Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01305 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5YK
MINUTE N° :
S.A. IMMOBILIERE 3 F
c/
[T] [D]
Copie certifiée conforme le :
à :
Madame [T] [D]
préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Patricia ROTKOPF,
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
--------------------
Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Vice Présidente Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A. IMMOBILIERE 3 F
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [T] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante
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Le tribunal a été saisi le 01 Décembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 24 Novembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 21 Mai 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Page
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 29 avril 2022, la SA IMMOBILIERE 3 F a donné à bail à Madame [T] [D] un appartement situé au [Adresse 5] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 483,74 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2024, la SA IMMOBILIERE 3 F a fait signifier à Madame [T] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2120,36 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
En date du 4 décembre 2024, la SA IMMOBILIERE 3 F a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, la SA IMMOBILIERE 3 F a fait assigner Madame [T] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail ; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l’expulsion de Madame [T] [D] ainsi que de tout occupant de son chef de l’appartement situé au [Adresse 5] à [Localité 5], avec l’assistance du Commissaire de Police et de la [Localité 7] Publique, si besoin est, dans les deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, dire que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, condamner Madame [T] [D] au paiement des sommes suivantes :la somme de 9389,86 euros au titre de la dette locative, une indemnité d'occupation mensuelle d’une somme égale au loyer sans préjudice des charges, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la date du prononcé de la décision à intervenir en cas de résiliation judiciaire et ce, jusqu’à son départ effectif ; subsidiairement dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer, la somme de 360 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation, et, plus généralement, de tous actes rendus nécessaires à l’occasion de la présente procédure ; dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 25 novembre 2025. Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 21 mai 2026, la SA IMMOBILIERE 3 F représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 14157,88 euros (échéance d’avril 2026 incluse). Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.
Madame [T] [D], comparante en personne, ne conteste pas le montant de la dette. Elle sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 390 euros par mois, en plus du loyer courant et des charges, suspensifs des effets de la clause résolutoire. Elle indique avoir un enfant à charge et être en cours de procédure pour violences conjugales. Elle précise être en reconversion professionnelle et avoir un emploi en contrat à durée indéterminé pour un salaire mensuel de 1800 euros nets. Elle ajoute percevoir la prime d’activité à hauteur de 250 à 300 euros par mois ainsi que les aides d’allocations familliales à hauteur de 150 euros par mois.
L'affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
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Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 25 novembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la SA IMMOBILIERE 3 F justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 4 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SA IMMOBILIERE 3 F aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 29 avril 2022, du commandement de payer délivré le 6 décembre 2024 et du décompte de la créance actualisé au 30 avril 2026 que la SA IMMOBILIERE 3 F rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
En conséquence, il convient de condamner Madame [T] [D] à payer à la SA IMMOBILIERE 3 F la somme de 14 157,88 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 30 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 6 décembre 2024.
Or, d’après l'historique des versements, la somme de 2120,36 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 6 février 2025 et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 29 avril 2022 à compter du 7 février 2025.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Madame [T] [D] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée par des versements mensuels de 390 euros par mois en sus du loyer courant et des charges. Elle justifie de sa situation personnelle et professionnelle à l’audience. Toutefois, en l’absence de reprise du paiement intégral du loyer et des charges avant l’audience, le dernier règlement datant du 27 janvier 2026, et au regard du montant élevé de la dette locative, il apparaît qu’elle ne sera pas en mesure de régler les sommes dues dans un délai de 36 mois en plus du loyer courant et des charges.
En outre, la SA IMMOBILIERE 3 F est opposée à l’octroi de délais de paiement.
Au vu de ces éléments, il convient de ne pas accorder à Madame [T] [D] des délais de paiement.
Sur l’expulsion et les indemnités d’occupation en cas de défaut de paiement :
Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Madame [T] [D] et de tous les occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
En tant que de besoin, il y a lieu de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer principal révisable tel qu'il résulterait du bail expiré et augmenté des provisions sur charges s'il s'était poursuivi, et en conséquence de condamner Madame [T] [D] au paiement de l’indemnité d’occupation jusqu'à libération effective des lieux à partir du 7 février 2025.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [T] [D] aux dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation et, plus généralement, de tous actes rendus nécessaires à l’occasion de la présente procédure
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA IMMOBILIERE 3 F les frais irrépétibles qu'elle a exposés dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de la SA IMMOBILIERE 3 F aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 29 avril 2022 entre la SA IMMOBILIERE 3 F d'une part, et Madame [T] [D] d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 5], sont réunies à la date du 6 février 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 7 février 2025,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, à l’expiration de ce délai, l'expulsion de Madame [T] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle par Madame [T] [D] à compter du 7 février 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE Madame [T] [D] à payer à la SA IMMOBILIERE 3 F la somme 14 157,88 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 30 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
REJETTE la demande de délais de paiement,
CONDAMNE Madame [T] [D] aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation et, plus généralement, de tous actes rendus nécessaires à l’occasion de la présente procédure,
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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