Texte intégral
4ème Chambre
ORDONNANCE N°105
N° RG 24/06054
N° Portalis DBVL-V-B7I-VK23
(Réf 1ère instance : 23/00355)
Mme [U] [K] VEUVE [A]
C/
S.A.R.L. ARMORIQUE IMMOS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Luc CHOMEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 08 SEPTEMBRE 2026
Le huit Septembre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du trois Février deux mille vingt six, Gwenola VELMANS, magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Lujie ROUET lors des débats et de Anne CHETIVEAUX, lors du délibéré, greffiers,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Madame [U] [K] Veuve [A]
née le 27.05.1957
née le 27 Mai 1987 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Luc CHOMEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
APPELANTE
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
S.A.R.L. ARMORIQUE IMMOS exerçant sous l'enseigne MIKIT, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 497 858 373, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 26 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Brest saisi d'un litige entre la SARL Armorique Immos et Madame [U] [A] a :
- condamné Madame [U] [A] à payer à la société Armorique Immos, la somme de 20.934,75 € avec intérêt au taux légal à compter du 28 juin 2022,
- condamné Madame [U] [A] aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés directement par la SELARL Chevalier & Associés, avocats,
- condamné Madame [U] [A] à payer à la société Armorique Immos la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toute autre demande.
Par déclaration du 6 novembre 2024, Madame [U] [K] Veuve [A] a formé appel de la décision.
Par conclusions du 11 février 2026, Madame [A] a formé un incident afin que soient déclarées irrecevables les conclusions adverses du 29 janvier 2026.
La société Armorique Immos n'a pas conclu sur l'incident.
L'affaire a été retenue à l'audience du 23 juin 2026 et mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908, pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant appel incident ou appel provoqué.
En l'espèce, l'appelante a conclu au fond le 30 décembre 2024 donc dans le délai qui lui était imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Les conclusions au fond de la société Armorique Immos ont été notifiées le 29 janvier 2026, donc bien au-delà du délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile.
Elles seront donc déclarées irrecevables.
La société Armorique Immos sera condamnée aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
DECLARONS irrecevables les conclusions au fond de la société Armorique Immos du 29 janvier 2026,
CONDAMNONS la société Armorique Immos aux dépens de l'incident.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment