Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01199
N°Portalis DBX4-W-B7K-VACJ
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Juin 2026
S.A. CITE JARDINS
C/
[I] [C]
[B] [N]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Juin 2026
à Maître Benoît SCHINTONE de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET
Copie certifiée conforme délivrée le 10/06/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 10 Juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 Avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CITE JARDINS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Maître Benoît SCHINTONE de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
Madame [I] [C]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [B] [N]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par contrat signé électroniquement le 21 février 2025, la SA CITE JARDINS a donné à bail à Madame [I] [C] et Monsieur [B] [N] une villa à usage d'habitation (Rez-de-chaussée, n°4) situé [Adresse 5] à [Localité 3] assorti d'un garage pour un loyer mensuel de 570,78 euros dont 47,38 euros pour le garage et une provision sur charges mensuelle de 66,98 euros.
Le 13 septembre 2025, la SA CITE JARDINS a fait signifier à Madame [I] [C] et Monsieur [B] [N] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA CITE JARDINS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 15 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2026, la SA CITE JARDINS a ensuite fait assigner Madame [I] [C] et Monsieur [B] [N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion immédiate et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et leur condamnation solidaire au paiement :
- de la somme de 6.439,97 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date du 1er décembre 2025, quittancement de décembre non compris, somme à parfaire au jour de l'audience,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement,
Il est également sollicité leur condamnation in solidum au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 19 janvier 2026.
A l’audience du 07 avril 2026, la SA CITE JARDINS, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 9.031,27 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mars 2026 comprise. Elle indique qu'il n'y a ni SLS facturé dans le décompte ni de reprise du paiement du loyer courant.
Convoqués par acte de commissaire de justice remis à domicile le 17 janvier 2026, Madame [I] [C] et Monsieur [B] [N] ne sont ni présents ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LA RÉSILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 19 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la SA CITE JARDINS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 15 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 janvier 2026, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 21 février 2025 contient une clause résolutoire (article 12. CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET CLAUSES PÉNALES) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de six semaines pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de six semaines pour régler la somme de 4.343,56 euros a été signifié le 13 septembre 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Madame [I] [C] et Monsieur [B] [N] n'ont réglé aucune somme dans le délai de six semaines. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 octobre 2025.
En l'absence de demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, la résiliation est intervenue le 26 octobre 2025 et Madame [I] [C] et Monsieur [B] [N] sont depuis occupants sans droit ni titre.
Il leur sera ordonné de quitter les lieux dans les deux mois d’un commandement de quitter les lieux, rien ne justifiant de supprimer ce délai en l’absence de preuve d’une mauvaise foi de leur part. A défaut de départ volontaire, l’expulsion de Madame [I] [C] et Monsieur [B] [N] sera ordonnée, au besoin avec assistance d'un serrurier et de la force publique.
II. SUR LA DEMANDE DE PROVISION
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La SA CITE JARDINS produit un décompte du 02 avril 2026 démontrant que Madame [I] [C] et Monsieur [B] [N] restent devoir la somme de 8.840,52 euros, mensualité de mars 2026 comprise, après soustraction des frais de poursuite (183,13 €) et frais de pénalité non justifiés (7,62 €).
Madame [I] [C] et Monsieur [B] [N], non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Ils seront ainsi condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 8.840,52 euros.
Madame [I] [C] et Monsieur [B] [N] seront également condamnés solidairement au paiement provisionnel d'une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 01 avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 26 octobre 2025 au 31 mars 2026 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [I] [C] et Monsieur [B] [N], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA CITE JARDINS, Madame [I] [C] et Monsieur [B] [N] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 février 2025 entre la SA CITE JARDINS et Madame [I] [C] et Monsieur [B] [N] concernant une villa à usage d'habitation (Rez-de-chaussée, n°4) situé [Adresse 5] à [Localité 3] assorti d'un garage sont réunies à la date du 26 octobre 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à Madame [I] [C] et Monsieur [B] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [I] [C] et Monsieur [B] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA CITE JARDINS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DEBOUTONS la SA CITE JARDINS de sa demande de suppression du délai légal de deux mois pour quitter les lieux ;
CONDAMNONS solidairement Madame [I] [C] et Monsieur [B] [N] à verser à la SA CITE JARDINS à titre provisionnel la somme de 8.840,52 euros (décompte arrêté au 02 avril 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois de mars 2026 comprise) ;
CONDAMNONS solidairement Madame [I] [C] et Monsieur [B] [N] à payer à la SA CITE JARDINS à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01 avril 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNONS in solidum Madame [I] [C] et Monsieur [B] [N] à verser à la SA CITE JARDINS une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Madame [I] [C] et Monsieur [B] [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier, La Juge,
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