Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01784 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2EHE
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 14 Septembre 2026
S.A.R.L. BAIE-MAHAULT SARL
C/
[V] [T]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A.R.L. BAIE-MAHAULT SARL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thomas MINNE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [V] [T], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juin 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 14 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé signé le 20 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Baie-Mahault a donné à bail à M. [V] [T], un logement meublé sis [Adresse 5], 3ème étage, appartement [Adresse 6], à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600,00 euros, outre une provision sur charges de 150,00 euros.
Par acte de commissaire de justice du 13 août 2025, la SARL Baie-Mahault a fait signifier à M. [V] [T] un commandement de payer la somme principale de 4.205,66 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2025, la SARL Baie-Mahault a fait assigner M. [V] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire à l’issue du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de payer demeuré infructueux, soit le 13 octobre 2025 et déclarer le bail résilié à cette date,Subsidiairement, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers,
En conséquence :
Ordonner l’expulsion de M. [V] [T] des lieux ainsi que tous occupants introduits de son chef, en la forme ordinaire et avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier qu’il y a lieu,l’autoriser si besoin à faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s’il l’estime utile, d’un technicien,Ordonner le transport et la séquestration des effets mobiliers qui garnissent les lieux pour sûreté des loyers échus et des charges locatives, en tel garde-meuble qu’il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de l’expulsé,Constater que M. [V] [T] s’est maintenu dans les lieux loués au-delà du 13 octobre 2025 et qu’il a, à compter de cette date, la qualité d’occupant sans droit ni titre,Condamner M. [V] [T], occupant sans droit ni titre, à lui payer :par provision une indemnité d’occupation mensuelle égale à un mois de loyer avec provision sur charges, soit la somme de 750,00 euros, à compter du 13 octobre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux, outre les intérêts au taux légal,la somme globale de 4.500,00 euros, sauf à parfaire, au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal et anatocisme,la somme de 2.705,66 euros, sauf à parfaire, au titre des charges impayées, avec intérêts au taux légal et anatocisme,la somme globale de 2.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, dont le coût du commandement de payer et la notification à la DDCS faite par huissier,Confirmer l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 1er juin 2026.
A cette audience, la SARL Baie-Mahault comparaît, représentée par son conseil qui se réfère aux demandes contenues dans l’acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la somme de 8.511,00 euros arrêtée au mois de mai 2026.
Elle indique ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur du défendeur.
Assignée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, M. [V] [T] ne comparaît pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, M. [V] [T], assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
En l'espèce, la SARL Baie-Mahault justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 13 août 2025.
Par ailleurs, elle justifie avoir notifié au préfet du Nord le 8 décembre 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur la résiliation du bail :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 20 septembre 2022 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer, dans le délai de deux mois, visant cette clause a été signifié à M. [V] [T] le 13 août 2025, pour la somme en principal de 4.205,66 euros.
Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, aucun règlement n’étant intervenu dans le délai imparti.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 13 octobre 2025, 24h00.
L’expulsion de M. [V] [T] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
A défaut de départ volontaire dans les délais légaux, son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourra être exécutée à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, et si nécessaire avec le concours de la force publique.
Il sera rappelé que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Sur les sommes dues :
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail doit être réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation due de la résiliation à la libération des lieux.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, le décompte produit par le bailleur fait ressortir une dette d’un montant total de 8.511,00 euros, arrêtée au mois de mai 2026, dernière échéance comprise.
M. [V] [T], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquence de condamner M. [V] [T] à payer à la SARL Baie-Mahault la somme de 8.511,00 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au mois de mai 2026, dernière échéance incluse, outre des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Il sera également tenu au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 750,00 euros, pour la période courant du 1er juin 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée soit par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour la SARL Baie-Mahault de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Les indemnités d’occupation du 14 octobre 2025 au mois de mai 2026 (dernière échéance de mai incluse) sont comprises dans la condamnation principale.
Par ailleurs, il y a lieu également d'ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, en application de l'article 1343-2 du code civil, conformément à la demande.
Sur les demandes accessoires :
M. [V] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Il sera également condamné à verser à la SARL Baie-Mahault la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SARL Baie-Mahault recevable en son action ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 septembre 2022 entre la SARL Baie-Mahault et M. [V] [T] concernant le logement meublé sis [Adresse 5], 3ème étage, appartement 106, à [Localité 5], sont acquises à la date du 13 octobre 2025, 24h00 ;
ORDONNE à défaut pour M. [V] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
CONDAMNE M. [V] [T] à payer à la SARL Baie-Mahault la somme de 8.511,00 euros, créance arrêtée au mois de mai 2026, terme de mai 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE M. [V] [T] à payer à la SARL Baie-Mahault une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant actuel de 750,00 euros, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée soit par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, en application de l'article 1343-2 du code civil ;
RAPPELLE à M. [V] [T] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord nord.gouv.fr) à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
DEBOUTE la SARL Baie-Mahault de toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE M. [V] [T] aux dépens, dont le coût du commandement de payer et de l'assignation;
CONDAMNE M. [V] [T] à payer à la SARL Baie-Mahault la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 14 septembre 2026.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;