Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011847
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 09/10/2025
Demandeur (s) : TISSERON DEPANNAGE (SARL) [Adresse 1] N° SIREN : 812 952 745 Représentant (s) : MAITRE Axel SAINT MARTIN AVOCAT
Défendeur (s) : BPCE IARD (SA) sis, [Adresse 2] N° SIREN : 401 380 472 Représentant(s) : MAITRE LE TARGAT Yann
Président : M. Christophe DERRE
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 26/08/2025, la SARL TISSERON DEPANNAGE à fait donner assignation à BPCE IARD (SA) D'avoir à comparaitre pardevant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'audience du jeudi 18/09/2025 à 14h00 pour :
Vu l'article 872 et 873 du Code de procédure civile,
Vu l'article 145 du même code,
Désigner tel expert qu'il plaira à la Juridiction de céans et comme mission de :
* Convoquer les parties ;
* Se voir remettre tout document et information utile à la solution du litige ;
* Décrire les dommages subis par le véhicule : Camion plateau de marque Mercedes et de type ATEGO immatriculé [Immatriculation 1] ;
* Décrire l'état actuel du véhicule ;
* Décrire le principe des travaux de réparation nécessaires et leur chiffrage ;
* Donner toute information utile à la solution du litige et permettant de voir imputer les responsabilités dans l'état actuel du véhicule ;
* Faire état des doléances des parties, dont notamment troubles de jouissance pour la requérante ;
* Proposer une évaluation du préjudice subi par la société TISSERON DEPANNAGE ;
* Donner tout élément permettant de faire les comptes entre les parties ;
* Réserver les dépens.
En défense, la société BPCE IARD, sans aucun acquiescement aux faits et demandes présentées ni reconnaissance d'une quelconque responsabilité, et sous les réserves les plus expresses de tous ses droits, formule toutes protestations et réserves quant à l'instauration d'une expertise judiciaire sollicitée par le demandeur mais n'entend cependant pas s'y opposer.
SUR CE :
Il ressort des débats et des pièces déposées au dossier qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, de faire droit à la demande d'expertise sollicitée, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
Attendu qu'il apparait de bon droit de laisser à la charge de la SARL TISSERON DEPANNAGE, l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Christophe DERRE, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés,
DESIGNONS Monsieur [E] [C], en qualité d'expert,
Domicilié : [Adresse 3]
Et LUI DONNONS mission :
* Convoquer les parties ;
* Se voir remettre tout document et information utile à la solution du litige ;
* Décrire les dommages subis par le véhicule : Camion plateau de marque Mercedes et de type ATEGO immatriculé [Immatriculation 1] ;
* Décrire l'état actuel du véhicule ;
* Décrire le principe des travaux de réparation nécessaires et leur chiffrage ;
* Donner toute information utile à la solution du litige et permettant de voir imputer les responsabilités dans l'état actuel du véhicule ;
* Faire état des doléances des parties, dont notamment troubles de jouissance pour la requérante ;
* Proposer une évaluation du préjudice subi par la société TISSERON DEPANNAGE ;
* Donner tout élément permettant de faire les comptes entre les parties.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l'expert qui devra faire connaitre, sans délai, au président de ce tribunal, son acceptation.
A cet effet, DISONS que l'expert s'entourera de tous renseignements, consultera tous documents à charge d'en indiquer la source, s'expliquera sur tous dires et prétentions des parties.
DISONS que l'expert dressera du tout un rapport qu'il devra déposer au greffe de ce tribunal dans le délai maximum de quatre mois à compter de sa saisine.
DISONS qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'expert en fera rapport au tribunal.
DISONS que l'expert pourra, se faire assister dans sa mission d'un sapiteur.
DISONS que l'expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le tribunal au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet.
DISONS que l'expertise aura lieu aux frais avancés de la SARL TISSERON DEPANNAGE qui consignera avant le 09/11/2025 la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert.
DISONS que le greffier de ce tribunal informera l'expert de la consignation intervenue.
AUTORISONS les parties à retirer leur dossier au greffe pour être par elles communiqué à l'expert.
DESIGNONS Monsieur Patrice GENET comme juge charge du contrôle des opérations d'expertise.
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement, par ordonnance de Monsieur le Président de ce tribunal.
RESERVONS les dépens.
Le Greffier
Le Président.
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