I. se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment médicaux encore en la possession de la caisse primaire d'assurance maladie et/ou par le service du contrôle médical de Mme [N],
II. entendre les parties (employeur et caisse) représentées par un médecin de leur choix ou celles-ci dûment appelées en leurs dires et observations,
III. déterminer si le malaise du 25 janvier 2019 est dû à un état pathologique antérieur de la salariée ayant évolué pour son propre compte ou dû à l'activité professionnelle exercée au moment du malaise,
IV. soumettre aux parties un pré rapport en leur impartissant un délai raisonnable pour formuler leurs observations écrites auxquelles il devra être répondu dans le rapport définitif, le tout dans les conditions prévues par l'article 276 du code de procédure civile,
V. déposer son rapport au greffe de la Cour dans un délai de trois mois à compter de la réception de sa mission et en adresser un exemplaire à chacune des parties,
- ordonner par ailleurs que l'expertise soit réalisée aux frais avancés par la caisse,
- enjoindre, si besoins était, à la CPAM de communiquer à l'expert l'ensemble des éléments utiles à la réalisation de l'expertise, et notamment l'entier dossier médical de Mme [N] en sa possession,
- enjoindre à la CPAM de la Somme ainsi qu'à son praticien-conseil de communiquer au docteur [I] ' [Adresse 3] ' [Adresse 4], l'entier dossier médical de Mme [N] justifiant ladite décision,
En tout état de cause,
- débouter la CPAM de la Somme de toutes ses demandes,
- condamner la CPAM de la Somme aux entiers dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE D'OPPOSABILITÉ DE LA DÉCISION DE PRISE EN CHARGE
Au soutien de sa demande d'inopposabilité, l'employeur se prévaut d'une part de la preuve rapportée d'une cause totalement étrangère au travail et, d'autre part, du manquement de la caisse au principe de la contradiction.
1 - Sur le caractère professionnel de l'accident
L'employeur prétend que le malaise de la salariée est dû à son épilepsie, cause totalement étrangère au travail dès lors que ni les tâches, ni les conditions de travail de la salariée, qui étaient parfaitement normales le jour de l'événement, ne peuvent expliquer la survenance de cette crise d'épilepsie et du traumatisme crânien qui s'en est suivi, le 25 janvier 2019. Il ajoute que la salariée était sujette à des crises d'épilepsie dans sa vie privée comme dans sa vie professionnelle. Il estime, dès lors, que la présomption d'imputabilité est renversée par l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
La CPAM réplique que c'est l'existence d'une chute qui a provoqué un traumatisme crânien à la salariée, laquelle est bien survenue au temps et au lieu de travail, ce qui n'est pas contesté par l'employeur et suffit à faire jouer la présomption d'imputabilité au travail de l'accident déclaré. Elle ajoute que, même à supposer que la chute trouve son origine dans la crise d'épilepsie, il n'est pas démontré que le travail n'a joué aucun rôle dans le déclenchement de cette crise de sorte que la cause totalement étrangère n'est pas prouvée ; que l'employeur n'établit pas que la crise d'épilepsie serait exclusivement due à un état antérieur évoluant pour son propre compte sans que le travail n'ait joué aucun rôle déclencheur.
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle.
En application de ce texte, l'accident qui s'est produit au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail.
L'accident est caractérisé par l'action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant au cours du travail une lésion de l'organisme.
Celui qui déclare avoir été victime d'un accident du travail doit établir autrement que par ses simples affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel. Il lui appartient, dès lors, de rapporter la preuve de la réalité de la lésion ainsi que sa survenance au lieu et au temps du travail, c'est-à-dire celui au cours duquel le salarié se trouve soumis au contrôle et à l'autorité du chef d'entreprise. Toutefois, cette absence de témoins ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'un accident du travail si les circonstances peuvent expliquer cette absence de témoins et si des éléments de preuve sont apportés.
En l'espèce, la salariée a chuté aux temps et lieu du travail, les causes de cette chute étant indifférentes, de sorte que la présomption d'imputabilité s'applique.
Il revient à l'employeur qui entend renverser ladite présomption de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
La cour souligne à cet égard qu'une crise d'épilepsie peut avoir des causes multiples. Elle peut notamment survenir dans un contexte particulier, alors qu'il n'y a aucune lésion cérébrale sous-jacente, ni prédisposition durable à des crises et le stress peut être un phénomène déclencheur. Or, ce dernier peut parfaitement est provoqué par le travail.
En l'occurrence, comme le souligne pertinemment la caisse, il n'est pas démontré que la crise d'épilepsie de la salariée serait exclusivement due à un état antérieur évoluant pour son propre compte sans que le travail n'ait joué aucun rôle déclencheur. L'employeur n'apporte aucun élément médical susceptible d'expliquer la cause de l'épilepsie. Et l'avis du service médical de la caisse, au même titre que celui du médecin-conseil de l'employeur, est à cet égard sans emport puisqu'il ne se prononce pas sur l'origine de l'épilepsie ni sur le rôle du travail dans son déclenchement.
En conséquence, l'employeur ne détruit pas la présomption d'imputabilité et sa demande d'inopposabilité de ce chef sera donc, par infirmation du jugement, rejetée.
2 - Sur le manquement de la caisse au principe de la contradiction
L'employeur fait valoir que, malgré le contexte très particulier de l'accident survenu et les éléments de déclaration, la caisse n'a pas mis en 'uvre une investigation approfondie alors que celle-ci s'imposait, que l'avis du médecin du travail n'a pas été sollicité et qu'aucune recherche n'a été menée sur un éventuel état pathologique antérieur. Et il constate qu'aucune question à propos de la pathologie de la salariée n'a été posée par la CPAM dans le questionnaire employeur ni dans celui de la salariée. Il en déduit que la caisse a mené des investigations lacunaires et qu'elle n'a pas respecté ses obligations en matière d'instruction contradictoire.
La CPAM rétorque qu'elle a respecté ses obligations lors de la procédure d'instruction qui peut se faire soit par l'envoi d'un questionnaire à la victime ou à l'employeur, soit par une enquête auprès de la victime et de l'employeur. Elle précise avoir opté pour la première solution et que les questionnaires démontrent qu'à aucun moment la lésion prise en charge consistait en un malaise mais un traumatisme crânien.
En vertu de l'article R. 411-11 III° du code de la sécurité sociale, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.
En l'espèce, suite aux réserves motivées de l'employeur, la caisse a régulièrement diligenté une instruction en envoyant un questionnaire à l'employeur et un autre à la salariée, étant rappelé qu'elle est libre de déterminer les modalités de son instruction.
Ainsi, dès lors que la caisse a mis en 'uvre l'un des procédés d'enquête prévus par les textes applicables et alors qu'elle n'était pas tenue de mener des investigations plus approfondies si elle s'estimait suffisamment informée, l'employeur ne peut utilement invoquer le caractère insuffisant de l'instruction.
Il en résulte que le moyen d'inopposabilité tiré du manquement de la caisse au principe de la contradiction est infondé et sera rejeté.
SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE
L'employeur sollicite, à titre infiniment subsidiaire, une mesure d'expertise, considérant apporter un commencement de preuve certain de l'existence d'un état pathologique préexistant à l'origine de l'accident. Il rappelle qu'aucun débat médical n'a pu être engagé en raison du refus de la CPAM de recueillir un quelconque avis médical, pas même celui de son médecin-conseil. Il estime que l'expertise médicale est la seule mesure susceptible de venir éclairer la juridiction sur l'imputabilité du malaise au travail.
Selon l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.
En l'espèce, l'employeur n'apporte aucun élément médical de nature à renverser la présomption d'imputabilité et susceptible, notamment, d'expliquer la cause de l'épilepsie. Aussi, en l'absence de commencement de preuve suffisamment sérieux de l'existence d'un état antérieur à l'origine exclusive de l'accident déclaré, la demande d'expertise sera rejetée ainsi que la demande d'inopposabilité de l'employeur, le jugement étant infirmé en ses dispositions contraires.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La décision attaquée sera infirmée en ses dispositions relatives aux dépens.
L'employeur, qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare opposable à la société [1] la décision de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime Mme [N] le 25 janvier 2019,
Rejette la demande d'expertise de la société [1],
Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE