Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 16 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 24/02532 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5CD
NAC : 50D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 6
JUGEMENT DU 16 Janvier 2026
PRESIDENT
Madame GALLIUSSI, Juge
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
M. PEREZ,
DEBATS
à l'audience publique du 14 Novembre 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEURS
M. [N] [S]
né le 09 Octobre 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Louis THEVENOT de la SELEURL LT AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 324
Mme [L] [E] épouse [S]
née le 10 Septembre 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Louis THEVENOT de la SELEURL LT AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 324
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS NANTERRE 722 057 460, ès-qualités d’assureur de M.[F] [C]., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 259
S.A.S. AGENCE STEENKISTE AUTOMOBILE SAS immatriculée au RCS de SAINT QUENTIN sous le n° 817 831 480, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 376, et Me Francis SONCIN, avocat plaidant au barreau de SAINT-QUENTIN
M. [F] [C], entrepreneur individuel (GARAGE [F]), RCS SAINT QUENTIN 803 509 207., demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 259
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EXPOSE DU LITIGE
Le 25 février 2021, Monsieur [N] [S] et Madame [L] [E] épouse [S] (ci-après dénommés les époux [S]) ont acquis un véhicule d’occasion de marque MITSUBISHI, modèle PICK UP, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 19 505,76 euros TTC, auprès de la S.A.S AGENCE STEENKISTE DEVINEAU AUTOMOBILE.
Rapidement, des problèmes techniques sont apparus lors de l'usage du véhicule qui a fait l’objet de plusieurs réparations.
Par courrier recommandé du 11 mars 2022, les époux [S] ont rapporté au vendeur les diverses anomalies constatées sur le véhicule et l’ont mis en demeure d’annuler le contrat de vente, de lui rembourser le prix d’achat du véhicule et de l’indemniser de leurs préjudices.
La S.A.S AGENCE STEENKISTE DEVINEAU AUTOMOBILE n’a pas répondu favorable aux demandes des acheteurs.
Le 28 juin 2022, une réunion d’expertise amiable s’est tenue.
Les parties n’étant parvenues à aucun accord, les époux [S] ont fait assigner par acte d’huissier de justice en date du 27 septembre 2022, la S.A.S AGENCE STEENKISTE DEVINEAU AUTOMOBILE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de désignation d'un expert judiciaire.
Par ordonnance du 1er décembre 2022, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [V]. L’expert a déposé son rapport définitif le 26 février 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024, les époux [S] ont fait assigner la S.A.S AGENCE STEENKISTE DEVINEAU AUTOMOBILE, Monsieur [F] [C] et son assureur, AXA France IARD devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir la résolution de la vente et l’indemnisation de leurs préjudices.
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état rendue le 27 juin 2025. L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 14 novembre 2025 et mise en délibéré au 16 janvier 2026.
Aux termes de leurs dernières conclusions n°1 notifiées par RPVA le 21 novembre 2024, Monsieur [N] [S] et Madame [L] [E] épouse [S] demandent au tribunal de :
CONDAMNER in solidum L’AGENCE STEENKISTE, le Garage [F] et son assureur AXA France à leur payer les sommes suivantes :- 26.350,59 € TTC au titre des frais de réparations du véhicule ;
- 22.040 €, somme arrêtée au 30/04/24 et à parfaire au jour du jugement à intervenir, au titre du préjudice de jouissance subi en raison de l’impossibilité d’utiliser le véhicule ;
- 5.992,96 € au titre des frais exposés depuis l’immobilisation du véhicule ;
- 5.000 € au titre du préjudice moral ;
- CONDAMNER in solidum L’AGENCE STEENKISTE, le Garage [F] et son assureur AXA France à payer à M et Mme [S] la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront les frais d’expertise de M. [V] (4.800 € TTC).
Au visa des articles 1641 et suivants du code civil, les époux [S] soutiennent que le véhicule acquis était manifestement affecté de vices cachés antérieurement à la vente dès lors qu’il a subi des pannes immédiatement après celle-ci et n’a jamais été en état de rouler correctement. Le vendeur a ensuite fait à des réparations a minima qui ont finalement conduit à la dernière panne. Ils considèrent que L’AGENCE STEENKISTE est de mauvaise foi en refusant de prendre en charge les frais de réparation du véhicule au motif que la destruction du joint de culasse serait due à l’utilisation du véhicule en surcharge avec une prise au vent plus importante en raison de l’usage d’une cellule de camping-car.
Les demandeurs affirment que le garagiste est lié à son client par un contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage et que la violation de ce contrat engage sa responsabilité contractuelle dans ses rapports avec son client et sa responsabilité délictuelle dans ses rapports avec les tiers et que son obligation d’entretien ou de réparation est une obligation de résultat qui emporte présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Le garagiste ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve de son absence de faute ou de ce que le dommage a pour origine le fait d’un tiers, une faute de la victime ou une cause étrangère à son intervention. A ce titre, ils expliquent que selon l’expert judiciaire, la panne définitive affectant leur véhicule a trouvé son origine dans une mauvaise réparation du véhicule commandée par l’AGENCE STEENKISTE et réalisée à sa demande par le garage [F] qui ne pouvait pas ignorer que des éléments de la distribution ne pouvaient pas être réutilisés et a donc commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle vis-à-vis d’eux en procédant à la remise en état du moteur par remplacement des pistons et des coussinets et réalésage des cylindres sans procéder au remplacement de la distribution.
Ils font état des différents préjudices qu’ils estiment avoir subi : préjudice moral et préjudice de jouissance outre les différents frais engagés.
Dans ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 7 novembre 2024, la S.A.S AGENCE STEENKISTE AUTOMOBILE demande au tribunal de :
- De la dire et juger recevable et bien fondée en ses fins, moyens et prétentions.
- A titre principal,
- Constater que le véhicule litigieux n’est pas atteint de vices cachés.
- Prononcer la mise hors de cause de l’Agence STEENKISTE AUTOMOBILE ;
- Débouter les époux [S]-[E] de l’intégralité de leurs prétentions formulées à l’encontre de l’Agence STEENKISTE AUTOMOBILE ;
- A titre subsidiaire et pour le cas où par impossible la juridiction reconnaissait une faute contractuelle :
- Condamner Monsieur [F] [C] à garantir l’intégralité des éventuelles condamnations prononcées à l’encontre de l’Agence STEENKISTE AUTOMOBILE ;
- Débouter les époux [S]-[E] de toute autre demande accessoire.
- En tout état de cause, condamner les époux [S]-[E] au paiement de 2.513 € TTC à l’Agence STEENKISTE AUTOMOBILE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance dont les frais d’expertise judiciaire.
La société venderesse réfute l’existence de vices cachés antérieurs à la vente compte tenu des conclusions de l’expert et retient que la dernière panne a pour cause l’intervention du garage [F]. Elle considère que les premiers désordres sont liés à l’usage du véhicle par les acquéreurs. Elle nie toute faute contractuelle de sa part n’ayant pas eu de pouvoir sur les actions engagées par le réparateur engagé. Sur les préjudices invoqués, elle soutient que les époux [S] ne justifient pas avoir acquitté les sommes demandées et que les réparations nécessaires sont le fruit de leurs agissements.
Dans leurs conclusions communiquées par RPVA le 29 octobre 2024, Monsieur [F] [C], entrepreneur individuelle exerçant sous l’enseigne GARAGE [F] et son assureur, la S.A AXA France IARD sollicitent du tribunal de :
- Recevoir Monsieur [C] et la SA AXA France en leurs demandes et observations les y déclarer bien fondés ;
- Débouter les époux [S] de leurs demandes sur le fondement de l’article 1641 du code civil ;
- Statuer ce que de droit sur les demandes dirigées à l’encontre de l’Agence Steenkiste sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil ;
- Constater que Monsieur [C] ne conteste pas avoir commis une faute lors de la réalisation de sa prestation en décembre 2021 ;
- Débouter pour les raisons sus évoquées les époux [S] de l’ensemble de leurs demandes indemnitaires ;
- Limiter le poste frais de réparations du véhicule à la somme de 19.505,76 €
- Débouter les requérants de leur demande au titre du préjudice de jouissance ;
- Subsidiairement, la ramener à de plus justes proportions ;
- Débouter les requérants de leur demande au titre des frais exposés ; subsidiairement la ramener à de plus justes proportions ;
- Débouter les requérants de leur demande au titre des frais irrépétibles, subsidiairement, la ramener à de plus justes proportions.
- Ordonner en tout état de cause qu’il soit tenu compte de la franchise opposable de 10 % prévue au contrat d’assurance souscrit par Monsieur [C] auprès de la SA AXA France avec un minimum de 450 € et un maximum de 900 €.
Monsieur [C] et son assureur AXA soutiennent que la demande des époux [S] contre leur vendeur est infondée puisque l’expert judiciaire a conclu qu’il ne pouvait pas déterminer les causes et l’antériorité à la vente des deux premières pannes survenues avant son intervention sur le véhicule.
Sur sa propre responsabilité, Monsieur [C] ne conteste pas la cause de la panne actuelle qui est directement liée à sa prestation réalisée en décembre 2021 de sorte que sa responsabilité ne paraît pas contestable. En revanche, les demandes indemnitaires des époux [S] leur paraissent excessives ou injustifiées. Il estime qu’ils ne peuvent pas être indemnisés au-delà de la valeur d’achat de leur véhicule et qu’il n’a pas à supporter leur choix de conserver lé véhicule et financer des réparations dont le montant excède sa valeur. Il considère que leur préjudice de jouissance ne peut être retenu que pour une période postérieure à son interventionn qu’il ne doit pas excéder la valeur du véhicule et qu’ils avaient entre leurs mains le devenir de leur véhicule depuis la date du dépôt du rapport d’expertise. Il soutient que les frais de gardiennage et dépannage ont été réglés par leur assureur et qu’en tant que réparateur, il n’a pas à prendre en charge les frais d’assurance automobile. Il considère que leur préjudice moral n’est pas justifié.
AXA demande à ce que la franchise prévue au contrat passé par Monsieur [C] soit appliquée, étant opposition aux tiers.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
I- Sur la responsabilité de la S.A.S AGENCE STEENKISTE AUTOMOBILE.
1- Sur la garantie des vices cachés.
Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » et « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».
L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.
L'article 1644 du code civil laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices cachés une option entre rendre la chose et se faire restituer le prix, dans le cadre d’une résolution de la vente, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Il est de jurisprudence constante qu'il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères et ce, par tout moyen. A cet égard, il doit être rappelé que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci. Le juge doit rechercher si le rapport d'expertise extrajudiciaire est corroboré par d'autres éléments de preuve.
En l'espèce, il ressort des débats que le 25 février 2021, les époux [S] et la S.A.S AGENCE STEENKISTE DEVINEAU AUTOMOBILE ont conclu un contrat de vente portant sur un véhicule d'occasion de marque MITSUBISHI, modèle L200, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 19 505,76 euros TTC.
S’agissant des désordres rencontrés par l’acheteur postérieurement à la vente, il convient de faire la distinction entre les différentes pannes intervenues. A ce titre, l’expert judiciaire distingue les deux premières pannes ayant affecté le véhicule en avril puis juillet 2021 et la dernière en date survenue le 4 janvier 2022 c’est-à-dire postérieurement à l’intervention du garage [F] et dont la cause est clairement identifiée par l’expert comme étant une conséquence réparation du véhicule mal exécutée par le garage [F].
En revanche, sur les deux premières pannes, l’expert conclut “nous ne pouvons pas nous prononcer ni sur leur origine ni leur antériorité à la vente, les réparations ayant été réalisées avant notre intervention et les éléments n’ayant pas été conservés”.
Or, la qualification d’un désordre en vice caché nécessite la preuve par le demandeur de son antériorité par rapport à la vente. Le seul argument soulevé par les demandeurs tendant à dire que les pannes sont survenues de manière rapprochée voire immédiatement après la vente ne suffit pas à rapporter la preuve de ce caractère d’antériorité puisque le premier rapport d’expertise amiable de SETEX réalisé suite à des visites en octobre puis décembre 2021 retient que les dommages relevés (rupture du joint de culasse) peuvent avoir comme cause l’utilisation du véhicule en surcharge avec une prise au vent plus importante c’est-à-dire l’utilisation qu’en aurait fait Monsieur et Madame [S] postérieurement à la vente (pièce 17 - demandeurs). Les conclusions de l’expert judiciaire ne contredisent pas ce constat dès lors qu’il a exclu cette cause s’agissant uniquement de la troisième panne définitive du véhicule (et non les deux premières, objets de l’expertise par le cabinet SETEX).
En outre, la panne définitive du véhicule étant la résultante de la réparation mal effectuée rendue nécessaire suite aux deux premières pannes, il ne peut pas être établi qu’elle trouve sa cause dans un élément préexistant à la vente, dès lors que l’expert judiciaire n’a pas pu se positionner sur ce point pour les deux premières pannes.
A défaut de preuve de l’antériorité des désordres à la vente, les époux [S] ne peuvent pas voir appliquer la garantie des vices cachés à l’égard de leur vendeur, la S.A.S AGENCE STEENKISTE DEVINEAU AUTOMOBILE.
2- Sur la responsabilité contractuelle.
Selon l’article 1231-1 du code civil, applicable au présent litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Les époux [S] reprochent à la S.A.S AGENCE STEENKISTE DEVINEAU AUTOMOBILE de ne pas avoir relevé la faute commise par le garage [F] au vu de la facture du garage qui ne fait pas état du remplacement de la distribution.
Ils se fondent sur le rapport d’expertise judiciaire qui précise qu’un professionnel de l’automobile ne pouvait pas ignorer que les éléments constitutifs de la distribution ne pouvaient pas être réutilisés.
La S.A.S AGENCE STEENKISTE DEVINEAU AUTOMOBILE indique ne pas avoir vérifié le mode de réalisation des travaux dès lors qu’elle est une société de vente de véhicule et n’a pas à s’immiscer dans les considérations techniques des réparations et qu’au-delà, elle ignorait que le garage avait déposé la distribution lors de son intervention.
En l’espèce, même à retenir qu’en sa qualité de vendeur professionnel de véhicule automobile, la S.A.S AGENCE STEENKISTE DEVINEAU AUTOMOBILE aurait dû remarquer que les opérations décrites dans la facture du Garage [F] n’étaient pas conformes à l’impérativité de ne pas réutiliser une distribution déposée, les époux [S] n’expliquent pas et ne prouvent pas l’existence d’un dommage en résultant pour eux d’une part, et le lien de causalité entre ce manquement allégué et l’immobilisation de leur véhicule, d’autre part.
Par conséquent, les époux [S] seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la S.A.S AGENCE STEEKISTE DEVINEAU AUTOMOBILE.
Dès lors que la responsabilité de la S.A.S AGENCE STEEKISTE DEVINEAU AUTOMOBILE à l’égard des demandeurs n’est pas retenue par le tribunal, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande subsidiaire d’appel en garantie de Monsieur [F] [C] qui est devenue sans objet.
II- Sur la responsabilité du garage [F].
Selon l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
Il est de jurisprudence constante que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
C’est en l’espèce ce que soutiennent les époux [S] à l’égard du garage [F] dans les relations contractuelles de ce dernier avec l’AGENCE STEEKISTE DEVINEAU AUTOMOBILE quant aux réparations commandées sur le véhicule qu’ils ont acheté.
Il est constant, au regard des articles 1231-1 et 1787 du code civil, que le garagiste réparateur est investi d'une obligation de résultat quant aux conséquences de son intervention ou de son inspection et qu’il doit, pour s'exonérer de la présomption de faute et de la présomption de causalité entre la faute et le dommage qui pèsent sur lui en cas de défaillance des organes réparés ou inspectés, prouver que leur défaillance est sans lien avec son intervention ou son diagnostic.
Le garagiste, tenu de réaliser une prestation complète de qualité et conforme aux règles de l'art, est responsable de plein droit toutes les fois où il manque à son obligation de résultat.
Il incombe toutefois au client d'établir que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans l'élément sur lequel le garagiste devait intervenir.
Les seules causes d'exonération, de responsabilité du garagiste sont la force majeure, la faute d'un tiers ou la preuve qu'il n'a commis aucune faute.
En l’espèce, Monsieur [C] ne conteste pas sa responsabilité dans la mauvaise réalisation des réparations commandées par l’AGENCE STEEKISTE DEVINEAU AUTOMOBILE.
Sur ce point, l’expert judiciaire conclut que “la réalisation de ces réparations a été effectuée en dehors des règles de l’art et ont mené à la panne définitive du véhicule” (page 14 pièce 33 - demandeurs).
C’est cette faute du garage [F] qui est la cause directe du dommage subi par les époux [S] résultant de la panne définitive de leur véhicule et son immobilisation.
Au regard des conclusions expertales et en l’absence de toute contestation de la part de Monsieur [F] [C], sa responsabilité délictuelle sera engagée à l’égard des époux [S].
III- Sur la garantie de la S.A AXA FRANCE IARD.
En vertu des dispositions de l’article L.124-1 du code des assurances, l’assureur est tenu à garantie si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé.
L’article L.112-6 du code des assurances prévoit que “l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.”
AXA reconnaît être l’assureur de Monsieur [C] au titre de ses activités de réparation de véhicule suite à la souscription d’un contrat multirisque des professionnels de l’automobile n°000006039225804 le 1er juillet 2014, dont elle produit les conditions particulières.
Ces dernières prévoient, au titre de la responsabilité civile professionnelle après livraison/réception, une franchise sur dommages matériels et immatériels de 10% du montant du dommage avec un minimum de 450 euros et un maximum de 900 euros dont AXA demande application, cette dernière étant opposable aux tiers.
Par conséquent, AXA FRANCE IARD sera condamnée aux côtés du garage [F] à indemniner les demandeurs de leurs préjudices. La franchise contractuelle s’appliquera à l’égard des époux [S].
IV- Sur les demandes indemnitaires.
1- Sur les frais de réparation du véhicule.
Les époux [S] demandent la somme de 26 350,59 euros TTC au titre des réparations du véhicule.
Monsieur [C] et son assureur soutiennent qu’ils ne peuvent pas être indemnisés au-delà de la valeur d’achat de leur véhicule et que leur demande doit être limitée à 19 505,76 euros.
L’expert judiciaire relève que le montant des réparations (remplacement du moteur) est supérieur à la valeur d’acquisition du véhicule qui constitue le préjudice direct des demandeurs.
En l’espèce, le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre dans lequel se trouvait la personne avant la survenance du dommage, sans perte ni profit. A ce titre, il est de jurisprudence constante que le droit au remboursement des frais de réparation d’un bien endommagé a pour limite sa valeur de remplacement.
L’expert a établi que le prix des réparations nécessaires était largement supérieur à la valeur du bien et était donc économique irréparable.
Madame et Monsieur [S] ne peuvent donc pas obtenir le coût des réparations comme ils le demandent mais uniquement sa valeur de remplacement.
En l’état des arguments et pièces des parties, rien ne permet d’infirmer que la valeur de remplacement du véhicule en cause n’est pas égale à sa valeur d’acquisition à hauteur de 19 505,76 euros.
Par conséquent, le garage [F] in solidum avec son assureur, AXA FRANCE IARD, seront condamnés à payer aux époux [S] la somme de 19 505,76 euros en réparation de leur préjudice matériel.
2- Sur les frais d’assurance, de diagnostic, de remorquage et de gardiennage.
En l’espèce, Monsieur et Madame [S] demandent l’indemnisation des divers frais payés par eux depuis l’immobilisation du véhicule : frais de diagnostic ; frais de gardiennage ; frais d’assurance automobile et frais de remorquage.
Le Garage [F] et son assureur AXA FRANCE IARD, soutiennent que les demandeurs ne peuvent pas demander la réparation de leurs préjudices depuis l’acquisition du véhicule dès lors qu’il n’est intervenu sur le véhicule qu’en décembre 2021 et qu’ils ne rapportent pas la preuve des dépenses engagées qui ont été payées par leur assureur.
En l’espèce, le diagnostic MITSUBISHI a été réalisé en mars 2021 suite à la première panne c’est-à-dire antérieurement à l’intervention du garage [F] qui ne peut donc pas être tenu au paiement de ces frais qui ne sont pas la conséquence directe de sa faute vis-à-vis des époux [S] (pièce 29 demandeur).
S’agissant des frais de remorquage, les époux produisent les six factures relatives au remorquage du véhicule dont ils demandent le remboursement (pièce 21 à 26 - demandeur) qui sont toutes indiquées comme étant réglées avec le mode de paiement précisé. En outre, Monsieur [S] a produit ses relevés de compte qui confirment le débit des sommes correspondantes à ces factures qui sont la conséquence directe de l’immobilisation du véhicule et dont ils seront indemnisés à hauteur de 1 275,03 euros (pièce 36 demandeur).
S’agissant des frais de gardiennage, les demandeurs produisent de factures de JSB AUTOMOBILES à hauteur de 2142 euros et 918 euros mais sur celles-ci ne figure pas la mention “acquittée” (pièce 28 et 30 - demandeur). Toutefois, les relevés de compte de Monsieur [S] font état du débit d’un chèque d’un montant de 2142 euros le 02/08/2022, c’est-à-dire le montant exact de la facture du 28 juillet 2022 de sorte que ces frais seront considérés comme acquittés, l’assureur ayant justifié des frais payés par lui qui ne comprennent pas ces frais de gardiennage, contrairement à ceux afférents à la seconde facture pour lesquels il n’est pas possible d’établir leur règlement par les demandeurs.
Enfin sur les frais d’assurance automobile, les demandeurs produisent une attestation de la MATMUT indiquant que Monsieur [S] a réglé la somme de 1 520,39 euros pour la période du 26 février 2021 au 31 décembre 2023 soit 44, 72 euros par mois pendant 34 mois.
Il est admis d’indemniser les frais d’assurance d’un véhicule immobilisé mais uniquement à partir de son immobilisation effective c’est-à-dire janvier 2022.
Ainsi, entre janvier 2022 et janvier 2026 se sont écoulés 48 mois soit 2 146,56 euros de frais d’assurance automobile.
Par conséquent, le garage [F] et son assureur, AXA FRANCE IARD, seront condamnés in solidum à payer aux époux [S] la somme de 5 563,59 euros (1 275,03 + 2 142 + 2 146,56) en réparation des frais divers engagés.
3- Sur le préjudice de jouissance
Cette indemnité vise à réparer la privation de la jouissance du véhicule et les perturbations inhérentes à cette privation affectant notamment le libre déplacement.
En l’espèce, les époux [S] se fondent sur le rapport d’expertise judiciaire pour évaluer leur préjudice de jouissance à 19 euros par jour (1/1000ème valeur du bien) à compter du 25 février 2021 soit 22 040 euros au 30 avril 2024, somme à parfaire au jour du jugement.
Les défendeurs sollicitent le débouté de cette demande ou qu’elle soit ramenée à de plus justes proportions dès lors qu’il ne peut pas être tenu pour la période antérieure à son intervention et que ce préjudice ne peut être supérieur à la valeur du véhicule.
En l’espèce, s’il est certain que les époux [S] ont subi un trouble de jouissance du fait de l’immobilisation totale du véhicule à compter de janvier 2022 et jusqu’à ce jour, ils n’en expliquent pas les répercussions concrètes sur leur quotidien et n’apportent aucun justificatif.
Il est néanmoins établi que ce véhicule avait une vocation spéciale (faire le tour du monde en famille) sans aucun élément sur le fait qu’il constituait l’unique véhicule de la famille.
Eu égard à l’absence de justificatifs concernant la réalité et l’ampleur de leur préjudice de jouissance, à la durée d’immobilisation, il sera évalué à 1 500 euros par année soit 6 000 euros dont ils seront indemnisés par le garage [F] et son assureur.
4- Sur le préjudice moral.
Les époux [S] expliquent avoir acquis ce véhicule dans le but de faire un tour du monde avec leurs enfants mais qu’ils ont été contraints de renoncer à ce voyage. Ils indiquent également subir d’importants tracas liés à ces pannes et aux procédures judiciaires en découlant.
Monsieur [C] et son assureur demandent le rejet de cette demande estimant qu’elle n’est pas justifiée.
En l’espèce, les époux [S] ont acquis le véhicule litigieux pour un projet familial particulier et important qui a été rendu impossible suite à la panne ayant immobilisé leur pick up. Dans ce contexte, ils ont nécessairement été affectés sur le plan moral et ont droit d’être indemnisés de leur préjudice à hauteur de 1 500 euros.
V- Sur les mesures de fin de jugement.
1- Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que Ie juge, par décision motivée, n'en mette Ia totalité ou une fraction à Ia charge d'une autre partie ».
En l'espèce, Monsieur [F] [C] et AXA, parties perdantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris les frais de référés et d’expertise judiciaire.
2- Sur les frais irrépétibles.
Selon l’article 700 du code de procédure civile, « Ie juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie Ia somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de I’équité ou de Ia situation économique de la partie condamnée. II peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n’y a lieu à condamnation ».
En l'espèce, Monsieur [F] [C] et AXA, condamnés aux dépens, verseront in solidum à Monsieur [N] [S] et Madame [L] [E] épouse [S] une somme qu'il est équitable de fixer à 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
De même, Madame et Monsieur [S] qui perdent leur procès à l’encontre de la S.A.S AGENCE STEENKISTE AUTOMOBILE seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 1 500 euros.
3- Sur l’exécution provisoire.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cette disposition s’applique aux instances introduites devant la juridiction du premier degré après le 1er janvier 2020.
En l’espèce, aucun élément d’espèce de la présente procédure ne justifie que l’exécution provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, assorti de plein droit de l’exécution provisoire,
DEBOUTE Monsieur [N] [S] et Madame [L] [E] épouse [S] de l’ensemble de leurs demandes indemnitaires présentées à l’encontre de la S.A.S AGENCE STEENKISTE AUTOMOBILE (frais de réparations du véhicule ; préjudice de jouissance ; frais exposés depuis l’immobilisation du véhicule ; préjudice moral) ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [C], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne GARAGE [F] et son assureur, la S.A AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [N] [S] et Madame [L] [E] épouse [S] la somme de 19 505, 76 euros au titre de leur préjudice matériel (frais de réparation du véhicule) ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [C], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne GARAGE [F] et la S.A AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [N] [S] et Madame [L] [E] épouse [S] la somme de 5 563,59 euros au titre des frais divers engagés (remorquage, gardiennage, assurance) ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [C], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne GARAGE [F] et la S.A AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [N] [S] et Madame [L] [E] épouse [S] la somme de 6 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [C], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne GARAGE [F] et la S.A AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [N] [S] et Madame [L] [E] épouse [S] la somme de 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral ;
DIT la société AXA FRANCE IARD fondée à opposer à Monsieur [N] [S] et Madame [L] [E] épouse [S] le montant de la franchise de 10% avec un minimum de 450 euros et un maximum de 900 euros prévue au contrat d’assurance souscrit par Monsieur [F] [C] laquelle sera déduite des condamnations mises à sa charge ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [C], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne GARAGE [F] et la S.A AXA FRANCE IARD aux entiers dépens, en ce compris les frais de référés et d’expertise judiciaire ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [C], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne GARAGE [F] et la S.A AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [N] [S] et Madame [L] [E] épouse [S] 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] [S] et Madame [L] [E] épouse [S] à payer 1 500 euros à la S.A.S AGENCE STEENKISTE AUTOMOBILE en application de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE