Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 03 Avril 2026
N° RG 26/00301 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSC5
Minute n° 26/00180
DEMANDEUR :
MADAME LA PREFETE DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [Y] [Q] [N]
né le 01 Mars 1990 à [Localité 2] (PAKISTAN), demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Karen MELLIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 02/04/2026.
Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Johanna CACHIA, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [N] [Y] [Q], initialement placé au CRA d’[Localité 3], est hospitalisé sans son consentement depuis le 28 mars 2026 à 15h20 en application d’un arrêté préfectoral de Madame la Préfète du [Localité 4], suivant une recrudescence des hallucinations audiovisuelles et de troubles anxieux. L’examen médical d’admission indique que Monsieur [N] [Y] [Q] présente des idées suicidaires.
Le certificat médical à 24 heures du 29 mars 2026 à 14h26 indique que le patient présente toujours des hallucinations, avec un état d’anxiété. Le patient n’est pas canalisable en l’état malgré le traitement médical. Le risque de passage à l’acte suicidaire est toujours présent. Le médecin relève également que l’adhésion aux soins reste fragile.
Le certificat médical à 72 heures du 31 mars 2026 à 11h50 indique que Monsieur [N] [Y] [Q] se présente sédaté. Si le discours est cohérent, le médecin constate que l’intéressé reste envahi de phénomènes hallucinatoires à type d’hallucinations acoustiques et verbales. Concernant la description des hallucinations, il est indiqué que Monsieur [N] [Y] [Q] déclare des voix qui le « poussent à se faire du mal » même s’il arrive à mettre à distance ses hallucinations. Le médecin relève une adhésion totale à ces idées.
Par requête du 2 avril 2026, Madame la Préfète du [Localité 4] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est relevé qu’à ce jour Monsieur [N] [Y] [Q] ne présente pas d’activité délirante. Il est fait état de notion de cauchemars et d’insomnies. Il se montre angoissé. Il adhère aux traitements mais le médecin relève que le risque suicidaire est toujours présent.
L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.
[N] [Y] [A] ne s'oppose pas à la poursuite de son hospitalisation complète en déclarant avoir conscience qu’il a besoin de soins, évoquant entendre encore des voix de ses enfants lui disant de se tuer mais tout en indiquant qu’il souhaiterait retrouver sa liberté
- sur la procédure
Son avocat soulève plusieurs moyens de procédure.
Il est tout d’abord soulevé l’insuffisance de motivation de la décision d’hospitalisation. Ce moyen sera rejeté dès lors que la nécessité de la mesure ressort des constats médicaux réalisés dans le cadre des certificats d’admission, dont le contenu est repris dans la motivation de l’arrêté. Si la motivation apparait succincte, elle comprends les éléments nécessaires pour justifier la décision d’hospitalisation sous contrainte.
S’agissant du moyen relatif à la délégation de signature, l’arrêté a pu être récupéré lors du délibéré, et a été adressé à l’avocat. Madame [E] a bien compétence pour signer des arrêtés et requêtes dans le cadre du contentieux de l’hospitalisation d’office comme en témoigne l’arrêté en date du 11 septembre 2025.
Enfin le dernier moyen soulevé à l’audience sera rejeté faute de démonstration d’un grief pour le patient.
La procédure est donc régulière.
- sur le fond
Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que la poursuite de la mesure reste nécessaire afin que la levée d’hospitalisation ait lieu dans les meilleures conditions pour le patient et pour autrui, dès lors que les idées délirantes dont il est encore victime à ce jour pourraient entrainer un risque grave d’atteinte à autrui et à lui même, s’agissant de voix le poussant à se faire mal, d’autant que les idées suicidaires restent très présentes selon les derniers éléments médicaux. Il en résulte ainsi la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public. Il apparait en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [Y] [Q] [N].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 03 Avril 2026
Le greffier
Le Juge
Johanna CACHIA
Stéphanie DE PORTI
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à Mme la préfète, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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