Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00919 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MW74
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Nathalie MILLET, Greffier, et Madame Vanessa DEVAUCHELLE, Greffier lors du prononcé
DEMANDEURS
Monsieur [X] [Y],
né le 24 janvier 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [R] [F],
née le 23 Novembre 1972 à [Localité 4] (ISRAEL), demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Maître Chloé MARTIN de la SARL SARL CMG AVOCAT, Avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience par Maître Laura VIENOT, Avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Compagnie d’assurance [Adresse 3],
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 539 452 466, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, substitué à l’audience par Maître Elisabeth BEDROSSIAN, tous deux Avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Association [Localité 6],
déclarée sous le n° 775 558 380, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, substitué à l’audience par Maître Elisabeth BEDROSSIAN, tous deux Avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS
A l’audience publique du : 26 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Juillet 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 28 Juillet 2026
Le 28 Juillet 2026
Grosse à :
Maître [G] [T] de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS,
Maître Chloé MARTIN de la SARL SARL CMG AVOCAT
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [Y] et Madame [R] [F] sont propriétaires, depuis le 6 janvier 2010 d’un bien immobilier sis [Adresse 6], lieu-dit [Localité 7] [Adresse 7]. Ils sont assurés au titre de leur habitation auprès de la Compagnie ALLIANZ IARD.
Leur terrain est contiguë avec celui de l’Association [Localité 8], association ayant pour objet de proposer des séjours de vacances pour personnes âgées au sein de la Maison [Adresse 8] sise [Adresse 9].
Courant octobre 2024, suite à d’importants épisodes d’intempéries, ils indiquent avoir constaté qu’un jet d’eau sortait en continu d’une canalisation située sur le terrain de l’association [Localité 6] et se déversait sur leur bien immobilier.
Ils indiquent également subir le déversement d’eaux usées de l’association ainsi qu’une absence d’entretien des végétaux et branchages, outre un éboulement du talus voisin sur leur propriété.
Un constat amiable de dégât des eaux a été tenté entre les parties le 14 octobre 2024, mais ne sera pas régularisé.
Ils ont déclaré le sinistre auprès de leur assureur. Le cabinet d’expertise de la Société ELEX SUD-EST, a établi un rapport à la date du 23 octobre 2024.
Par actes des 18 septembre 2025, Monsieur [X] [Y] et Madame [R] [F] ont fait assigner l’association SAINT [Localité 9] PAUL et la compagnie d’assurances [Adresse 10] ès qualité d’assureur de l’association SAINT [Localité 9] PAUL en référé devant la présente juridiction.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 11 mars 2026, Monsieur [X] [Y] et Madame [R] [F] demandent à la juridiction des référés d’ordonner une expertise judiciaire et d’enjoindre l’association SAINT-[X]-DE-PAUL de couper toutes les branches retombant sur la propriété des consorts [P], ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 5 jours suivant le prononcé de la décision à intervenir en raison de l’urgence de la situation. Ils sollicitent également de condamner in solidum l’association [Localité 6] et son assureur, la compagnie d’assurances [Adresse 11] et Monsieur [S] [A], à verser à Monsieur [Y] et Madame [F] la somme provisionnelle de 12.000 euros à valoir sur l’indemnité définitive des préjudices subis, à savoir :
- 6.000 euros au titre de leur préjudice matériel ;
- 6.000euros au titre de leur préjudice moral.
En tout état de cause, ils réclament le rejet de toutes demandes, fins et prétentions des requis, et de condamner in solidum l’association SAINT-[X]-DE-PAUL et son assureur, la compagnie d’assurances [Adresse 11] et Monsieur [S] [A], à verser à Monsieur [Y] et Madame [F], la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre la réserve des dépens.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 27 octobre 2025, la compagnie d’assurances [A] [S] (MMA VIEUX PORT), l’association SAINT-[X]-DE-PAUL et la société MMA IARD, intervenante volontaire, demandent à la juridiction de :
- juger que l’intervention volontaire de la Société MMA IARD est recevable et fondée,
- mettre hors de cause la Société CABINET [S] [A],
S’il devait être fait droit à la demande d’expertise,
- impartir à l’Expert judiciaire mission complète et habituelle en pareille matière comprenant notamment la diffusion de pré-conclusions ou d’une note de synthèse en impartissant aux parties un délai pour formuler leurs observations et Dires avant dépôt de son rapport définitif, délai qui ne saurait être inférieur à six semaines,
- juger qu’il incombera aux consorts [P] de pourvoir aux frais et honoraires de l’Expert judiciaire, la mesure d’expertise étant ordonnée avant dire droit dans leurs intérêts,
- débouter les consorts [P] de leur demande tendant à voir les frais de consignation de l’Expert être mis à la charge des concluantes, cette demande n’étant pas fondée en fait et en droit et se heurtant à des contestations sérieuses,
- débouter les consorts [P] de leur demande visant « à couper toutes les branches retombant sur la propriété des consorts [P] », qui plus est sous astreinte, comme se heurtant à de multiples contestations sérieuses dont la principale découle de leurs écritures et demandes, au rang desquelles la demande d’expertise judiciaire,
- débouter les consorts [P] de leur demande visant la mise en sécurité du talus comme se heurtant à de multiples contestations sérieuses, dont la principale découle de leurs écritures et demandes, au rang desquelles la demande d’expertise judiciaire,
- débouter purement et simplement les demandeurs de leur demande tendant à voir l’association concluante d’être enjointe « d’entreprendre les travaux de mise en sécurité du talus », outre astreinte, aucun élément ne permettant de retenir valablement qu’il existerait en l’espèce un trouble manifestement illicite et des mesures conservatoires qu’il incomberait aux concluantes de mettre en œuvre,
- débouter les consorts [P] de l’ensemble de demande de condamnation provisionnelle 12.000 euros, celles-ci se heurtant à des contestations sérieuses, rappelant la demande d’expertise judiciaire et la mission souhaitée par les mêmes,
- juger qu’en tout état de cause, toutes les demandes des consorts [P] se heurtent à des contestations sérieuses, ceux-ci n’établissant pas un manquement de l’Association concluante en relation de causalité directe et certaine avec les dommages par eux allégués et évoqués,
- débouter les consorts [P] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, celle-ci étant pour le moins prématurée et en tout état de cause infondée, a fortiori au regard du montant sollicité,
- juger que les dépens seront réservés et, s’il devait être statué dès à présent sur le sort de ces derniers, les mettre à la charge des consorts [P],
- rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.
A l’audience du 26 mai 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et les conclusions produites.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 28 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Au préalable, il convient de souligner qu'il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à « constater que » ou « dire que » ou « juger que », telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lorsqu'elles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement. La juridiction n’a de ce fait pas à statuer sur celles-ci.
Sur l’intervention volontaire
En l’état des éléments soumis par la société MMA IARD et de l’absence de qualité à défendre de la compagnie d’assurance [Adresse 12], il convient de recevoir l’intervention volontaire de la compagnie d’assurances MMA IARD ès qualité d’assureur-habitation de l’association SAINT-[X]-DE-PAUL et de mettre hors de cause la compagnie d’assurance CABINET [A] MMA IARD, agent général.
Sur la demande d'expertise
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, les consorts [Y] [F] sollicitent une expertise judiciaire portant sur les désordres impactant leur bien qu’ils imputent à une défaillance des canalisations de leur voisin l’association [Localité 6].
Ils produisent à l’appui de leur demande notamment des photographies et le rapport d’expertise amiable du cabinet d’expertise ELEX SUD EST du 23 octobre 2024, outre leur justificatif de propriété. Il en résulte notamment que leur bien présente des désordres de type humidité et fissures importantes à l’intérieur et en façade, ainsi qu’une ouverture du joint extérieur et intérieur, susceptibles d’avoir pour origine une fuite de canalisation de leur voisin.
En réponse, l’association [Localité 6] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, ne contestant pas l’existence des désordres, et formulent les protestations et réserves d’usage.
Dans ces conditions, les consorts [Y] [F] justifient d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée afin notamment de déterminer l’origine et la cause des désordres et les responsabilités encourues, ainsi que le chiffrage des travaux de nature à faire cesser le trouble et de leurs préjudices.
Il sera droit à la demande d’expertise judiciaire, à leurs frais avancés, comme il est d’usage.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées par l’association [Localité 6]. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou les mesure de remises en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
a charge de la preuve du trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent pèse sur le demandeur.
Le trouble manifestement illicite peut se définir comme « toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit » ou par l'accomplissement par une partie d'actes caractéristiques d'une voie de fait.
Il procède de la protection d'un droit, d'un titre ou corrélativement d'une interdiction les protégeant. Une personne ne peut ainsi invoquer un tel trouble au titre d'un droit dont elle n'est pas titulaire.
Le juge des référés peut alors prendre les mesures nécessaires à la cessation de la voie de fait, quelle que soit la contestation existant entre les parties sur le fond du droit et même si cette contestation est parallèlement soumise à l’appréciation des juges du fond.
S'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Il s'évince des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile qu'une provision peut être allouée même si le montant de l'obligation est encore sujet à controverse, dès lors que le principe même de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, il est sollicité de la part des consorts [Y] [F] que les parties requises soient condamnées in solidum à leur payer la somme provisionnelle de 12.000 euros à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice à venir tant matériel que moral se prévalant d’une possible responsabilité délictuelle ou du fait des choses de l’association.
Les défendeurs s’y opposent en l’état des contestations sérieuses à voir une provision ordonnée à ce stade de la procédure, dans la mesure où aucune obligation et aucune responsabilité n’est établie à ce stade.
En l’état des éléments dans les débats, il est incontestable que le bien des consorts [Y] [F] présente des désordres, avérés par le rapport d’expertise amiable et par les photographies versées aux débats.
Cependant, à ce stade de la procédure, il n’est pas déterminé par des éléments techniques contradictoires l’origine de ces désordres de façon non contestable. Les demandeurs ne peuvent utilement se prévaloir du constat amiable de dégâts des eaux qui n’est pas signé et qui permet de uniquement constater l’existence de désordres mais non d’en déterminer l’origine. Si l’existence d’une fuite sur les canalisations de l’association SAINT [X] DE PAUL est établie et que les parties ont évoqué le lien possible entre cette fuite et le phénomène de fissuration présenté sur l’habitation des consorts [Y] [F], force est de constater qu’à ce stade, il ne résulte pas d’élément technique établissant que c’est cette fuite de canalisation qui est à l’origine des fissures et de l’humidité retrouvés chez les demandeurs. A et égard, le rapport d’expertise amiable produit ne relate que le constat des désordres mais n’opère aucune investigation pour déterminer la cause et l’origine de ces désordres. D’ailleurs, comme le relèvent les défendeurs, il est notamment demandé à l’expert par les consorts [Y] [F] de déterminer l’origine de ces désordres, démontrant par la même qu’à ce stade cette origine n’est pas acquise aux débats.
En l’état de ces éléments, il existe ainsi de fait une contestation sérieuse à voir les requises condamnées in solidum au paiement d’une provision.
La demande de provision ainsi formée sera ainsi rejetée.
Sur la demande de travaux
Aux termes de leurs conclusions, les consorts [F] [Y] sollicitent la condamnation de l’association SAINT [X] DE PAUL et de son assureur à couper les branches retombant sur sa propriété sous astreinte en l’état d’un trouble manifestement illicite.
Ils soutiennent que l’association n’entretiendrait pas ses arbres et végétaux.
Cependant comme le relèvent justement les défendeurs, il n’est versé aucun élément de type constat de commissaire de justice ou rapport d’expertise de nature à établir l’existence de ce trouble manifestement illicite. En effet, le rapport d’expertise réalisé par ELEX SUD EST, s’il rapporte les déclarations des demandeurs, ne constatent pas les faits éllégués s’agissant de la végétation et des arbres. Seules sont produites des photographies produites et réalisées par les demandeurs, non datées, qui sont insuffisantes en elles-même à caractériser le trouble allégué.
Ils seront donc déboutés de leurs demandes
Sur les demandes accessoires :
Aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes sollicitées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne se justifiant pas à ce stade de la procédure.
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Monsieur [X] [Y] et Madame [R] [F].
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort,
RECEVONS L’INTERVENTION VOLONTAIRE de la compagnie d’assurances MMA IARD ès qualité d’assureur de Monsieur [X] [Y] et de Madame [R] [F],
METTONS HORS DE CAUSE la société [Adresse 13]
ORDONNONS une expertise au contradictoire de Monsieur [X] [Y] et de Madame [R] [F], de l’association [Localité 6] et de la compagnie d’assurance MMA IARD ès qualité d’assureur de l’association [Localité 6],
COMMETTONS pour y procéder :
[B] [H]
[Adresse 14]
[Localité 10]
[Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,
avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux du litige, situés à [Localité 11], [Adresse 1] les visiter et les décrire,
- Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, et notamment le rapport d’expertise amiable de ELEX SUD EST du 23 octobre 2024,
- Entendre tout sachant,
- dire si le bien des demandeurs est affectée des désordres et/ou troubles tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment le rapport d’expertise amiable de ELEX SUD EST du 23 octobre 2024,
- En préciser le siège, indiquer la date de leur apparition,
- En déterminer l’origine et la cause, et notamment déterminer si ces désordres sont imputables à une fuite de canalisation sur le réseau de son voisin l’association [Localité 6] ou à toute autre cause,
- en cas de pluralité de cause, les décrire et donner son avis sur les responsabilités techniques, et sur la part imputable à de chacune des causes dans la survenance des désordres
- décrire les travaux propres à remédier aux désordres et/ou troubles, en chiffrer le coût et en estimer la durée prévisible,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer, s’il y a lieu, les préjudices subis,
- donner au tribunal tous éléments pour déterminer à quels intervenants ces désordres, et/ou troubles sont imputables et dans quelles proportions,
- Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires au désamiantage des lieux sur la base de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,
- Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,
- Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur les responsabilités encourues,
- Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,
- Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,
- Soumettre son pré-rapport aux parties.
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que Monsieur [X] [Y] et Madame [R] [F] devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000 euros H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [X] [Y] et Madame [R] [F] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 15])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 5] ( TP [Localité 5])
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DEBOUTONS Monsieur [X] [Y] et Madame [R] [F] de leur demande de travaux sous astreinte et de leur demande de provision,
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Monsieur [X] [Y] et Madame [R] [F] supporteront la charge des dépens de la présente instance,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE