Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00644 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7J5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. COMPTOIR AGRICOLE ETS [Y] [U] ET CIE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 325 680 627
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Maxime HARDOUIN, avocat au barreau de POITIERS,
DÉFENDERESSE :
GAEC ECALLE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
LE :
Copie simple à :
- Me HARDOUIN
Copie exécutoire à :
- Me HARDOUIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nathan BASUYAU, Juge
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER : Edith GABORIT
Audience à juge unique sans débats du 02 juin 2026.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La S.A.S COMPTOIR AGRICOLE ETS [Y] [U] & CIE a conclu un contrat d’entreprise avec le G.A.E.C et des prestations ont été réalisés à partir de l’année 2023.
La première s’est plainte de ce que la seconde n’a pas réglé une partie des prestations exécutées.
C’est dans ce contexte que par assignation remise à étude le 10 mars 2026, la S.A.S COMPTOIR AGRICOLE ETS [Y] [U] & CIE a cité le G.A.E.C ECALLE à comparaître devant le tribunal judiciaire de Poitiers d’obtenir le paiement du solde de la créance.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 09 avril 2026 à défaut de constitution d'avocat en défense, et l'affaire a été fixée en formation à juge unique et sans débats au 02 juin 2026.
Le même jour, avis a été donné que le jugement était mis en délibéré au 22 septembre 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de son assignation, valant conclusions, la S.A.S COMPTOIR AGRICOLE ETS [Y] [U] & CIE demande au tribunal de :
« Condamner la société GAEC ECALLE à payer à la société COMPTOIR AGRICOLE ETS [Y] [U] ET CIE la somme de 57 195,30 € selon décompte arrêté à la date du 26 février 26, outre les intérêts au taux de trois fois l’intérêt légal, à compter du 4 décembre 2024, et ce jusqu'à parfait paiement ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Condamner la société GAEC ECALLE à payer à la société COMPTOIR AGRICOLE ETS [Y] [U] ET CIE la somme de 2 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
La condamner aux dépens dont distraction au profit de Me Hardouin ;
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;
Débouter la société GAEC ECALLE de toute demande plus ample ou contraire ; »
MOTIFS
Le G.A.E.C ECALLE n'a pas constitué avocat et n’a donc pas été représenté à la présente instance. Ainsi, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité des demandes formées par la S.A.S COMPTOIR AGRICOLE ETS [Y] [U] & CIE
En application des dispositions de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
En l’espèce, le G.A.E.C a été assigné à comparaître devant la présente juridiction par acte de commissaire de justice remis à étude le 10 mars 2026. Les constatations du commissaire de justice établissent la domiciliation du G.A.E.C ECALLE de manière certaine et ce dernier a laissé un avis de passage respectant les prescriptions prévues par articles 655 et 656 du code de procédure civile.
Les demandes formées par la S.A.S COMPTOIR AGRICOLE ETS [Y] [U] & CIE n’ont pas évolué, tout comme les pièces venant à leur soutien, lesquelles sont mentionnées au bordereau accompagnant l’acte.
Il en résulte que le G.A.E.C ECALLE a eu connaissance de la présente instance, ainsi que des demandes formées par son adversaire comme de ses pièces. Le principe du contradictoire est ainsi respecté.
Par conséquent, les demandes formées par la S.A.S COMPTOIR AGRICOLE ETS [Y] [U] & CIE sont régulières.
Sur la recevabilité des demandes formées par la S.A.S COMPTOIR AGRICOLE ETS [Y] [U] & CIE
Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l’espèce, les pièces versées aux débats permettent d’établir l’existence d’un lien contractuel entre les parties et le demandeur sollicite l’exécution du contrat.
Il en résulte que la S.A.S COMPTOIR AGRICOLE ETS [Y] [U] & CIE justifie d’un intérêt à agir. Elle est ainsi bien pourvue du droit d’agir contre le G.A.E.C ECALLE.
Par conséquent, les demandes formées par la S.A.S COMPTOIR AGRICOLE ETS [Y] [U] & CIE sont recevables.
Sur la demande en paiement fondée sur le contrat
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, les factures et les bons de livraisons ou de travail versés aux débats permettent d’établir l’existence d’un contrat de prestation de services entre les parties. L’extrait du livret de produit en demande permet d’établir qu’un certain nombre de factures datées de 2023 et 2024 n’ont pas été réglées par le G.A.E.C ECALLE, alors qu’il a effectué un paiement partiel de 4 811, 80 euros en février 2025.
Le solde principal de la dette est établi à la somme de 50 789, 03 euros au 28 février 2026.
En ce qui concerne la pénalité de retard en cas de stipulée dans les conditions générales de vente, elle est calculée sur la base de trois fois le taux légal au jour de la facturation. Les intérêts s’élèvent à la somme de 2 068, 07 euros à cette même date.
Il résulte de ces éléments qu’en s’abstenant de régler la totalité de la créance due au titre des prestations exécutées par la S.A.S COMPTOIR AGRICOLE ETS [Y] [U] & CIE, le G.A.E.C ECALLE a manqué à ses obligations contractuelles envers cette dernière, occasionnant ainsi un préjudice financier direct et certain.
Cependant, le quantum de la somme réclamée par la S.A.S COMPTOIR AGRICOLE ETS [Y] [U] & CIE est erronée en ce qu’elle ne prend pas en compte le dernier versement effectué par le G.A.E.C ECALLE en février 2025.
Il convient de prendre en considération le solde principal arrêté au dernier décompte de la créance, ainsi que les intérêts échus à cette période et les intérêts à échoir, ce à compter du 07 décembre 2024 date de la notification de la mise en demeure au défendeur en application de l’article 668 du code de procédure civile, soit la somme totale de 53 001,10 euros.
La capitalisation des intérêts sera en outre ordonnée.
En conséquence, le G.A.E.C ECALLE sera condamnée à verser à la S.A.S COMPTOIR AGRICOLE ETS [Y] [U] & CIE la somme de 53 001,10 euros outre les intérêts de trois fois l’intérêt légal dans les conditions précisées au dispositif.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, le G.A.E.C ECALLE, partie perdante sera condamnée au paiement des dépens, avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Maître Maxime HARDOUIN.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Le G.A.E.C ECALLE, partie condamnée au paiement des dépens, sera condamné à payer à la S.A.S COMPTOIR AGRICOLE ETS [Y] [U] & CIE une somme qu’il est équitable de fixer à 1500 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,
DECLARE les demandes formées par la S.A.S COMPTOIR AGRICOLE ETS [Y] [U] & CIE à l’encontre du G.A.E.C ECALLE régulières et recevables ;
CONDAMNE le G.A.E.C ECALLE à payer à la S.A.S COMPTOIR AGRICOLE ETS [Y] [U] & CIE la somme de 53 001,10 euros au titre des factures impayées, selon le décompte arrêté au 28 février 2026, au taux de trois fois l’intérêt légal à compter du 07 décembre 2024, date de la notification de la mise en demeure ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts des sommes dues par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE le G.A.E.C ECALLE à payer à la S.A.S COMPTOIR AGRICOLE ETS [Y] [U] & CIE une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE le G.A.E.C ECALLE au paiement des dépens de l’instance qui seront recouvrés par Maître Maxime HARDOUIN conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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