Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 23/06193 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LSGA
N° JUGEMENT :
DH/MD
Copie exécutoire
et copie
délivrées
à :
la SELARL CDMF AVOCATS
la SCP RICARD
3 CCC Expertise
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 09 Juillet 2026
E NTRE :
DEMANDERESSE
Madame [R] [N]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSES
Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Cécile RICARD de la SCP RICARD, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [E] [K] [P], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Cécile RICARD de la SCP RICARD, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
A l’audience publique du 21 Mai 2026, tenue en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, par Delphine HUMBERT, chargée du rapport, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré, après audition des avocats en leur plaidoirie.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 09 Juillet 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré
Après compte rendu par le magistrat rapporteur, le Tribunal composé de :
Delphine HUMBERT, Première vice-présidente
Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire
Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection
Assistés lors du rendu par Magali DEMATTEI, Greffier
a statué en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 9 août 2022, Madame [E] [P] a été hospitalisée à l'hôpital sud du [Etablissement 1] de [Localité 1] et a confié son chien à sa voisine, Madame [R] [N], qui s'est fait mordre par celui-ci.
Le 10 août 2022, Madame [R] [N] a subi une intervention chirurgicale suite à la morsure subie la veille.
Le 16 août 2022, Madame [R] [N] a déclaré le sinistre auprès de son assureur, la société Macif.
Par courrier du 17 août 2022, la société Macif a sollicité de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, assureur de Madame [E] [P], la prise en charge des conséquences des évènements survenus le 9 août 2022 sur le fondement de l'article 1243 du code civil.
Par courriers des 10 et 26 octobre 2022, la société Groupama Rhône Alpes Auvergne a informé la société Macif de son refus de prise en charge au motif que Madame [R] [N] avait la garde de l'animal lors de l'accident.
Suivant certificat médical du 20 octobre 2022, il a été constaté la consolidation de Madame [R] [N] avec :
- Déficit de flexion de l'articulation IPP et IPD du 2ème doigt main droite ;
- Hyperesthésie de la partie latérale du 2ème doigt.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 mars 2023 portant le tampon du destinataire daté du 27 mars 2023, Madame [U] [N] a, par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la société Groupama Rhône Alpes Auvergne de formuler une proposition de prise en charge d'indemnisation de son préjudice.
Par courrier du 25 avril 2023, la société Groupama Auvergne Rhône Alpes a maintenu sa position de refus de prise en charge du préjudice corporel de Madame [R] [N].
Par acte de commissaire de justice du 29 août 2023, Madame [R] [N] a fait assigner Madame [E] [P] et la société Groupama Rhône Alpes Auvergne devant le tribunal judiciaire de Grenoble à l'effet d'obtenir notamment que Madame [P] soit déclarée entièrement responsable de l'accident survenu le 9 août 2022 et tenue de l'intégrale réparation du préjudice subi.
Par jugement du 3 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Grenoble a notamment :
- Déclaré le tribunal judiciaire de Grenoble statuant en matière de demande inférieure à 10000€ incompétent au profit du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en matière de demande supérieure à 10000€ ;
- Ordonné le transfert du dossier devant la chambre compétente du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en matière de demande supérieure à 10000€.
Par conclusions notifiées par RPVA le 12 décembre 2025, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Madame [R] [N] sollicite de :
- Déclarer Madame [P] entièrement responsable de l'agression survenue le 9 août 2022 et tenue à l'intégrale réparation du préjudice subi par Madame [N] ;
En conséquence,
- Ordonner une expertise judiciaire aux fins d'évaluation des préjudices subis par Madame [N], conformément à la nomenclature Dinthillac, en désignant l'expert qu'il plaira au tribunal ;
- Condamner Madame [P] à verser à Madame [N] une somme de 3000€ ;
- Condamner Madame [P] à verser la somme de 2000€ à Madame [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Madame [P] aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL CDMF-Avocats sur son affirmation de droit ;
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, elle indique avoir subi une morsure à la main droite de la part du chien de sa voisine, Madame [P], qui lui a causé plusieurs préjudices. A ce titre, elle précise, au regard des dispositions de l'article 1243 du code civil, que le chien de Madame [P] était en mouvement et qu'il est entré en contact avec sa main lorsqu'il l'a mordue. Plus encore, elle soutient que le propriétaire d'un animal est présumé être le gardien de celui-ci et qu'il n'est déchargé de sa responsabilité que s'il rapporte la preuve d'un transfert de garde. A ce titre, elle fait état qu'elle n'exerçait aucun pouvoir d'usage ni de direction ou de contrôle sur l'animal qu'elle gardait pour la première fois. Enfin, elle précise qu'elle n'a pas accueilli le chien de la défenderesse à son domicile et qu'elle s'est contentée de passer bénévolement au domicile de sa voisine une fois par jour afin de le promener. S'agissant de ses préjudices, elle indique qu'il est nécessaire que soit ordonné une mesure d'expertise judicaire afin que soit évalué l'ensemble des préjudices résultant de l'accident.
Par conclusions en réponse notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, Madame [E] [P] et la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne sollicitent de :
- Juger que Madame [P] n'avait pas la garde de son chien le 9 août 2022 dès lors qu'elle était hospitalisée, et, pour plusieurs jours ;
- Juger que c'est Madame [N] qui en avait la garde au moment où elle a été mordue ;
A titre infiniment subsidiaire,
- Juger que Madame [N] a causé son entier dommage par son comportement fautif ;
- Exonérer Madame [P] de toute responsabilité en qualité de Gardien ;
En toutes hypothèses,
- Rejeter en conséquence l'intégralité des demandes, fins et prétentions de Madame [N] ;
- Juger sans objet la demande d'expertise sollicitée au contradictoire de Madame [P] et de son assureur ;
- Condamner Madame [N] à payer à Madame [P] et à la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne une indemnité de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- La condamner aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, elles indiquent que Madame [P] était hospitalisée lors des faits et qu'elle ne disposait d'aucun pouvoir de contrôle, de direction et d'usage de son chien. Au contraire, elles précisent que c'est pour des raisons précises et durables résultant d'une hospitalisation que Madame [P] a confié la garde de son chien à Madame [N]. Par ailleurs, elles font état que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la dangerosité du chien. Plus encore, elles soutiennent que Madame [N] a eu un geste brusque et inattendu pour le chien qui a été à l'origine de la morsure et a ainsi concouru aux préjudices subis, de sorte qu'il convient de la débouter de l'ensemble de ses demandes.
La clôture de l'instruction est intervenue le 14 avril 2026 par ordonnance du même jour.
A l'audience du 21 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la responsabilité de Madame [E] [P]
Conformément à l'article 1243 du code civil, " le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. "
La responsabilité édictée par l'article susvisé, à l'encontre du propriétaire de l'animal ou de celui qui s'en sert, est fondée sur l'obligation de garde, corrélativement aux pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage qui la caractérisent. Dès lors, celui qui exerce lesdits pouvoirs est responsable même s'il n'est pas le propriétaire de l'animal.
La garde s'analyse comme un pouvoir matériel de contrôle, d'usage et de direction.
Par ailleurs, il résulte de ces dispositions que l'engagement de la responsabilité suppose que soient caractérisés :
- Un préjudice ;
- Un fait de l'animal approprié ;
- Une garde de l'animal ;
- Un lien de causalité.
Par un arrêt du 15 avril 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que n'a pas la garde d'un animal la personne dont le rôle est limité à l'entretien courant de l'animal au sens de la nourriture, des soins quotidiens et des promenades (Civ.2e 15 avril 2010 n°09-13.370).
Par ailleurs, il a été jugé qu'était exclu de la qualité de gardien celui qui promène le chien d'un ami pour lui rendre service n'ayant ainsi sur lui aucune autorité ([Localité 3], 16 février 1989 : D. 1989. IR 140 et [Localité 4], 9 févr. 2017, RG no 14/02220).
Enfin, il est acquis que le comportement fautif de la victime qui est de nature à entraîner un partage de responsabilité, n'exonère totalement de sa responsabilité de plein droit le gardien d'un animal que s'il est imprévisible et irrésistible (Civ. 2e, 4 févr. 2010, no 09-65.420).
En l'espèce, il est constant que le 9 août 2022, Madame [R] [N] s'est faite mordre par le chien de Madame [E] [P] alors que celle-ci était hospitalisée depuis le 8 août jusqu'au 12 août 2022 (pièce 1 du défendeur).
S'agissant des préjudices subis par Madame [R] [N], il ressort des pièces versées aux débats qu'elle a subi un préjudice corporel personnel, direct et certain à l'index de sa main droite, et plus particulièrement un " déficit de flexion de l'articulation IPP et IPD du 2ème doigt main droite " ainsi qu'une " hyperesthésie de la partie latérale du 2ème doigt " (pièce 4 du demandeur).
S'agissant du fait de l'animal approprié, il n'est pas contesté que le chien dont Madame [E] [P] est propriétaire est à l'origine de la morsure subie par Madame [R] [N] à sa main droite et plus précisément à son index.
S'agissant de la garde de l'animal, si Madame [E] [P] soutient qu'un transfert de garde s'est opéré au profit de Madame [R] [N] durant son hospitalisation, il convient tout d'abord de relever qu'il n'est pas contesté par les parties que le rôle astreint à Madame [R] [N] était strictement limité au fait de nourrir et de promener le chien de cette dernière sans toutefois le recueillir chez elle comme le précise la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne qui, aux termes de son courrier du 25 avril 2023, a indiqué que " Madame [N] s'est engagée à sortir le chien de mon assurée pendant son absence " ce qui est notamment justifié par le fait que les parties sont voisines et vivent au sein de la même résidence (pièces 1 et 8 du demandeur).
Par ailleurs, s'il n'est pas contestable que Madame [R] [N] avait l'usage et la direction du chien au cours de la promenade précédant la morsure, il ne peut cependant être considéré qu'elle avait le contrôle ou l'autorité sur lui dans la mesure où n'étant ni le propriétaire ni le maître elle ne pouvait se faire pleinement obéir de lui à cet instant précis.
En effet, il y a lieu de faire état que la morsure a eu lieu à l'occasion de la première promenade suivant l'hospitalisation de Madame [E] [P] et que, de ce fait, Madame [R] [N] ne pouvait avoir encore apprivoisé le chien de la défenderesse ce qui exclut toute possibilité de contrôle ou d'autorité sur celui-ci.
Dès lors, au regard de ces éléments, il apparait qu'aucun transfert de la garde du chien n'a été opéré au profit de Madame [R] [N] et que Madame [E] [P] échoue à rapporter une telle preuve.
Toutefois, il ressort des éléments produits, et notamment de la déclaration de sinistre de Madame [R] [N] datée du 16 août 2022, que celle-ci a indiqué avoir " approché la main de la gueule (du) chien pour enlever une herbe qui s'y était accrochée et c'est à ce moment que son chien m'a mordue à l'index et ne voulait plus lâcher mon doigt. " (pièce 1 du demandeur).
En effet, il convient de relever que le fait d'approcher sa main de la " gueule " du chien " pour y enlever une herbe qui s'y était accrochée " constitue un comportement imprudent pour une personne disposant cependant d'une formation canine dispensée par un éducateur canin et ce notamment afin d'y enlever une brindille d'herbe qui ne constitue pas un objet susceptible d'être dangereux tant pour l'animal que pour les tiers, de sorte que ce dernier a nécessairement concouru à la pleine réalisation du dommage (pièce 11 du demandeur).
Si le comportement adopté par la demanderesse revêt le caractère d'irrésistibilité pour la gardienne du chien, hospitalisée au moment des faits, il ne peut toutefois s'ériger comme une cause d'imprévisibilité dans la mesure où la morsure d'un chien est communément vraisemblable et ce quel que soit l'endroit où il est susceptible d'être approché par un être humain.
Dès lors, au regard de l'ensemble de ces éléments et notamment du comportement imprudent adopté par la demanderesse, il convient de limiter la responsabilité de Madame [E] [P] à hauteur de 80%.
Sur la demande d'expertise
L'article 143 du code de procédure civile dispose que " les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. "
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment des certificats médicaux, que Madame [R] [N] a subi suite à la morsure (pièce 4 du demandeur) :
- Un déficit de flexion de l'articulation IPP et IPD du 2ème doigt main droite ;
- Une hyperesthésie de la partie latérale du 2ème doigt.
Dès lors que l'appréciation des préjudices passe nécessairement par un avis médical indépendant préalable, il ne peut qu'être constaté qu'il est justifié en l'état d'un motif légitime afin que soit ordonnée une nouvelle expertise judiciaire tendant à l'évaluation précise de ses différents préjudices.
Cette mesure se fera aux frais avancés de Madame [R] [N] selon les dispositions et la mission ci-dessous précisée au contradictoire de Madame [E] [P] et de la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne.
Sur la demande provisionnelle de Madame [N]
L'article 835 du code de procédure civile dispose que " le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. "
En l'espèce, si Madame [R] [N] sollicite la condamnation de Madame [E] [P] à lui verser la somme provisionnelle de 3000€, il convient de relever qu'il appartient à l'expert judiciaire de se prononcer sur l'étendue des préjudices résultant de la morsure intervenue le 9 août 2022.
Ainsi, Madame [R] [N] sera déboutée de sa demande provisionnelle, étant par ailleurs observé qu'elle n'a pas formé de demande de provision ad litem.
Sur les demandes accessoires
Dans l'attente du rapport d'expertise, il convient de réserver les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu également d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Il appartiendra à la partie la plus diligente de reprendre l'instance dès l'évènement intervenu, sous peine de péremption.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort par décision mise à disposition au greffe,
CONSTATE que Madame [E] [P] engage sa responsabilité à hauteur de 80% ;
CONSTATE que Madame [R] [N] engage sa responsabilité à hauteur de 20% ;
ORDONNE une mesure d'expertise médicale de Madame [R] [N] au contradictoire de Madame [E] [P] et de la compagnie d'assurance Groupama Rhône-Alpes Auvergne ;
DÉSIGNE en qualité d'expert : Monsieur [T] [S], CH [Localité 5] Sud Service d'Orthopédie Traumatologie [Adresse 4], Tèl :[XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
1- Convoquer les parties ;
2 - Entendre tous sachants ;
3 - Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à la morsure survenue le 09 août 2022, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l'ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;
4 - Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle, son statut exact ;
5 - Retracer son état médical avant l'accident susvisé ;
6 - Procéder à un examen clinique détaillé de la victime Madame [R] [N], née le [Date naissance 1] 1959, demeurant au [Adresse 5] dans le respect du contradictoire, en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; examen clinique qui n'aura lieu qu'en présence du médecin expert désigné et sans la présence des avocats ;
7 - Décrire les soins et interventions dont la victime a été l'objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l'évolution de l'état de santé ;
8 - À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l'accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et lorsqu'elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;
9 - Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d'hospitalisation avec, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
10- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l'accident s'étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;
11 - Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entrainés un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ;
12 - Abstraction faite de l'état antérieur, et de l'évolution naturelle des blessures et du/des traitements qu'elles rendaient nécessaires, en s'attardant qu'aux conséquences directes, analyser, à l'issue de cet examen, dans un exposé précis et synthétique :
- La réalité des lésions initiales ;
- La réalité de l'état séquellaire ;
- Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire, l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
13 - Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
14 - Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
15 - Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
16 - Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; l'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés ;
17 - Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s'ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;
18 - Assistance par tierce personne : Indiquer, le cas échéant, si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;
19 - Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;
20 - Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
21 - Perte gains professionnels futurs : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
22 - Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché, etc.) ;
23 - Dommage esthétique : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du dommage esthétique imputable à l'accident, indépendamment d'une éventuelle atteinte psychologique déjà prise en compte au titre de l'AIPP, et en précisant s'il est temporaire avant consolidation et/ou définitif ; l'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés ;
24 - Préjudice sexuel : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d'être à l'origine d'un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;
25 - Préjudice d'agrément : Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime, à des activités spécifiques sportives ou de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s'il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif, étant précisé que ce préjudice peut influer sur l'importance du déficit fonctionnel permanent ;
26 - Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l'expert jugera nécessaires pour l'exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;
27 - Les conclusions du rapport d'expertise, même en l'absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nouvelle nomenclature proposée ;
FIXE à DEUX MILLE EUROS (2000,00 €), le montant de la somme à consigner par Madame [R] [N] avant le 10 août 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
DIT que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DIT que les opérations d'expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de GRENOBLE ;
DIT que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 10 février 2027 ;
DIT que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
DÉBOUTE Madame [R] [N] de sa demande tendant à condamner Madame [E] [P] à lui verser la somme de 3000 € ;
RÉSERVE les dépens et l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de reprendre l'instance dès l'évènement intervenu, sous peine de péremption ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE