Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
09/09/2026
RG : 2026 002455 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/FRITERIE DU BOSQUET (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeait, M. Jean-Louis FOISSEY, juge rapporteur au tribunal composé de M. Jean-Louis FOISSEY président, M. Jean-Marc RAULT et M. Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Mme Léonie BERTELOOT, greffier assermenté.
Après avoir entendu la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me Nicolas SOINNE.
Par jugement en date du 17/04/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire régime simplifié à l'égard de la société FRITERIE DU BOSQUET (SARL) -
Restauration rapide sur place ou à emporter, frites, snacking, place, vente de boissons alcoolisées ou non
* immatriculé(e) sous le numéro 900 635 988 RCS [Localité 1] dont le siège social (ou établissement) est [Adresse 1].
Suivant requête déposée au greffe le 28.08.2026, le liquidateur sollicite qu'il soit mis fin à l'application de la procédure de liquidation simplifiée et demande un délai complémentaire car la vente aux enchères publiques de la friterie est en cours.
Les parties ont été convoquées à l'audience 09/09/2026 à 10H00, date à laquelle, la dirigeante de la société FRITERIE DU BOSQUET (SARL) dûment excusée, n'a pas comparu.
Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.
Attendu qu'il ressort des éléments communiqués à l'audience que la procédure n'est pas en état d'être clôturée dans les délais prévus dans le cadre des dispositions applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en l'espèce il n'y a plus lieu de faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il échet de faire droit à la requête du liquidateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire non susceptible de recours,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l'article L 644-6 et R 644-4 du code de commerce,
DIT
qu'il convient de faire application des règles de droit commun à l'encontre de la procédure ouverte à l'égard de la société FRITERIE DU BOSQUET (SARL).
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président,
Jean-Louis FOISSEY
le greffier.
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