Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service surendettement des particuliers
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00049 - N° Portalis DB26-W-B7K-IYCJ
Jugement du 22 Septembre 2026
Minute n°
[I] [D]
C/
S.A. [1], Société [2], Société [3], S.A. [4], [5]
Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 22.09.2026
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assisté de Agnès LEROY, Greffière ;
Après débats à l'audience publique du 7 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026;
Sur la contestation formée par :
Monsieur [I] [D]
[Adresse 2]
Présent
à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme.
Créanciers :
S.A. [1]
Chez [8], [Adresse 7], Absente
Société [2]
Chez [8], [Adresse 7], Absente
Société [3]
[Adresse 4]
Absente
S.A. [4]
[Adresse 8], Absente
[5]
[Adresse 6]
Absente
1
EXPOSE DE LA SITUATION
Monsieur [I] [D] a saisi le 27 octobre 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 25 novembre suivant.
Dans sa séance du 3 mars 2026, ladite commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de son passif en retenant une capacité de remboursement de 530,63 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19 mars 2026, Monsieur [I] [D] a contesteté cette décision en indiquant être en arrêt maladie depuis mai 2025 et subir une diminution de ses ressources, ne lui permettant pas d’assumer la charge de sa famille.
Le débiteur et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 5 mai 2026 par les soins du greffe.
Monsieur [I] [D], confirmant les termes de son recours en expliquant être dans l’attente de son passage devant le conseil médical pour connaître la décision relative à la reprise de son activité professionnelle. Il a également indiqué avoir un crédit auprès de la SA [4] dont il sollicitait l’intégration à son dossier.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 juillet 2026 pour permettre à Monsieur [I] [D] de disposer d’information sur la suite de son congé longue maladie et envisager l’intégration de la dette de la SA [4].
A cette audience, Monsieur [I] [D] ne s’est pas présenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIVATION
Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les recommandations. La part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.
2
Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.
En l’espèce, si Monsieur [I] [D] a expliqué sa situation lors de sa première comparution, il n’a fourni aucun élément financier au juge permettant d’actualiser sa situation et de contester les éléments retenus par la commission de surendettement.
Le justificatif de la dette de la SA [4] n’a pas été produite, ne permettant pas d’appréhender les sommes qui pourraient être ajoutées dans le plan de surendettement.
Dans ces circonstances, faute d’éléments permettant de réexaminer la situation financière de Monsieur [I] [D], la décision de la commission de surendettement du 3 mars 2026 sera maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le juge du surendettement, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort :
Reçoit Monsieur [I] [D] en son recours contre les mesures imposées élaborées le 3 mars 2026,
L’en déboute,
Maintient la décision du 3 mars 2026,
Dit en conséquence que Monsieur [I] [D] devra rembourser ses dettes selon les modalités définies par la commission de surendettement, annexées aux présentes et ce à compter du 1er novembre 2026,
Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens,
Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision,
La Greffière, La Juge,
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