Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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- O R D O N N A N C E D E R É F É R É -
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PROCÉDURE
N° RG 26/00143
N° Portalis DBYP-W-B7K-CSWS
ORDONNANCE
N° 26/ 0068
DU 20 OCTOBRE 2026
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exp. et ALLIADE HABITAT
grosse à
exp. à [G] D.
[G] R.
SOUS-PRÉFECTURE
le .............................
DEMANDERESSE
S.A. D’HLM ALLIADE HABITAT VENANT AUX DROITS DE CITÉ [Etablissement 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Madame [J] [Y], munie d’un pouvoir
D’UNE PART
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [G]
né le 08 Avril 1987
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [Q] [G]
née le 26 Octobre 1993
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Florence DALLERY, Vice-Présidente
LE GREFFIER : Annick DEL OLMO
DÉBATS : à l’audience publique du 15 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE : prononcée publiquement le 20 OCTOBRE 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSÉ DES FAITS ET PRETENTIONS
Suivant acte sous seing privé en date du 24 août 2017, la SA d'HLM CITE NOUVELLE a consenti, à compter du 24 août 2017, à Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] un bail d'habitation sur un logement de type 4 situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 640,06 euros, payable chaque mois à terme échu, outre les charges par provisions mensuelles d'un montant initial de 28,11 euros.
Faute de règlement des loyers et charges courants, la SA d'HLM ALLIADE HABITAT, venant aux droits de la SA d'HLM CITE NOUVELLE, a fait signifier suivant acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026 à Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail d'habitation, pour un montant de 5 447,43 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 26 février 2026, avec mise en demeure d'avoir à justifier de l'occupation du logement.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2026, la SA d'HLM ALLIADE HABITAT a assigné en référé Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROANNE aux fins de voir :
– constater la résiliation du contrat de bail d'habitation consenti à Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] pour défaut de paiement des loyers et charges, et ce par acquisition de la clause résolutoire,
– ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q], ainsi que celle de tous les occupants de leur chef, dès que le délai légal sera expiré, au besoin avec le concours et l'assistance de la force publique,
– condamner solidairement Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] à lui payer une somme de 4 300 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation courus au 19 mai 2026, avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, outre les loyers et charges dus entre l'assignation et l'audience,
– condamner solidairement Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges, avec augmentations légales, à compter du 19 mai 2026 et jusqu'à l'entière libération des lieux,
– condamner solidairement Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance et ses suites qui comprendront notamment le coût du commandement de payer les loyers, de l'assignation, de sa dénonciation au représentant de l'Etat et la contribution pour l'aide juridique.
A l'audience du 15 septembre 2026, la SA d'HLM ALLIADE HABITAT, régulièrement représentée par Madame [Y] [J], munie d'un pouvoir, actualise l'arriéré locatif arrêté à la date du 31 août 2026 à la somme de 5 680,84 euros et souligne qu'au jour de l'audience, Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] ont repris le paiement des loyers et charges courants, avec un versement en date du 28 août 2026 de 2 200 euros, et ce même si les versements entre l'assignation et ce dernier versement ont été irréguliers. Du fait de la reprise du paiement des loyers et charges courants, de l'absence d'aggravation de la dette locative et compte tenu du versement en date du 11 septembre 2026 que Monsieur [G] [C] indique avoir réalisé, la SA d'HLM ALLIADE HABITAT ne s'oppose pas à l'octroi de délai de paiement sur la base de la proposition à hauteur de 150 euros faite lors du diagnostic social et financier, mais maintient l'intégralité de ses demandes en résiliation, expulsion et en paiement des sommes dues suivant les termes de l'assignation actualisés.Elle s'engage à transmettre en cours de délibéré un décompte actualisé de la dette locative prenant en considération le règlement effectué en date du 11 septembre 2026 évoqué par Monsieur [G] [C].
Un diagnostic social et financier sur la situation de Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] a été reçu au greffe en date du 7 septembre 2026, diagnostic dont il a été fait lecture à l'audience.
Monsieur [G] [C], comparant en personne sans pouvoir pour représenter son épouse, Madame [G] [Q], ne conteste pas le principe de la dette locative mais précise avoir effectué un règlement le 11 septembre 2026 qui a permis de ramener le montant de la dette locative à la somme de 4 800 euros. Il explique leur dette locative en raison de l'aide financière apportée à ses parents restés au Sénégal à hauteur de 400 euros par mois, et plus particulièrement par la prise en charge financière du voyage de son père qu'il a fait venir en FRANCE en novembre 2025 pour lui permettre de bénéficier de soins médicaux qu'il a intégralement réglé pour le compte de son père, puis du voyage qu'il a lui même effectué au Sénégal en avril 2026 avec des dépenses de santé pour ses parents à hauteur de 3 000 euros.
A titre principal, il souhaite rester dans le logement adapté à leur situation familiale et financière et confirme avoir repris le paiement des loyers et charges avant l'audience avec un versement de 2 200 euros le 28 août 2026 puis un règlement de 912,23 euros au titre du loyer et charges courants d'août 2026. Il expose leur situation sociale et financière, à savoir mariés avec trois enfants de 8, 5 et 1 ans à charge pour lesquels ils bénéficient d'allocations familiales à hauteur de 347 euros. Monsieur [G] [C] précise percevoir 3 400 euros par mois en qualité d'ingénieur qualité au centre hospitalier tandis que son épouse bénéficie de 1 150 euros dans le cadre de son activité.
Au regard de ces éléments, Monsieur [G] [C] sollicite des délais de paiement et propose, après avoir été ramené à la réalité des paiements réalisés jusqu'alors, de continuer à payer le montant mensuel des loyers et charges, outre une somme supplémentaire de 200 euros pour apurer l'arriéré locatif dans le cadre d'un échéancier pendant lequel il demande la suspension des effets de la clause résolutoire. S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [G] [C] indique n'avoir aucune observation à formuler.
Madame [G] [Q], bien que régulièrement assignée à personne, ne comparaît pas, ni n'est représentée.
La décision est mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 octobre 2026, date à laquelle la SA d'HLM ALLIADE HABITAT a transmis un décompte actualisé de la dette locative arrêté au 18 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, à peine d'irrecevabilité de la demande, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile immobilière familiale, ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées. Cette saisine qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer s'effectue par voie électronique.
Aux termes de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Cette notification s'effectue par voie électronique. La saisine de l'organisme susvisé peut s'effectuer par voie électronique, ledit organisme réalisant un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations avant transmission dudit diagnostic au juge avant l'audience ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demande au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V de l'article 24 susvisé.
Il ressort des pièces versées qu'une copie de l'assignation en date du 19 mai 2026 a été notifiée à la préfecture de la [Localité 1] le 20 mai 2026, soit plus de six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la SA d'HLM ALLIADE HABITAT justifie avoir saisi le 18 février 2026 la caisse d'allocations familiales de la [Localité 1] de la situation d’impayés de loyers de Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q].
En conséquence, l'action de la SA d'HLM ALLIADE HABITAT est recevable.
Sur la demande en constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail
Suivant l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En application de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Suivant avis du 13 juin 2024 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, les dispositions de l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En l'espèce, il résulte du contrat de bail habitation conclu le 24 août 2017 entre la SA d'HLM CITE NOUVELLE aux droits de laquelle vient la SA d'HLM ALLIADE HABITAT d'une part et Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] d'autre part, et plus particulièrement de l’article X intitulé « clause résolutoire-clause pénale-résiliation du contrat » qu'à défaut de paiement au terme convenu, de tout ou partie du loyer ou des charges, le bail sera résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l'y contraindre de faire prononcer le jeu de la clause résolutoire par le tribunal compétent qui ordonne l'expulsion.
En l'espèce, il est établi par les pièces versées aux débats que la SA d'HLM ALLIADE HABITAT a fait délivrer en date du 26 février 2026 un commandement de payer reprenant la clause résolutoire du contrat de bail d'habitation à Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] qui n'ont pas régularisé les sommes dues à hauteur de 5 447,43 euros dans le délai imparti de deux mois ainsi qu'il ressort du décompte des sommes dues établi en date du 13 mai 2026 versé aux débats, seuls deux versements d'un montant respectif de 1 647,43 euros en date du 27 février 2026 et de 1 004,32 euros en date du 24 mars 2026 étant intervenus par les locataires dans le délai imparti avant le 27 avril 2026, sans apurer l'intégralité de la dette locative.
Monsieur [G] [C], comparant en personne à l’audience, et Madame [G] [Q], non comparante à l'audience, ne contestent, de facto, ni le principe, ni le montant de la dette locative, pas plus que l'absence de règlement de l'intégralité des sommes dues pendant le délai imparti.
En conséquence, dans la mesure où le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois en l'absence de règlement de l'intégralité des sommes dues par Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q], il y a lieu de constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire contenue dans le bail à la date du 27 avril 2026, et donc la résiliation du bail à compter de cette date.
Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En application de cet article, une indemnité d’occupation peut être allouée au bailleur afin de le dédommager du préjudice subi du fait de l'occupation sans titre de son bien.
Du fait de la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre la SA d'HLM ALLIADE HABITAT d'une part et Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] d'autre part à la date du 27 avril 2026 en suite du défaut de paiement des loyers et charges et le bail se trouvant résilié à compter de cette date, Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] sont occupants sans droit, ni titre depuis cette date, ainsi que tout occupant de leur chef.
Du fait de leur maintien dans les lieux loués malgré la résiliation du bail constatée à la date du 27 avril 2026, Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] demeurent donc redevables depuis cette date d'une indemnité d'occupation destinée à réparer le préjudice que subit le bailleur.
Au regard de la valeur locative des lieux et du dommage résultant de la privation pour le propriétaire de disposer de son bien, il convient de fixer l'indemnité d'occupation due de plein droit par Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] à une somme équivalente au montant du loyer et des charges qui aurait été du en cas de poursuite du bail.
Il ressort du contrat de bail conclu par Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q], par ailleurs tenus solidairement au paiement des loyers en qualité d'époux, que celui-ci prévoit une clause de solidarité qui dispose qu'en cas de pluralité de locataires, ces derniers seront tenus solidairement à l'accomplissement de l'ensemble des obligations résultant du bail, notamment l'obligation de payer les loyers et charges.
En conséquence, Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] seront solidairement condamnés à payer, à titre provisionnel, à la SA d'HLM ALLIADE HABITAT, à compter de la date de résiliation du bail, une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été du en cas de poursuite du bail, soit à la somme de 804,32 euros à la date de l'audience.
L'indemnité d'occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des lieux avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire.
Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 comme à du contrat de bail conclu entre les parties, le locataire est tenu au paiement des loyers et charges récupérables aux termes convenus.
Suivant l’article 4 de la même loi, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par la SA d'HLM ALLIADE HABITAT, et notamment du décompte actualisé au 18 septembre 2026 versé en cours de délibéré que Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] demeureraient redevables, à la date du 18 septembre 2026, d’une somme de 4 800 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 18 septembre 2026, échéance d'août 2026 incluse.
Cependant, il résulte du décompte versé aux débats qu'il convient de déduire de cette somme de 4 800 euros les frais d'huissiers inscrits au débit du compte locatif en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 pour un montant total de 394,95 euros sur lesquels il sera statué au titre des dépens.
En conséquence, il ressort du décompte locatif actualisé au 18 septembre 2026, déduction faite des frais d'huissiers, que Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] demeurent redevables au 18 septembre 2026 (hors échéance septembre 2026 non échue) d'une somme de 4 405,05 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à cette date.
Monsieur [G] [C], comparant à l'audience, et Madame [G] [Q], non comparante à l’audience, ne contestent ni le principe de la dette locative, ni son montant telle que justifiée à l'audience.
Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] seront donc solidairement condamnés à payer, à titre provisionnel, à l a SA d'HLM ALLIADE HABITAT la somme de 4 405,05 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 18 septembre 2026 (échéance août 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2026, date du commandement de payer en application de l'article 1231-6 du code civil.
Sur les demandes reconventionnelles de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire de Monsieur [G] [C]
Aux termes de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement de l'article 24 V, à savoir que la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Aux termes de l'article 24 VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévus au V du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, s'il ressort du décompte locatif produit aux débats par la SA d'HLM ALLIADE HABITAT qu'à compter d'août 2025, Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] ont cessé de régler les loyers et charges et n'ont repris des règlements qu'à compter de février 2026 en suite de la signification du commandement de payer à raison de versements d'environ 1 000 euros tous les deux mois, il est établi tant par le diagnostic social et financier réalisé par les services du département que par les débats que Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] ont non seulement repris le paiement des loyers et charges courants avant l'audience, outre le versement d'une somme supplémentaire de 107,91 euros pour apurer l'arriéré locatif, mais justifient également d'une situation de revenus et de charges qui leur permettent de régler leur dette locative dans un délai de 24 mois sans particulière difficulté.
Il ressort par ailleurs du décompte locatif que si Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] n'ont pas repris dès février 2026 le paiement régulier et à échéance des loyers et charges courants, ils ont effectué plusieurs versements entre février 2026 et septembre 2026 pour un montant total de 5 868,30 euros qui témoignent d'une volonté réelle d'apurer leur situation financière.
Dans ces conditions, au regard des efforts consentis par Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q], de la reprise avant l'audience du paiement des loyers et charges courants, de leur situation financière qui leur permet de régler leur dette locative dans un délai de 24 mois, mais également du montant de leur dette locative restant due au 18 septembre 2026 arrêtée à la somme de 4 405,05 euros et de l'accord de la SA d'HLM ALLIADE HABITAT à l'octroi de délais de paiement, il convient d'autoriser Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] à se libérer de leur dette locative par versements mensuels de 200 euros, en plus du loyer et des charges courants, et ce dans les conditions qui seront précisées au dispositif.
Eu égard à la demande de Monsieur [G] [C] en ce sens, de la reprise avant l'audience du paiement des loyers et charges courants, et compte tenu de l'accord de la bailleresse pour une suspension des effets de la clause résolutoire si des délais de paiement étaient acceptés, il y a lieu, pendant le cours des délais de paiement de l'arriéré locatif accordés, de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit qui sera réputée ne pas avoir joué si les locataires s'acquittent dans le délai et selon les modalités de paiement prévues, de l'intégralité de leur dette, les relations entre les parties au bail se poursuivant alors selon les termes de ce dernier.
A cet égard, il convient de préciser que les locataires devront s'acquitter, pendant le cours des délais accordés, de chaque échéance de loyer à son terme initialement convenu et au plus tard, en même temps que la fraction de l'arriéré rééchelonné.
Ainsi, en cas de non-paiement d'une mensualité, que ce soit au titre de l'arriéré rééchelonné, du loyer courant ou de leur montant cumulé, passé un délai de 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la clause résolutoire reprendra son plein effet et l'intégralité de la dette locative restée impayée sera immédiatement exigible par la bailleresse.
Dans cette hypothèse, en cas de non-respect des délais accordés ou de l'absence de règlement du loyer et des charges courants et la clause résolutoire reprenant son plein effet, Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] seront occupants sans droit, ni titre du fait de la résiliation du bail intervenue à la date du 27 avril 2026 et devront immédiatement quitter les lieux, comme tout occupant de leur chef.
Aux termes de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux.
En application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7 du même code.
Faute de libération volontaire des lieux loués par Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] en cas de reprise des effets de la clause résolutoire, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique, sans préjudice des dispositions des articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
En cas de maintien dans les lieux malgré la résiliation du bail à la date du 27 avril 2026 en suite de la reprise des effets de la clause résolutoire 15 jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure, Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] seront solidairement condamnés à payer, à titre provisoire, à la SA D’HLM ALLIADE HABITAT, à compter du 1er septembre 2026, l’indemnité d'occupation mensuelle fixée précédemment au montant des loyers et charges qui aurait été due en cas de poursuite du bail, et ce jusqu’à libération effective des lieux loués caractérisée soit par la remise des clefs au bailleur, soit par un procès-verbal d'expulsion, et ce déduction faite des sommes déjà versées.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q], qui succombent à l'instance, supporteront les entiers dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture de la [Localité 1].
En conséquence, Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] seront solidairement condamnés aux dépens de l'instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 26 février 2026, de la dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation en référé du 19 mai 2026 et de sa dénonciation au représentant de l'Etat.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue au dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, en l'absence de frais exposés par la SA d'HLM ALLIADE HABITAT pour faire valoir ses droits en dehors du coût administratif de gestion du contentieux, la demande de la SA d'HLM ALLIADE HABITAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition des parties par le greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront ;
Vu l'urgence,
DECLARONS recevable l'action de la SA d'HLM ALLIADE HABITAT ;
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 26 février 2026 n'a pas été réglée dans les deux mois ;
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail d'habitation conclu le 24 août 2017 entre la SA d'HLM ALLIADE HABITAT d'une part et Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] d'autre part à la date du 27 avril 2026 concernant le logement situé [Adresse 3] ;
CONSTATONS en conséquence la résiliation du contrat de bail entre la SA d'HLM ALLIADE HABITAT d’une part, et Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] d’autre part, à partir de cette date du 27 avril 2026 ;
FIXONS l'indemnité d'occupation qui se substitue aux loyers dès la date du 27 avril 2026, date de résiliation du bail d'habitation, à un montant mensuel égal à celui des loyers et charges qui aurait été dû en cas de poursuite du bail ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] à payer, à titre provisionnel, à la SA d'HLM ALLIADE HABITAT la somme de 4 405,05 euros (QUATRE MILLE QUATRE CENT CINQ EUROS ET CINQ CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 18 septembre 2026 (échéance août 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2026 ;
AUTORISONS Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] à s’acquitter de cette somme de 4 405, 05 euros arrêtée au 18 septembre 2026 en vingt-deux (22) mensualités de 200 euros (DEUX CENTS EUROS) chacune et une vingt-troisième (23ème) et dernière mensualité qui viendra solder la dette en principal, frais et intérêts ;
DISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DISONS que chaque échéance mensuelle du loyer et charges courants de l'habitation, ou du loyer résiduel si des aides au logement sont accordées, devra également être payée à son terme contractuellement convenu et au plus tard en même temps que la fraction d'arriéré reporté ;
RAPPELONS que les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai accordé ;
DISONS que tout défaut de paiement d'une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l'arriéré locatif, rendra le solde de la dette immédiatement exigible 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés ;
DISONS que si les délais de paiement accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise et le bail se poursuivra aux mêmes conditions ;
DISONS qu'au contraire, tout défaut de paiement d'une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l'arriéré locatif, 15 jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet et que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
DISONS qu'en cas de reprise de plein effet de la clause résolutoire, Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] devront immédiatement libérer de leur personne, de leurs biens ainsi que de tout occupant de leur chef les lieux loués situés [Adresse 3] ;
DISONS qu’à défaut de libération volontaire des lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA d'HLM ALLIADE HABITAT pourra faire procéder à l’expulsion de Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] et à celle de tout occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique et le concours d’un serrurier si besoin est ;
CONDAMNONS, en ce cas, solidairement Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] à payer, à titre provisionnel, à la SA d'HLM ALLIADE HABITAT l'indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant des loyers et des charges qui aurait été du en cas de poursuite du bail, et ce à compter du 1er septembre 2026 et jusqu'à libération effective des lieux caractérisés soit par la remise des clefs aux bailleurs, soit par un procès-verbal d'expulsion, déduction faite des sommes déjà versées ;
DISONS que cette indemnité d'occupation est payable et révisable chaque année dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [G] [C] et Madame [G] [Q] aux dépens de l'instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 26 février 2026, de la dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation en référé du 19 mai 2026 et sa dénonciation au représentant de l’Etat ;
REJETONS la demande de la SA d'HLM ALLIADE HABITAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
DISONS que le présent jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Ainsi jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus.
Le greffier, Le président,