Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [M] [S], Madame [H] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Emmanuel COSSON
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/04887 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWAG
N° MINUTE :
12
JUGEMENT
rendu le vendredi 09 octobre 2026
DEMANDERESSE
Société ICF LA SABLIERE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0004
DÉFENDEURS
Monsieur [M] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [H] [P], demeurant [Adresse 3] [Localité 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 09 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/04887 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWAG
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat sous seing privé en date du 21 juillet 2021, la SA d'HLM ICF LA SABLIERE (ci-après " la SA ICF LA SABLIERE ") a donné à bail à Madame [H] [P] et Monsieur [M] [S] un logement et une cave situés [Adresse 4].
Par contrat sous seing privé en date du 8 août 2023, la SA ICF LA SABLIERE a donné à bail à Madame [H] [P] et Monsieur [M] [S] un emplacement de stationnement situé [Adresse 5] - n°0063 (UG n°068632).
Suspectant une sous-location du logement, la SA ICF LA SABLIERE mandatait un commissaire de justice pour effectuer une sommation interpellative le 24 octobre 2025. Ce dernier rencontrait sur place Monsieur [N] [J].
Par lettre recommandée avec accusée de réception du 15 décembre 2025, distribuée le 18 décembre 2025, la SA ICF LA SABLIERE informait, par ailleurs, ses locataires des plaintes du voisinage pour troubles du voisinage et leur demandait de se conformer au règlement intérieur.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice délivré le 16 janvier 2026 à étude, la SA ICF LA SABLIERE a fait assigner Madame [H] [P] et Monsieur [M] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- prononcer la résiliation des baux accordés à Madame [H] [P] et Monsieur [M] [S] les 21 juillet 2021 et 8 août 2023 à leurs torts et griefs exclusifs ;
- ordonner l'expulsion de Madame [H] [P] et Monsieur [M] [S] et celle de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier outre 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- juger que l'astreinte courra pendant un délai de trois mois et que passé ce délai, elle sera liquidée et qu'il pourra être à nouveau fait droit ;
- réserver la compétence du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] pour liquider l'astreinte ;
- dire et juger que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution ;
- supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- ordonner la séquestration et le transport des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans un tel garde-meubles qu'il plaira à la SA ICF LA SABLIERE de choisir, et ce, en garantie des loyers et charges et indemnité d'occupation dus, aux frais, risques et périls des expulsés ;
- condamner solidairement ou à défaut in solidum Madame [H] [P] et Monsieur [M] [S] à verser à la SA ICF LA SABLIERE une indemnité d'occupation mensuelle de 30% supérieure au montant du loyer applicable pour chacun des deux baux lorsque les baux étaient en vigueur, majoré des charges locatives récupérables ;
- condamner Madame [H] [P] et Monsieur [M] [S] à verser à la SA ICF LA SABLIERE 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement ou à défaut in solidum Madame [H] [P] et Monsieur [M] [S] aux entiers dépens comprenant les frais de commandement de payer.
A l'audience du 10 juillet 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, la SA ICF LA SABLIERE, représentée par son conseil, soutient ses demandes telles qu'exposées dans son assignation signifiée le 16 janvier 2026.
Bien que régulièrement assignés à étude, Madame [H] [P] et Monsieur [M] [S], ne comparaissent pas et ne sont pas représentés. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
S'agissant du contrat de bail, il sera rappelé qu'en vertu de l'article 1728 du code civil le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, et payer le prix du bail aux termes convenus.
L'article 7 de la loi du 7 juillet 1989 dispose également que le locataire est, notamment, obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. En application de l'article 2 de ladite loi la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.
L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
En l'espèce, le contrat de bail signé entre la SA ICF LA SABLIERE, d'une part, et Madame [H] [P] et Monsieur [M] [S], d'autre part, prévoit en son article 6.5 intitulé “sous-location” que “toute sous-location, onéreuse ou gratuite, totale ou partielle, est formellement interdite en dehors des cas prévus par la loi […]”.
Il résulte de la sommation interpellative du 24 octobre 2025 que le logement loué par Madame [H] [P] et Monsieur [M] [S] était en réalité occupé par Monsieur [N] [J] qui a déclaré au commissaire de justice : " je paye un loyer […] de 1200 euros par mois, j'occupe les lieux depuis environ 3 mois, je n'ai à ce jour pris aucune disposition pour les quittances ".
En outre, les déclarations recueillies lors de la sommation interpellative sont corroborées par un email du 19 décembre 2025 de la gestionnaire de l'immeuble indiquant que le logement n°172 du 7e étage de l'immeuble sis [Adresse 6] n'est plus occupé par les locataires en titre depuis le mois de juin 2025. Elle fait également état de la présence de plusieurs personnes montant à cet étage et de nuisances provoquées par les personnes occupant le logement (odeur de drogues).
Cet email décrit des éléments similaires à ceux évoqués par les autres mails produits, émanant d'une voisine, se plaignant des mêmes troubles du voisinage (très forte odeur de cannabis et tapage y compris nocturne notamment) et à la suite desquels la SA ICF LA SABLIERE justifie avoir adressé au moins un courrier (la preuve d'envoi du deuxième courrier n'étant pas produite) à ses locataires.
En outre, bien que régulièrement assignés à étude, les locataires ne se présentent pas à l'audience afin de faire part de leur situation.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments, que Madame [H] [P] et Monsieur [M] [S] ont gravement manqué à leurs obligations contractuelles en n'occupant pas personnellement leur logement, en sous-louant celui-ci, et en générant des nuisances pour les autres habitants de l'immeuble. Ces manquements graves et répétés aux obligations contractuels justifient la résiliation du contrat de bail portant sur le local d'habitation, ainsi que du contrat de location portant sur une place de stationnement située dans la même rue, qui ne peut, dès lors, être analysé que comme l'accessoire du contrat de bail.
Il y a lieu, par conséquent, d'ordonner à Madame [H] [P] et Monsieur [M] [S], ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SA ICF LA SABLIERE à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre les locataires à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte.
La demande d'astreinte de la SA ICF LA SABLIERE sera donc rejetée.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction.
Sur la demande de suppression du délai pour quitter les lieux prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution que si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Par ailleurs, le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l'espèce, le bailleur sollicite la suppression du délai prévu par le texte précité au regard du comportement de Madame [H] [P] et Monsieur [M] [S] ayant sous-loué leur logement en violation du bail et des dispositions légales.
Il résulte de la sommation interpellative du 24 octobre 2025 qu'un tiers occupait les lieux en qualité de sous-locataire, moyennant, selon ses déclarations, le versement d'un loyer aux défendeurs, sans autorisation du bailleur.
Les défendeurs, qui n'ont pas comparu, ne produisent aucun élément de nature à contredire ces constatations ni à justifier d'une reprise de l'occupation personnelle des lieux.
La sous-location frauduleuse en méconnaissance des obligations résultant du bail et de la loi du 6 juillet 1989, caractérise leur mauvaise foi au sens de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de suppression du délai de deux mois prévu par ce texte.
Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de résidence constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, la résiliation judiciaire du bail étant ordonnée, Madame [H] [P] et Monsieur [M] [S] seront condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation qu'il convient de fixer à une somme égale au montant du loyer qui aurait été dû, si le bail s'était poursuivi en cas de maintien dans les lieux et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, le bailleur ne motivant pas sa demande de majoration de l'indemnité d'occupation.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, Madame [H] [P] et Monsieur [M] [S], qui succombent, supporteront la charge des dépens.
Ils seront également condamnés à verser à la SA ICF LA SABLIERE la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, la nature du litige étant compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail conclu entre la SA ICF LA SABLIERE, d'une part, et Madame [H] [P] et Monsieur [M] [S], d'autre part, le 21 juillet 2021 portant sur le logement n°068470 situé au [Adresse 7], à compter de l'assignation, aux torts exclusifs des locataires ;
PRONONCE la résiliation du bail conclu entre la SA ICF LA SABLIERE, d'une part, et Madame [H] [P] et Monsieur [M] [S], d'autre part, le 8 août 2023 portant sur l'emplacement de stationnement situé [Adresse 8] - n°0063 (UG n°068632), à compter de l'assignation, aux torts exclusifs des locataires ;
ORDONNE en conséquence à Madame [H] [P] et Monsieur [M] [S] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 4] (logement n°068470) et [Adresse 5] - n°0063 (UG n°068632) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, et de restituer les clés ;
FAIT DROIT à la demande de la SA ICF LA SABLIERE tendant à la suppression du délai de deux mois fixé par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT qu'à défaut pour Madame [H] [P] et Monsieur [M] [S] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA ICF LA SABLIERE pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DEBOUTE LA SA ICF LA SABLIERE de sa demande d'astreinte ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
DEBOUTE la SA ICF LA SABLIERE de sa demande tendant à condamner Madame [H] [P] et Monsieur [M] [S] à verser une indemnité d'occupation mensuelle de 30% supérieure au montant du loyer pour chacun des deux baux ;
CONDAMNE solidairement Madame [H] [P] et Monsieur [M] [S] à payer à la SA ICF LA SABLIERE une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat de bail résilié, et ce, à compter de la résiliation et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux constituée par la remise des clefs ou un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
CONDAMNE in solidum Madame [H] [P] et Monsieur [M] [S] aux dépens ;
CONDAMNE solidairement Madame [H] [P] et Monsieur [M] [S] à payer à la SA ICF LA SABLIERE la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
La greffière La juge des contentieux de la protection