Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 23/35434 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZWT7
N° MINUTE : 4
JUGEMENT
rendu le 16 [Date décès 1] 2026
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [S] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Véronique FOLCH, Avocat, #D0960
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Marie-dominique FLOUZAT AUBA, Avocat, #C0011
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mathilde SARRE
LE GREFFIER
Hamid BIAD
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 12 Mai 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 30 mai 2023,
DEBOUTE Madame [S] [T] de sa demande tendant à prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [S] [T]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (34)
et
Monsieur [C], [F], [W] [V]
né le [Date naissance 2] à [Localité 4] (75)
mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l'officier d'état-civil de [Localité 4] (75) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 28 mars 2022 ;
RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [S] [T] de sa demande de prestation compensatoire ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de résidence concernant [E] qui est majeur ;
CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [P] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
* s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
* permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,
* communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,
* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
DEBOUTE Madame [S] [T] de sa demande de fixer une résidence alternée des enfants par quinzaine ;
FIXE la résidence de [P] en alternance au domicile de chacun de ses parents, avec un changement de résidence hebdomadaire, le vendredi soir à la sortie des classes, sauf meilleur accord des parents ;
DIT que pendant les vacances scolaires, la résidence de [P] sera fixée comme suit, sauf meilleurs accord des parents :
* les années paires, la première moitié des petites et grandes scolaires chez le père et la seconde moitié des petites et grandes vacances scolaires chez la mère ;
* les années impaires, la première moitié des petites et grandes scolaires chez la mère et la seconde moitié des petites et grandes vacances scolaires chez le père ;
DIT que l’alternance devra être respectée pour les fêtes de Noël et de jour de l’An de sorte que [P] ne passe pas deux ans de suite le jour de Noël ou le jour de l’An chez le même parent ;
DIT que dans tous les cas, le titulaire de la période de résidence de [P] devra le prendre ou le faire prendre et le ramener ou le faire ramener par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de résidence ou à l'école ;
PRÉCISE qu'au cas où un jour férié ou "un pont" précéderait le début de la période de résidence , ou encore en suivrait la fin, celle-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période, pour commencer le dernier jour scolaire à la sortie des classes, et se terminer la veille de la reprise des cours à 18 heures ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l'enfant a sa résidence ;
INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
DEBOUTE Madame [S] [T] de sa demande d'augmenter la part contributive paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
DEBOUTE Monsieur [C] [V] de sa demande de supprimer ou diminuer sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
FIXE la contribution due par Monsieur [C] [V] à l’entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 200 euros par mois et par enfant, soit 400 euros au total ;
DEBOUTE Monsieur [C] [V] de sa demande tendant à verser directement aux enfants majeurs la part contributive à leur entretien et à leur éducation ;
CONDAMNE Monsieur [C] [V] à verser à Madame [S] [T] la somme de 200 euros par mois et par enfant, soit 400 euros au total, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, [E], [N] [V], né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 4] (75) et [P], [K] [V], né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 4] (75) ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales à Madame [S] [T] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [C] [V] devra verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [S] [T] avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze ;
PRECISE que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due au-delà de la majorité des enfants sur justification que les enfants ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ;
DIT que cette justification devra intervenir si les enfants poursuivent des études au plus tard le 30 novembre de l’année scolaire en cours ; si les enfants ne poursuivent pas d'études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ;
DIT qu’elle cessera d’être due si les enfants viennent à subvenir eux-mêmes à leurs besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si les enfants sont personnellement bénéficiaires du RSA ;
DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est indexée sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ;
DIT que la revalorisation s’effectuera chaque année en fonction de la nouvelle valeur de l’indice en question au 01er janvier de chaque année, selon la formule suivante :
MONTANT INITIAL DE LA PENSION X NOUVEL INDICE
INDICE D’ORIGINE
DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par Monsieur [C] [V], Madame [S] [T] devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
RAPPELLE que si Monsieur [C] [V] n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, Madame [S] [T] dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :
- saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur),
- saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,
- autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,
- paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,
- recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que Monsieur [C] [V] encourt la peine de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;
DEBOUTE Madame [S] [T] de sa demande d' homologuer l’accord des époux concernant les frais d’orthodontie de [P] pris en charge intégralement par le père ;
DIT que les frais de scolarité en établissement privé ou à l'université, en classe préparatoire et les droits d’inscriptions aux concours des grandes écoles de [E] et [P], en ce compris les frais de cantine, seront partagés à hauteur de 65% pour Monsieur [C] [V] et de 35% pour Madame [S] [T], sous réserve d'avoir été engagés au préalable d'un commun accord et sur présentation de justificatifs, au besoin les y CONDAMNE ;
DIT que les frais médicaux de [E] et [P] (orthodontie, dentiste, dermatologue et ophtalmologue…) seront partagés à hauteur de 65% pour Monsieur [C] [V] et de 35% pour Madame [S] [T], sous réserve d'avoir été engagés au préalable d'un commun accord et sur présentation de justificatifs, déduction faite de la sécurité sociale et de la mutuelle, au besoin les y CONDAMNE ;
DIT que les frais exceptionnels et extra scolaires des enfants (frais qui ne présentent pas un caractère habituel tels les frais de permis de conduire, les voyages scolaires ou linguistiques...), sous réserve d'avoir été engagés au préalable d'un commun accord et sur présentation de justificatifs, seront partagés par moitié entre Madame [S] [T] et Monsieur [C] [V], au besoin les y CONDAMNE ;
DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [C] [V] de condamner Madame [S] [T] qui perçoit l’allocation d’handicap pour [P] à la transférer sur le compte de [P] afin qu’elle puisse être utilisée par les deux parents pour le règlement des frais liés à l’handicap de l’enfant ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1], le 16 Juillet 2026
Hamid BIAD Mathilde SARRE
Greffier Juge
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