Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème chambre civile
-----
ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 05 OCTOBRE 2026
RG : 26/00568 2ème chambre
Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu le jugement de redressement judiciaire de la S.A.R.L. OPTIC A L'OEIL rendu par le tribunal mixte de commerce de POINTE-À-PITRE le 28 mai 2026,
Vu la déclaration d'appel de la S.A.S. OPTIC A L'OEIL et de la S.E.L.A.R.L. AJAssociés, ès qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.S OPTIC A L'OEIL, à l'encontre de ce jugement, en date, par RPVA, du 2 juin 2026, avec intimation du procureur de la République près le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, de la S.A.S. GROUPE LUZ et de la S.C.P. BR ASSOCIES, ès qualités de mandataire,
Vu l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 24 août 2026, en date du 22 juin 2026, avec, pour date prévisible de clôture, le 17 août 2026, et des délais pour conclure écourtés et ramenés à 20 jours pour chacune des parties,
Vu l'absence de constitution des intimées,
Vu l'ordonnance de report de clôture et d'audience en date du 20 juillet 2026, ladite audience étant reportée au 12 octobre 2026 et la date prévisible de clôture au 5 octobre précédent, et ce à la demande des appelantes,
Vu l'avis du 20 juillet 2026 donné par le greffe au conseil des appelantes, par voie électronique, d'avoir à faire parvenir à la cour, au plus tard le 24 août 2026, ses éventuelles observations quant à la caducité de la déclaration d'appel que le président de chambre envisageait de relever d'office en l'absence de signification de cette déclaration dans le délai de 20 jours de l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations de l'appelante,
Vu l'absence de constitution des intimées.
MOTIFS
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre à laquelle elle a été distribuée, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe, sous réserve des délais de distance de l'article 915-4 du même code, et ce, à peine de caducité de cette déclaration relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ;
Attendu qu'en vertu du même texte, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification électronique à cet avocat ;
Attendu qu'en l'espèce :
- les appelantes résident en GUADELOUPE et ne bénéficient donc d'aucun délai de distance,
- compte tenu de la date à laquelle leur conseil a reçu du greffe l'avis de fixation à bref délai, soit le 22 juin 2026, les appelantes avaient un délai expirant au lundi 13 juillet 2026 (le 12 juillet étant un jour non-ouvrable) pour faire signifier leur déclaration d'appel aux intimées non constituées,
- les mêmes appelantes, nonobstant interpellation du président de chambre à cet égard, non seulement ont fait choix de ne formuler aucune observation sur la caducité encourue, mais, surtout, ne justifient toujours pas à ce jour d'un acte de signification de leur déclaration d'appel aux intimées qui fût antérieur au 13 juillet 2026 à minuit, si bien que cette déclaration est bel et bien caduque en application de l'article 906-1 sus-rappelé;
Attendu que, au bénéfice de l'avis du greffe en ce sens en date du 20 juillet 2026, le principe du contradictoire a été respecté à l'égard des appelantes en ce qui est de la sanction de la caducité ainsi encourue ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.S. OPTIC A L'OEIL et de la S.E.L.A.R.L. AJAssociés, ès qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.S OPTIC A L'OEIL, à l'encontre du jugement querellé, et, subséquemment, de les condamner aux entiers dépens de cet appel ;
PAR CES MOTIFS
- Relevons d'office la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.S. OPTIC A L'OEIL et de la S.E.L.A.R.L. AJAssociés, ès qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.S OPTIC A L'OEIL à l'encontre du jugement de redressement judiciaire du tribunal mixte de commerce de POINTE-À-PITRE en date du 28 mai 2026,
- Condamnons la S.A.S. OPTIC A L'OEIL et de la S.E.L.A.R.L. AJAssociés, ès qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.S OPTIC A L'OEIL aux entiers dépens d'appel.
Fait à [Localité 1], le 5 octobre 2026
La greffière, Le président de chambre,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment