Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 57B
Chambre civile 1-3
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/02153 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYSP
AFFAIRE :
[A] [Y]
C/
S.A.R.L. L'AUTOMOBILE E-MOTION
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° Chambre :3
N° Section :
N° RG : 22/02419
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [A] [Y]
né le 07 Avril 1946 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13
APPELANT
****************
S.A.R.L. L'AUTOMOBILE E-MOTION
RCS [Localité 1] sous le n° 843 149 097
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE DEFAILLANTE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 juin 2026, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente
Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
FAITS ET PROCEDURE
M. [A] [Y] est propriétaire d'un véhicule Ferrari Modena 360 immatriculé [Immatriculation 1].
Selon mandat de vente du 13 novembre 2019, M. [Y] a confié son véhicule à la société L'Automobile E-motion aux fins de mise en vente.
Le 23 décembre 2020, la société L'Automobile E-motion a prêté le véhicule à un tiers, lequel a effectué un essai routier et publié un reportage sur l'utilisation dudit véhicule sur un site internet dénommé " quatre roues et un volant j'essaie ta caisse ".
Lorsque M. [Y] a pris connaissance de ce prêt, il est venu reprendre possession de son véhicule le 12 octobre 2021, en le transportant sur un plateau. Il déclare avoir constaté que le véhicule avait été endommagé et avoir été contraint de procéder au remplacement des pneumatiques et de la batterie.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 octobre 2021, M. [Y] a proposé un règlement amiable du litige à la société L'Automobile E-motion.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 novembre 2021, l'assureur de M. [Y] a effectué la même démarche.
En janvier 2022, une expertise amiable a été diligentée auprès du cabinet Delta Expertises, à laquelle la société L'Automobile E-motion n'a pas participé. Celui-ci a déposé son rapport le 7 mars 2022.
Par acte du 19 avril 2022, M. [Y] a assigné la société L'Automobile E-motion devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice.
Par jugement du 3 mars 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise a :
- débouté M. [Y] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné M. [Y] aux dépens,
- débouté M. [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte du 4 avril 2023, M. [Y] a formé appel de la décision et demande à la cour, par dernières écritures du 1er juin 2023, de :
- le déclarer recevable et bien fondé en son appel,
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,
Statuant à nouveau,
- juger la société L'Automobile E-motion responsable des désordres causés au véhicule Ferrari Modena 360 immatriculée [Immatriculation 1] lui appartenant,
A titre principal,
- condamner la société L'Automobile E-motion à lui payer les sommes suivantes :
*au titre du coût de remise en état du véhicule..........................................9 271,41 euros,
*au titre des honoraires d'expertise amiable......................................................624 euros,
*au titre du préjudice de jouissance................................................................1 000 euros,
- assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation,
A titre subsidiaire,
- condamner la société L'Automobile E-motion à lui payer les sommes suivantes :
*au titre du préjudice financier lié à la dépréciation du véhicule...................9 000 euros,
*au titre des honoraires d'expertise amiable......................................................624 euros,
*au titre du préjudice de jouissance................................................................1 000 euros,
- assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation,
- en tout état de cause, condamner la société L'Automobile E-motion à lui payer une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, et de 1 500 euros en cause d'appel,
- condamner la société L'Automobile E-motion en tous les dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la société Evodroit.
M. [Y], qui conteste le jugement du 3 mars 2023 qui a rejeté l'intégralité de ses demandes, tant indemnitaires que relatives à l'expertise judiciaire, fait valoir que son véhicule a subi des dégradations alors qu'il était sous la responsabilité de la société défenderesse, laquelle a ignoré ses demandes de prise en charge des travaux réparatoires. Par ailleurs, il soutient qu'il a été contraint de remplacer les pneumatiques et la batterie pour un montant de 893,90 euros afin de pouvoir réutiliser le véhicule. Il invoque également un préjudice de jouissance, dans la mesure où il ne peut procéder à la vente de son automobile tant qu'elle n'est pas réparée. Il fait valoir en outre que l'expertise amiable du 7 mars 2022 a établi un coût de remise en état pour un montant de 9 895,41 euros TTC, et qu'il a finalement été contraint à (de ') céder son bien pour 76 000 euros.
M. [Y] a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à la société L'Automobile E-motion, par acte du 7 juin 2023 remis à l'étude mais celle-ci n'a pas constitué avocat.
La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
A titre liminaire, il est rappelé que la cour, appelée à statuer sur le fond malgré la défaillance de l'intimée, ne peut faire droit aux prétentions et moyens des appelantes que dans la mesure où elle les estime réguliers, recevables et bien fondés, en application de l'article 472 du code de procédure civile, et que, dans ces conditions, en vertu de l'article 954, alinéa 6 du même code, l'intimée étant réputée s'approprier les motifs du jugement déféré, la cour examinera la pertinence de ces derniers au vu des prétentions et des moyens d'appel.
Sur la demande
Le tribunal a jugé, sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, 9 et 16 du code de procédure civile que M. [Y] ne démontrait pas l'état de sa voiture lorsqu'il a donné mandat de vente à la société l'Automobile E-motion. Il a jugé la copie du mandat de vente du 13 novembre 2019 incomplète, contenant des rubriques de renseignement vides, et a considéré que cela laissait planer un doute sur l'état réel du véhicule à la date du mandat. Il a ajouté qu'il ne pouvait se fonder sur un rapport d'expertise amiable non contradictoire que s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve et a jugé que ce n'était pas le cas. Il a retenu en outre que dans la mesure où aucun élément ne permettait d'avoir de certitude sur l'état du véhicule de M. [Y] avant qu'il ne soit confié à la société l'Automobile E-motion, une mesure d'instruction était inutile.
Sur ce,
L'article 1104 du code civil dispose que : " Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi " et l'article 1927 du même code que : " Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent".
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, " le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. "
En vertu de l'article 16 du code de procédure civile, " le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. "
Il est de jurisprudence constante que, sauf disposition légale contraire, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci (Cass., Civ.2ème, 13 septembre 2018, n° 17-20.099 ; Cass., Civ.3ème, 14 mai 2020, n° 19-16.278).
Dans le cas présent, M. [Y] a confié un mandat de vente de son véhicule à la société l'Automobile E-motion. Deux mandats ont été signés, le deuxième ayant pour objet de baisser le prix. Il produit, pour convaincre du parfait état de son véhicule au moment où il en a confié la responsabilité à la société l'Automobile E-motion :
- un procès-verbal de contrôle technique, établi le 10 septembre 2019, soit deux mois avant la signature du mandat de vente, qui ne mentionne aucune défaillance. (Pièce 11 de M. [Y])
- et un rapport établi pour l'évaluation du bien le 7 novembre 2019 par le Cabinet d'expertise [W] [K], soit une semaine avant la signature du mandat de vente. (Pièce 11 de M. [Y]).
Il ressort de ce rapport que le véhicule était en parfait état à cette date. En effet, s'agissant de l'aspect général du véhicule, ce dernier mentionne " véhicule en très bon état de présentation ", s'agissant de la peinture, il indique " peinture de bonne qualité. Jaunissement nul. Pas d'oxydation de surface ", s'agissant de la carrosserie, il précise " absence d'impact et de rayure sur la carrosserie. Amovibles en état d'origine. Jeu entrefer des amovibles conforme aux données de construction. Jeu de charnières de portes : néant ", s'agissant de la sellerie : " sièges à revêtement de cuir d'origine de couleur beige en très bon état. Moquette de couleur beige en très bon état ", s'agissant de l'habillage intérieur et extérieur, " moulures non déformées, non vieillies. Chromes et accessoires en très bon état. ", et s'agissant enfin de la mécanique, " accélérations et décélérations régulières, sans bruits parasites, sans émission d'imbrûlés. "
Ce rapport évalue le véhicule à la somme de 85 000 euros.
Ainsi, tant sur le plan esthétique que mécanique, le véhicule litigieux ne présentait pas de défaut signalé au 10 septembre 2019.
Par ailleurs, l'historique du véhicule permet de constater que depuis la mutation du certificat d'immatriculation au nom de M. [Y] jusqu'à son dépôt au garage l'Automobile E-motion, le kilométrage de ce dernier est resté inchangé.
Le descriptif annexé au mandat de vente contient un schéma sans indication de rayure, enfoncement ou impact. Si le tribunal en a déduit que cela interrogeait sur sa force probante, la cour relève pour sa part qu'à défaut de mention de dégradation, le véhicule doit être considéré comme étant en bon état, ce descriptif étant à rapprocher du rapport d'évaluation précité effectué par le Cabinet [W] [K] une semaine avant la rédaction du mandat. Il est par ailleurs annexé au contrat de mandat, de sorte qu'il était de l'intérêt des deux parties de faire apparaître toute dégradation existante sur le véhicule confié afin de permettre sa vente et éviter toute contestation sur son état.
En outre, le kilométrage de 81341 km est bien mentionné sur les deux mandats de vente établis par la société L'Automobile E-Motion et correspond au kilométrage relevé par le garage en juin et en juillet 2019, ce qui démontre que le véhicule n'avait pas roulé.
Le mandat de vente établi par la société L'Automobile E-Motion le 13/11/2019 mentionne un kilométrage de 81341 km et l'état descriptif du véhicule ne mentionne aucun dommage. L'avenant au mandat de vente établi le 11 mars 2020, à la suite d'une baisse du prix de vente net vendeur précise que le vendeur n'autorise pas L'Automobile E-Motion à présenter le véhicule lors d'éventuelles visites extérieures, salons ou rassemblements.
Or, il est établi que la société L'Automobile E-Motion a prêté, sans l'accord du propriétaire, le véhicule à un tiers, lequel a effectué un essai routier le 23 décembre 2020 et publié un reportage de l'utilisation dudit véhicule sur une chaîne internet dénommée " quatre roues et un volant ". La pièce communiquée ne permet cependant pas d'établir un état dégradé du véhicule au moment du test.
Ainsi, non seulement le mandat de vente du 13 novembre 2019 confirme que l'état de la carrosserie n'était affectée d'aucune rayure, éclat ou défaut lorsqu'il a été confié à la société L'Automobile E-Motion et que le véhicule n'avait pas roulé après son contrôle technique en septembre 2019, mais encore que cette dernière a manqué à ses obligations en prêtant le véhicule pour un essai, sans que la preuve de l'accord de M. [Y]. Pour autant, l'action de M. [Y] tend à voir réparer les dommages résultant de dégradations ou de dépréciation du véhicule.
Les pièces produites corroborent les éléments retenus par l'expertise non contradictoire du 7 mars 2022 le kilométrage et le prêt de véhicule à un tiers.
Néanmoins, si M. [Y] est venu reprendre possession de son véhicule le 12 octobre 2021, et bien qu'il indique avoir transporté ce dernier sur un plateau, l'expertise non contradictoire a été effectuée le 18 janvier 2022. L'expert note qu'au jour de l'expertise, le véhicule totalise un kilométrage de 81705 km soit 364 km de plus qu'au jour de la prise en charge du véhicule par la société L'Automobile E-Motion.
Alors qu'aucune expertise judiciaire n'a été sollicitée, ni aucun constat d'huissier de justice dressé lors de la reprise du véhicule au garage, la preuve de l'imputabilité des dommages à la société l'Automobile E-motion sur le véhicule, que décrit l'expert dans son rapport, n'est donc pas établie.
Au surplus, l'expert conclut que " le moteur, même s'il présente un fonctionnement apparent normal, est susceptible d'avoir été endommagé lors de l'essai effectué par le site "4 roues et 1 volant, j'essaie ta caisse". Le dysfonctionnement du verrouillage centralisé des portes est consécutif à un stockage prolongé sans utilisation du système. " Et " L'essai routier n'a pas révélé de dysfonctionnement de la boîte de vitesse ni de bruit anormal. L'allumage du témoin ASR est consécutif à une panne intermittente occasionnée soit par une coupure dans le faisceau principal du véhicule, soit par une coupure du faisceau d'un capteur ABS de roue, soit par la défaillance d'un capteur ABS de roue. La panne intermittente du système ASR n'est pas consécutive à la garde du véhicule par la société L'Automobile E-Motion, ni par son utilisation, aucun capteur n'ayant été constaté endommagé ou arraché de son support. "
Ces éléments ne caractérisent pas de manière certaine le fait que les dégâts constatés (" le véhicule présente des dommages au niveau de la carrosserie, des fonds plats, du diffuseur arrière et de la roue arrière gauche consécutifs à des chocs lors de la circulation du véhicule ") ont été causés lors de la période pendant laquelle le véhicule a été confié à la société l'Automobile E-motion, ni même durant l'essai litigieux. L'affirmation " Le véhicule n'a pas circulé par ses propres moyens entre la fin de l'année 2020 et le jour de l'expertise du 18/01/2022 " ne se déduit pas d'autres éléments du dossier et ne peut donc être retenue faute de caractère contradictoire de l'expertise menée, et alors que le kilométrage du véhicule a augmenté.
Les demandes principales de M. [Y] de dommages et intérêts à hauteur du montant des réparations effectuées sur la voiture et pour trouble de jouissance résultant de la dégradation de celle-ci ne peuvent donc être accueillies. Par voie de conséquence, la demande de remboursement des frais d'expertise amiable sera rejetée.
La demande au titre du préjudice financier lié à la dépréciation du véhicule, évalué en novembre 2019 à 85 000 euros et revendu le 4 novembre 2022, soit 3 années plus tard, à 76 000 euros au regard des travaux à effectuer, ne peut d'avantage être accueillie sans que les dommages soient déclarés imputables à l'intimée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Pour ces motifs, le jugement qui a débouté M. [Y] de ses demandes est confirmé.
Au regard du sens de la présente décision, les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens sont confirmées et M. [Y] est débouté de ses demandes à ces titres.
M. [Y] est donc condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par défaut, par mise à disposition ,
Confirme le jugement dans toutes ses dispositions soumises à la cour ,
Y ajoutant ,
Condamne M. [Y] aux dépens de la procédure d'appel,
Déboute M. [Y] de ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Florence PERRET, Présidente et par Madame FOULON, Greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,