Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Courriel 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE SURENDETTEMENT
CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES
N° RG 26/01029 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MB22
N°/
JUGEMENT
DU : 06 Octobre 2026
Copies certifiées conformes
délivrées à toutes les parties
Le
par lettres recommandées avec
accusé réception
Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de RENNES le 06 Octobre 2026 ,
Par Maud CASAGRANDE, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Françoise ROUXEL, Greffier,
Audience des débats : 15 Septembre 2026,
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait rendue le 06 Octobre 2026 sur la contestation formée à l'encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers d'Ille et Vilaine, et conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe;
ENTRE :
DEMANDEUR :
M. [Q] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
ET :
DEFENDEURS :
Mme [T] [M]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante en personne
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par déclaration reçue le 11 juin 2025, M. [Q] [B] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande déclarée recevable le 31 juillet 2025.
Le 18 décembre 2025, la Commission a élaboré des mesures en faveur de M. [Q] [B], prévoyant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%. Constatant l’insolvabilité partielle de M. [Q] [B], la Commission a également préconisé l’effacement partiel ou total des dettes du dossier, à l’issue des mesures.
Par courrier reçu le 30 décembre 2025, la Commission a informé M. [Q] [B] de sa décision, ce dernier a formé un recours par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Commission de Surendettement des Particuliers le 13 janvier 2026. Dans son courrier, M. [Q] [B] a indiqué ne pas contester les mesures imposées, mais vouloir une actualisation du montant de la créance de Mme [M] (seule créancière), un remboursement de 1 800€ effectué avant le dépôt du dossier de surendettement n’ayant pas été pris en compte.
Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, M. [Q] [B] et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 11 septembre 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.
A cette audience, M. [Q] [B] a confirmé son recours, produisant un décompte de Commissaire de justice daté du 10 août 2026, mentionnant deux versements pour un total de 1 800€ et portant la dette de Mme [M] à la somme de 23 308,24€.
Présente à l’audience, Mme [M] a déclaré être d’accord avec la somme sollicitée par M. [Q] [B], confirmant que la somme de 1 800€ avait bien été versée auprès du Commissaire de justice.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
Il convient de constater que le recours a été formé dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable.
Sur la contestation du montant de la créance :
L’état détaillé des créances présent au dossier, daté du 16 janvier 2026, fixe la créance de Mme [M] à la somme de 23 965,79€. Cette somme a été arrêtée sur la base du décompte de Commissaire de Justice du 13 février 2025. Or, il résulte de la pièce versée aux débats par M. [Q] [B] que deux versements ont été effectués les 26 juin et 29 juillet 2025 pour un montant total de 1 800€. Le versement de cette somme a, en outre, été confirmé par la créancière lors des débats. Il convient, donc, de déduire cette somme du montant de la créance de Mme [M] et de la fixer à la somme de 23 308,24€.
Sur les mesures imposées :
A l'occasion du recours contre les mesures imposées, l'article L. 733-12 du code de la consommation, prévoit que le juge “ peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1", à savoir l'existence de la situation de surendettement et la bonne foi, étant rappelé qu'en matière de vérification des créances, sa décision n’a qu’une autorité relative.
Ensuite, en vertu de l'article L.733-13, le juge, saisi de la contestation, doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage et il lui appartient de prescrire les mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 qui lui paraissent les plus appropriées pour assurer le redressement de la situation du débiteur.
L’article L 731-2 du Code de la Consommation dispose que “ la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire”.
Lors de l’audience, M. [Q] [B] a indiqué que les mesures imposées par la Commission étaient toujours adaptées à sa situation et qu’il souhaitait pouvoir rembourser sa dette selon le plan établi par la Commission.
M. [Q] [B] ne justifie pas d’une évolution de sa situation financière et personnelle nécessitant un réexamen des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers, ces mesures demeurant adaptées à sa situation.
Sur le montant des dettes :
Conformément aux observations précédentes, le montant du passif sera fixé à la somme de 23 308,24€.
Sur le contenu des mesures :
Au vu des développements précédents, il convient de prévoir un rééchelonnement de tout ou partie des créances de M. [Q] [B] sur une durée minimum de 84 mois au taux de 0,00%, ainsi qu’un effacement des créances restantes à l’issue des mesures, en raison de l’insolvabilité partielle du débiteur.
La contribution mensuelle de M. [Q] [B] à l’apurement du passif, fixée par la Commission à la somme de 270,27€, sera répartie dans un nouveau plan annexé à la présente décision, pour tenir compte du nouveau montant du passif. Cette nouvelle répartition se substituera à celle élaborée par la Commission.
Sur les dépens :
En principe, en cette matière où la saisine du Tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable et bien fondé le recours de M. [Q] [B],
FIXE le montant du passif de M. [Q] [B] à la somme de 23 308,24€, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure,
FIXE la capacité de remboursement de M. [Q] [B] à la somme de 270,27€,
ORDONNE le report et l’échelonnement des créances durant 84 mois au taux d’intérêts réduit de 0,00%,
ORDONNE l’effacement des créances restantes à l’issue des mesures,
ARRETE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M. [Q] [B] selon les modalités établies dans le plan annexé à la présente décision,
DIT que le premier règlement auprès de Mme [M] devra intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement,
DIT que le débiteur ne devra pas augmenter son endettement ou effectuer des actes de nature à aggraver sa situation financière pendant toute la durée du présent plan,
DIT qu’il appartiendra à M. [Q] [B], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de Surendettement des Particuliers d’une nouvelle demande,
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en oeuvre du plan résultant de la présente décision,
RAPPELLE que la présente décision s’impose tant à la créancière qu’au débiteur et qu’ainsi, toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, seront suspendues pendant l’exécution du plan,
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie contre les biens de M. [Q] [B] par la créancière partie à la procédure, pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité des mesures,
RAPPELLE qu’en cas de défaut de paiement d’une seule des échéances à sa date exacte, suivi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours à compter de sa première présentation ou de sa remise, l’ensemble du plan sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible,
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits des Particuliers géré par la [1] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder 7 ans,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
RAPPELLE que les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge,
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [Q] [B] et à la créancière, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers d’[Localité 5] et Vilaine.
La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et Madame ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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