Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 6 NOVEMBRE 2025
ROLE : 2024F00091
ENTRE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES [Adresse 1] N° d'immatriculation : 399354810
Demanderesse au principal,
Concluant par maître Pierre BOISSEAU, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 2] Saintes, comparant par maître Antoine LECUREUR,
ET :
Monsieur [N] [M] [Adresse 3]
Défendeur au principal,
Comparant et concluant par maître Virginie DUCOURNEAU, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 4],
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES s'estime créancière de monsieur [N] [M] en sa qualité de caution solidaire de la SARL SQUADRA AZZURRA déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de La Rochelle en date du 19 mars 2024,
2. Suivant exploit de maître [Z] [C], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 22 août 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à monsieur [N] [M] pour l'audience du 3 octobre 2024, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue et plaidée à celle du 4 septembre 2025,
II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
2.1 De la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE- MARITIME DEUX-SEVRES :
Maître Antoine LECUREUR intervenant pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES a repris et développé les motifs de l'exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice,
De déclarer monsieur [N] [M] irrecevable et en tout cas mal fondé en ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter,
De condamner monsieur [N] [M] au paiement de la somme de 40 460 Euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
D'ordonner la capitalisation à compter de l'assignation des intérêts échus par année entière,
De condamner monsieur [N] [M] au paiement de la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,
Maître Antoine LECUREUR ajoute que lors de la souscription de son engagement de caution, monsieur [N] [M] bénéficiait d'avoirs bancaires, et ajoute qu'il n'y a pas de prescription biennale,
2.2 De monsieur [N] [M] :
Maître Virginie DUCOURNEAU intervenant pour monsieur [N] [M] demande au Tribunal de déclarer irrecevable l'action de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES comme étant prescrite,
A défaut, de déclarer éteinte la créance garantie et en conséquence, de prononcer la décharge du cautionnement consenti par monsieur [N] [M] à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES le 24 septembre 2021 pour garantir les engagements de la SARL SQUADRA AZZURA,
De juger que monsieur [N] [M] ne doit aucune somme à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES,
Subsidiairement, de déclarer inopposable à monsieur [N] [M] le cautionnement qu'il a consenti à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES le 24 septembre 2021 pour garantir les engagements de la SARL SQUADRA AZZURA,
En conséquence, de prononcer la décharge du cautionnement consenti par monsieur [N] [M] à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES le 24 septembre 2021 pour garantir les engagements de la SARL SQUADRA AZZURA,
A titre infiniment subsidiaire, de condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES à payer à monsieur [N] [M] la somme de 40 460 Euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
D'ordonner la compensation des créances respectives de monsieur [N] [M] et de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES,
Juger que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital,
En tout état de cause, d'écarter l'exécution provisoire de droit s'il est fait droit aux demandes de condamnation de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES, de la débouter de ses demandes, fins et conclusions, et de la condamner au paiement de la somme de 1 500 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,
III- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 2288 et 2298 à 2304 du Code Civil,
Vu la déclaration de créance,
Vu les conclusions et pièces produites au dossier,
Attendu que la SARL SQUADRA AZZURA a obtenu de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES un prêt de 119 000 Euros destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce de fabrication et vente de pizzas par acte du 24 septembre 2021,
Attendu qu'en garantie de ce prêt, le gérant de la SARL et unique associé, monsieur [N] [M], s'est porté caution solidaire à hauteur de 40 460 Euros et que pour le surplus le prêt était garanti par un nantissement de fonds de commerce et une garantie BPI France Finance,
Attendu qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL SQUADRA AZZURA en date du 19 mars 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES a régulièrement déclaré sa créance et en produit la preuve aux débats, et que monsieur [N] [M] en sa qualité de caution solidaire a été appelé à respecter son engagement, sans succès,
1) Sur la recevabilité de l'action :
Attendu que monsieur [N] [M] estime que l'action de la banque se prescrit par 2 ans conformément à la règle édictée par le Code de la Consommation,
Attendu cependant que c'est l'action des professionnels pour les biens et services fournis au consommateur qui se prescrit par 2 ans,
Attendu que monsieur [N] [M] s'est porté caution solidaire d'une société commerciale dont il était le gérant, que la créance principale résulte d'un contrat de prêt professionnel et que dès lors, les dispositions du Code de la Consommation ne lui sont pas applicables,
Attendu que la créance qui nous occupe en l'espèce, se prescrit par 5 ans et non 2 ans et que l'action de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES, dont le point de départ est le 19 mars 2024, date de la liquidation judiciaire de la SARL SQUADRA AZZURA, est donc recevable,
2) Sur la disproportion :
Attendu que le cautionnement consenti par monsieur [N] [M] date du 24 septembre 2021, soit antérieurement à la réforme des sûretés en vigueur depuis le 1 er janvier 2022,
Attendu que monsieur [N] [M] invoque la disproportion de son engagement au moment de son engagement de caution et qu'au soutien de son argumentation, il indique qu'il n'avait aucun actif immobilier, qu'il était propriétaire d'une voiture assez ancienne et que pour créer son entreprise, il avait quitté un emploi de cuisinier pour lequel il percevait un salaire de 1 300 Euros par mois,
Attendu que monsieur [N] [M] produit uniquement aux débats ses feuilles d'impôt sur le revenu pour les années 2020 et 2021, et que son engagement à hauteur de 40 460 Euros représente plus de 2 ans de revenus,
Attendu que monsieur [N] [M] affirme être aujourd'hui en formation et percevoir des indemnités à hauteur de 1 100 Euros, sans toutefois en apporter la preuve par un document quelconque,
Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES ne détient pas de fiche de renseignements sur le patrimoine de monsieur [N] [M] à l'époque de l'engagement de caution mais uniquement une fiche de valorisation non signée mentionnant de l'épargne pour une valeur disponible de 17 000 Euros,
Attendu que les revenus et l'épargne disponible de monsieur [N] [M] au moment de l'acte de cautionnement n'étaient pas en adéquation pour faire face à un engagement de plus de 40 000 Euros, qu'il sera ainsi déchargé de son cautionnement et que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES sera déboutée de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [N] [M] les frais irrépétibles engagés par lui dans la présente procédure, et que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et qu'elle supportera les entiers frais et dépens de l'instance, et frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Constate que l'action de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES n'est pas prescrite, et la déclare recevable,
Déboute la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES à payer à monsieur [N] [M] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Dit que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES supportera les entiers frais et dépens de l'instance, et frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA.
Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, monsieur Jean-François GOUINEAUD et monsieur Mathieu BENSA, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé.
La présidente, Verlaine RENOU.
Le greffier.
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