Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [M] [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sarah KRYS
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/03223 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6MF
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier lors des débats, et de Clarisse DUMONTET, greffier lors du délibéré,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/03223 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6MF
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er août 2018, la SA ELOGIE-SIEMP a consenti un bail d'habitation à M. [M] [W] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], 6ème étage, appartement 0011, moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 311,50 euros.
Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 6602,97 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [M] [W] le 3 octobre 2025.
Par assignation du 19 mars 2026, la SA ELOGIE-SIEMP a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [M] [W], voir statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 6714,81 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 9 janvier 2026,
- 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 20 mars 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 12 juin 2026, la SA ELOGIE-SIEMP maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 28 mai 2026, s'élève désormais à 6828,40 euros, terme du mois d'avril compris. Elle s'oppose à la demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire en l'absence d'éléments justifiant de la situation financière du défendeur. Par ailleurs, elle estime que les contestations soulevées par ce dernier, relatives aux charges et aux désordres dans son appartement, ne sont pas sérieuses.
M. [M] [W] conteste la dette de loyer en indiquant que les régularisations de charges ne sont pas justifiées. Il fait valoir, en outre, qu'il existe des désordres importants dans son logement. Il sollicite l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Selon l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée (…). -A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience (…).
En l'espèce, la SA ELOGIE-SIEMP justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer la somme de 6602,97 euros dans un délai de deux mois visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 2 octobre 2025.
Sur le délai visé au commandement
Le délai de deux mois étant plus favorable au locataire que celui prévu par les textes, il convient d'en faire application.
Sur la validité du commandement
M. [M] [W] conteste le montant de la dette réclamée par la SA ELOGIE-SIEMP compte-tenu des régularisations de charges intervenues, non justifiées. Or, il résulte du décompte joint au commandement de payer que le total des sommes appelées au titre des régularisations de charge s'élève, au total, à 6 703,13 euros, soit une somme supérieure à la somme visée à l'acte :
- 1259,13 euros le 30/04/2023
- 2350,94 euros le 31/12/2023
- 2574,31 euros le 31/10/2024
- 525,35 euros le 30/06/2025
Les montants issus des diverses régularisations sont particulièrement élevés et ne sont justifiés par aucune pièce produite par la partie en demande, y compris le jour de l'audience. A l'inverse il résulte des échanges de courriels produits par le défendeur que celui-ci a contesté, avant même d'avoir été assigné en justice, ces régularisations et que des rendez-vous lui ont été proposés par son bailleur pour évoquer ce point.
Dès lors, la contestation soulevée par M. [M] [W] concernant le montant de la dette apparaît sérieuse et fait obstacle à ce que soit constatée, avec l'évidence requise en référé, la validité du commandement et, partant, l'acquisition de la clause résolutoire.
Non-lieu à référé sera donc prononcé sur la demande et sur les demandes subséquentes en expulsion et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de régler son loyer au terme échu.
En l'espèce, la SA ELOGIE-SIEMP verse aux débats un décompte laissant apparaître un solde débiteur, au 28 mai 2026, de 6 828,40 euros, échéance du mois d'avril 2026 incluse.
Compte-tenu de ce qui précède, ce montant est contestable à hauteur de 6 703,13 euros, correspondant au total des régularisations de charges non justifiées.
Il en résulte une dette non contestable de 125,27 euros, étant précisé que M. [M] [W] ne tire aucun moyen juridique de son observation quant aux désordres dans son logement, qui par ailleurs, n'est pas sérieuse en l'absence de tout autre élément que des photographies non horodatées.
Par conséquent, M. [M] [W] sera condamné, à titre provisionnel, à verser à la SA ELOGIE-SIEMP la somme de 125,27 euros, correspondant à l'arriéré locatif arrêté au 28 mai 2026, échéance du mois d'avril incluse, hors régularisation de charges.
Cette somme produira intérêt aux taux légal à compter de la présente décision, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
3. Sur la demande de délais
La demande de délais formée par M. [M] [W] pour régler sa dette, en l'absence de constat que la clause résolutoire est acquise, ne peut prospérer que sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Eu égard au montant de la dette, cette demande sera rejetée.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
M. [M] [W], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire en application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DIT N'Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ concernant la demande tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire contenue au contrat de bail liant, depuis le 1er août 2018 la SA ELOGIE-SIEMP, d'une part, et M. [M] [W], d'autre part et concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], 6ème étage, appartement 0011,
DIT N'Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ concernant les demandes subséquentes en expulsion et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation,
CONDAMNE M. [M] [W] à payer à la SA ELOGIE-SIEMP la somme de 125,27 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 28 mai 2026, échéance du mois d'avril 2026, hors régularisations de charges, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
REJETTE la demande de délais de paiement formée par M. [M] [W],
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée par la SA ELOGIE-SIEMP,
CONDAMNE M. [M] [W] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 2 octobre 2025 et celui de l'assignation du 19 mars 2026.
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
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