Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/53884 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3ZE
N°: 9
Assignation du :
20 et 21 Mai 2026
06, 07, 10, 11, 21 Août 2026
EXPERTISE[1]
[1] 5 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 novembre 2026
par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-Greffière.
DEMANDERESSE
L’UNION DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE [Localité 1] (UDAF 75)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS - #D1369
DEFENDERESSES
La société HENEO
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
La S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] - RIVP
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par la SELARL CABINET TROUVIN, prise en la personne de Maître Pierre-emmanuel TROUVIN, avocat au barreau de PARIS - #A0354
La S.A.S.U. EIFFAGE CONSTRUCTION
[Adresse 4]
[Localité 4]
La Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, en qualité d’assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentées par Maître Alexandra MORIN, avocate au barreau de PARIS - #E0773
La S.A. SMACL ASSURANCES, en qualité d’assureur de l’UDAF 75
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Olivia AMBAULT-SCHLEICHER, avocate au barreau de PARIS - #P0222
La S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de la société BELGUEN
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS - #C0010
La S.A.R.L. BELGUEN
[Adresse 8]
[Localité 8]
non représentée
La S.A. AXA FRANCIE IARD, en qualité d’assureur de la société RIVP
[Adresse 9]
[Localité 9]
non représentée
INTERVENANTES VOLONTAIRES
La Compagnie MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société BELGUEN
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS - #C0010
La société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT
[Adresse 11]
[Localité 10]
représentée par Maître Alexandra MORIN, avocate au barreau de PARIS - #E0773
DÉBATS
A l’audience du 01 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en en date des 20 et 21 mai 2026, l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE [Localité 1] (ci-après UDAF 75) a fait assigner la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (ci-après RIVP) et la société HENEO devant le président du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référés aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de dégâts des eaux, affectant l’immeuble situé [Adresse 18] – [Localité 13], condamner la RIVP au paiement de la provision à valoir sur les frais d’expertise et de se voir autoriser à consigner le montant des loyers auprès de la CARPA jusqu’à l’issue du présent litige.
Par actes de commissaire de justice en en date du 6, 7, 10, 11 et 21 aout 2026, la société RIVP fait assigner la société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (ci-après SMABTP), la société SMACL ASSURANCES, la société MMA IARD, la société AXA France IARD, la société EIFFAGE CONSTRUCTION et la société BELGUEN devant le président du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référés aux fins de voir déclarer recevables leurs interventions forcées, ordonner la jonction de cette procédure avec la procédure RG 26/53884, déclarer commune aux défenderesses l’expertise et l’ordonnance à intervenir, compléter la mission d’expertise, débouter l’UDAF 75 de sa demande de consignation des loyer, dire que la consignation sera versée par l’UDAF 75 et réserver les dépens.
A l’audience du 1er octobre 2026, l’UDAF 75 représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son assignation.
La société SMABTP, représentée par son conseil, formule protestations et réserves d’usage.
La société SMACL ASSURANCES, par conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, demande que soit donné acte de ses protestations et réserves, que la mission d’expertise soit complétée, que soit ôté une demande de complément de la mission et que le demandeur soit condamné aux dépens.
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, par conclusions déposées et soutenues oralement par leur conseil, demandent que soit pris acte de l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, que la mission d’expertise soit limitée et que soit rejetée une demande de complément de la mission, que soit donner acte de leurs protestations et réserves et que les dépens soient réservés.
La société EIFFAGE CONSTRUCTION et la société EIFFAGE CONTRUCTION HABITAT, par conclusions déposées et soutenues oralement par leur conseil, demandent que l’intervention volontaire de la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT soit reçue, que les demandes de la société RIVP à l’égard de la société EIFFAGE CONSTRUCTION soient déclarée irrecevable pour défaut de qualité à défendre, que la société EIFFAGE CONSTRUCTION soit mise hors de cause, que la société RIVP soit déboutée de ses demandes et qu’il soit pris acte des protestations et réserves de la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT.
Assignées à personnes morales, la société HENEO, la société AXA France IARD et la société BELGUEN n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux conclusions visées et à la note de l’audience.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 novembre 2026.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l’article 472, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la jonction
En vertu de l’article 367 du code de procédure civile « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. ».
En l’espèce, il apparaît que les deux affaires impliquent les mêmes parties pour des demandes liées les unes aux autres. En effet, la seconde assignation constitue un appel en intervention forcée de la part d’une défenderesse de la première assignation.
Il est d'une bonne administration de la justice de joindre l'affaire 26/56385 à l'affaire 26/55884.
Sur les interventions forcées et volontaires
La société EIFFAGE CONSTRUCTION demande que les demandes de la société RIVP à son égard et donc son intervention forcée soit déclarée irrecevable faute de qualité à défendre en ce qu’elle n’est pas intervenue dans le cadre de l’opération de construction en litige mais la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT qui intervient volontairement à l’instance.
L'article 66 du code de procédure civile dispose que « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.». En vertu des articles 325 et suivants du code de procédure civile « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. » et « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. ».
En l'espèce, la société RIVP a assigné en intervention forcée, la société SMABTP en qualité d’assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION, la société SMACL ASSURANCES en qualité d’assureur de l’UDAF 75, la société MMA IARD en qualité d’assureur de la société BELGUEN, la société AXA France IARD en qualité d’assureur dommage-ouvrage de la RIVP, la société EIFFAGE CONSTRUCTION en qualité de constructeur et la société BELGUEN en qualité de sous-traitant au titre des lots plomberie, chauffage et ventilation. Mise à part la société EIFFAGE CONSTRUCTION, la recevabilité de ces interventions forcées n’est pas contestée.
Les sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION et EIFFAGE CONTRUCTION HABITAT versent aux débats l’acte d’engagement du contrat de marché avec la RIVP sur les lieux sis [Adresse 19] – [Localité 13] duquel apparaît en qualité de contractant « SAS EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT » et en qualité d’assureur la société SMABTP. De la même manière, la réception des travaux est signée avec la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT.
A défaut de lien suffisant, la société RIVP s’étant manifestement trompée, il convient de déclarer l’intervention forcée de la société EIFFAGE CONSTRUCTION irrecevable. Il convient de recevoir l’intervention volontaire de la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT laquelle a co-contracté avec la société RIVP.
La société MMA IARD IARD ASSURANCES MUTUELLES intervient volontairement aux côté de la société MMA IARD. Elle justifie que la société BELGUEN a souscrit un contrat d’assurance auprès d’elles deux.
Il convient dès lors de déclarer recevable son intervention volontaire.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un motif légitime d’établir ou de préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
La détermination de la mission de l’expert relève du pouvoir souverain du juge du fond qui n’est pas tenu par les demandes des parties sur ce point.
En l’état des moyens développés par les parties et des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
La mesure d’expertise sollicitée sera, en conséquence, ordonnée suivant une mission d’expertise telle que précisée au dispositif de la présente décision tenant compte des observations formulées par les parties, étant rappelé que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.
La demande de voir l’expertise et l’ordonnance à venir déclarées communes aux intervenantes forcées est sans objet celles-ci étant, pour celle qui ont été reçues, parties à la présente procédure et donc à l’expertise.
L’UDAF 75 demande que la consignation soit mise à la charge de la RIVP.
En vertu de l’article 269 du code de procédure civile « Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie. ».
En l’espèce, en l’état du litige, au regard de la mise en cause de nombreuses parties part la société RIVP elle aussi demanderesse à l’expertise. La consignation à valoir sur l’expertise sera mise à la charge de l’UDAF 75 et de la société RIVP à parts égales.
Sur la consignation des loyers
L’UDAF 75 demande a être autorisée à consigner les loyers dans l’attente de l’issue du litige. Elle ne propose aucun fondement juridique à sa demande.
La RIVP s’y oppose.
En vertu de l'article 12 du code de procédure civile le juge « doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et acte litigieux sans s'arrêter à la dénomination que le parties en auraient proposée ». Il est constant qu'en l'absence de toute précision sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droits qui leurs sont applicables.
Cependant, ils n'en ont pas l'obligation dès lors que le demandeur a précisé le fondement juridique de sa demande.
Suivant l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
L’article 1719 du code civil rappelle enfin que le « bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ; 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; 3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D’assurer également la permanence et la qualité des plantations. ».
En application de l’article 1728 du code civil, le locataire est tenu au paiement des loyers et charges aux termes prévus au bail, sans pouvoir invoquer l’exception d’inexécution pour y échapper, sauf à justifier que les locaux loués sont devenus impropres à l’usage auquel ils étaient destinés (3e Civ., 6 juillet 2023, pourvoi n°22-15.923, publié).
L’UDAF 75 verse aux débats des déclarations de dégâts des eaux ayant touché la crèche en date des 26 et 28 avril, 13 août et 12 octobre 2021, 4 et 23 février et 14 mars 2022, 27 septembre 2023, 22 février, 7 et 28 mai et 6 décembre 2024, 8 février et 13 et 23 mars 2025 ainsi que du15 avril 2026. Elle produit aussi un constat de commissaire de justice en date du 25 mars 2025 lequel donne à voir un dégât des eaux très important dans l’ensemble de la crèche. Le bail conclut entre la société RIVP et l’UDAF 75, le 7 février 2019, sur les lieux loués prévoit en destination « multi-accueil ». L’UDAF 75 soutient avoir dû fermer l’accueil des bébés à compter du 1er avril 2025 en raison de ces dégâts des eaux. Elle n’en apporte cependant pas la preuve.
Il ressort avec certitudes des éléments du dossier que la multitudes et l’importance des dégâts des eaux a causé un trouble de jouissance à l’UDAF 75 et qu’elle n’a pu user pleinement des lieux loués conformément à leur destination, à savoir l’accueil de jeunes enfants. Cependant, il ne ressort pas que l’UDAF 75 soit dans l’impossibilité totale d’utiliser les lieux loués conformément à leur destination.
En l’absence de preuve d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme et de la possibilité pour l’UDAF 75 d’invoquer l’exception d’inexécution, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur sa demande tendant à être autorisée à séquestrer les loyers sur un compte Carpa.
Sur les demandes accessoires
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens, l’article 491 du code de procédure civile ne prévoyant pas qu’ils puissent être réservés.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée-contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la jonction de l’affaire RG 26/56385 à l’affaire RG 26/53884,
Déclarons irrecevable l’intervention forcée de la société EIFFAGE CONSTRUCTION,
Déclarons recevables les interventions volontaires des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
Donnons acte des protestations et réserves formulées par la société SMACL ASSURANCES, la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITATION, la société MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTELLES et la société SMABTP ;
Ordonnons une mesure d’expertise et désignons en qualité d'expert :
Monsieur [H] [O]
[Adresse 15]
[Localité 11]
Port. : [XXXXXXXX02]
Email : [Courriel 1]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
- se rendre sur les lieux, après y avoir convoqué les parties ;
- examiner les désordres et, le cas échéant, les malfaçons, inachèvements ou non-conformités allégués dans l'assignation, notamment au regard des documents contractuels, ainsi qu’éventuellement, et le cas échéant sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238, alinéa 2, du code de procédure civile ;
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes ;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et, si elles le demandent, sur les comptes entre les parties;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature de la partie demanderesse à l'expertise, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnables ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par moitié par l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE [Localité 1] et la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 05 janvier 2027 ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 6 septembre 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile ;
Rappelons qu’en application des articles 2239 et 2241 du code civil, la présente décision n’a d’effet sur la prescription qu’au profit de la partie ayant sollicité l’expertise, s’étant expressément associée à la demande ou ayant présenté une demande tendant à compléter ou modifier la mission de l'expert ;
Condamnons l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE [Localité 1] aux dépens ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à Paris le 05 novembre 2026.
La Greffière, La Présidente,
Pascale GARAVEL Clotilde LAMBERT
Service de la régie :
[Adresse 17]
[Localité 12]
☎ [XXXXXXXX01]
Fax [XXXXXXXX03]
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : [XXXXXXXXXX02]
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [H] [O]
Consignation : 5000 € par L’UNION DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE [Localité 1] (UDAF 75)
le 05 Janvier 2027
Rapport à déposer le : 06 Septembre 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 17]
[Localité 12].