Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 août 2026
N° RG : 2026F00839
LYONNAISE DE BANQUE S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Maître Hubert ROUSSEL, de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille)
C/
Monsieur [Y] [O] [G] [L] Né le [Date naissance 1] 1981 [Adresse 2] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 juin 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 4 août 2026 par Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 19 mai 2026, la LYONNAISE DE BANQUE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [Y] [O] [G] [L] pour l'entendre :
Vu les articles 1103, 2288 et suivants du Code civil,
CONDAMNER
Monsieur [Y] [O] [G] [L] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes au titre de son engagement de caution solidaire de la société A.A.S :
765,24 € au titre du solde débiteur du compte courant outre intérêts au taux légal à compter du 21/04/2026 et jusqu'à parfait paiement
64,35 € au titre du prêt professionnel 100961806700087723105 outre intérêts au taux de 1,85 % l'an à compter du 21/04/2026 et jusqu'à parfait paiement
8 646,84 € au titre du prêt professionnel 100961806700087723109 outre intérêts au taux de 1,70 % l'an à compter du 21/04/2026 et jusqu'à parfait paiement
CONDAMNER
Monsieur [Y] [O] [G] [L] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
ORDONNER
la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
DIRE
que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret du 8 Mars 2001, portant modification du décret du 12 Décembre 1996 n o 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC.
CONDAMNER
le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.
A la barre, la LYONNAISE DE BANQUE réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
Monsieur [Y] [O] [G] [L] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
Convention d'ouverture de compte courant
Contrat de crédit d'un montant de 16 409,66 euros
L'acte de cautionnement de Monsieur [G] [L] dans la limite de la somme de 16 320 euros
Avenant au contrat de crédit
Contrat de crédit d'un montant de 29 990 euros
Acte de cautionnement de Monsieur [G] [L] dans la limite de la somme de 30 000 euros
Avenant contrat de crédit
Acte de cautionnement de Monsieur [G] [L] dans la limite de la somme de 6 000 euros
Jugement redressement judiciaire de la A.A.S.
Jugement liquidation judiciaire de la société A.A.S.
Déclaration de créance
Courrier d'information adressé à Monsieur [G] [L] le 29 avril 2024
Courrier de mise en demeure de payer la somme de 765,24 euros au titre du solde débiteur du compte courant, la somme de 838,79 euros au titre du prêt professionnel avec intérêts au taux de 1,85 % l'an, la somme de 8 297,15 euros au titre du prêt professionnel avec intérêts au taux de 1,70 % l'an
Proposition de règlement amiable
Décompte compte courant constatant un solde débiteur d'un montant de 765,24 euros
Décompte prêt constatant un solde débiteur d'un montant de 64,35 €
Décompte prêt constatant un solde débiteur d'un montant de 8 646,84 €
que la créance de la LYONNAISE DE BANQUE est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la LYONNAISE DE BANQUE et de condamner Monsieur [Y] [O] [G] [L] à lui payer la somme de :
765,24 € au titre du solde débiteur du compte courant outre intérêts au taux légal à compter du 21/04/2026,
64,35 € au titre du prêt professionnel 100961806700087723105 outre intérêts au taux de 1,85 % l'an à compter du 21/04/2026,
8 646,84 € au titre du prêt professionnel 100961806700087723109 outre intérêts au taux de 1,70 % l'an à compter du 21/04/2026, outre les dépens ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal et contractuel ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Condamne Monsieur [Y] [O] [G] [L] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de :
765,24 € (sept cent soixante-cinq euros et vingt-quatre centimes) au titre du solde débiteur du compte courant outre intérêts au taux légal à compter du 21/04/2026,
64,35 € (soixante-quatre euros et trente-cinq centimes) au titre du prêt professionnel 100961806700087723105 outre intérêts au taux de 1,85 % l'an à compter du 21/04/2026,
8 646,84 € (huit mille six cent quarante-six euros et quatre-vingt-quatre centimes) au titre du prêt professionnel 100961806700087723109 outre intérêts au taux de 1,70 % l'an à compter du 21/04/2026, ainsi que la somme de 600 € (six cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal et contractuel ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [Y] [O] [G] [L] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la
présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 4 août 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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