Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/130
Rôle N° RG 26/00130 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFNO
[U] [Y]
C/
LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1]
Procureur Général Près la Cour d'Appel
Valérie PINCEMIN
Copie adressée :
par courriel le :
17 Septembre 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 04 Septembre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/7795.
APPELANT
Monsieur [U] [Y]
né le 08 Juin 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Comparant en personne,
Assisté de Me Emeline GIORDANO, avocat au barreau de Aix-en-Provence, choisi
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1]
Avisé, non représenté
Madame [T] [I]
présente
PARTIE INTERVENANTE:
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : Mme Laura D'AIME,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Himane EL FODIL, greffier présent lors du prononcé,
À L'AUDIENCE
Monsieur [U] [Y] ne s'oppose pas à la publicité des débats,
Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général,
Monsieur [U] [Y] déclare :
Je suis conscient de mes problèmes psychiatriques depuis l'enfance, j'ai deux pathologies, et cette hospitalisation n'est pas compatible avec les deux pathologies. Je suis complètement adhérent au traitement, j'ai accepté de prendre un traitement mensuel par piqûres. Je demande la libération pour soigner ces deux pathologies auprès de ma famille.
Je pense que le traitement est essentiel, raison pour laquelle j'ai accepté l'injection mensuelle, ils ont accepté de baisser le dosage, avant il était trop haut, j'étais revenu à un autre traitement. J'ai eu une rechute pendant 15 jours je ne l'avais pas pris, mais maintenant j'ai conscience de l'importance, et j'ai fait le choix de l'injection pour rassurer ma mère.
Je conteste ce certificat médical, je suis complètement adhérant aux soins désormais.
Me [J] [N] :
J'ai lu le courrier de Madame [I], on ne peut que la comprendre, se pose la question du cas de conscience du juriste face à ce cas, je demande à appliquer simplement les dispositions des textes, il reste un droit à ces patients, celui de se faire entendre, et de demander au juge de faire appliquer le droit. Je soulève à ce stade, des nullités qui nécessitent des griefs, appréciables par la présente Cour. Lorsqu'une juridiction ordonne la mainlevée une mesure d'HSC, l'hopital peut être en place des mesures ambulatoires, voir de prononcer des autres mesures.
Monsieur a des troubles anciens, il n'a pas vocation à vivre enfermé, il y a peut être un effort à faire des patients sur l'acceptation et l'adaptation de son traitement.
Sur les moyens soulevés, je soulève des nullités, il y a des notifications exigées par la loi qui doivent être faites le plus rapidement possible, et qui sont faites un peu en retard, notamment la mesure initiale de placement du 24 août a été notifiée que le 27 août, la notification des droits est notifiée que le 25. Cela fait grief à mon client, qui a été privé de certaines libertés, notamment quant à la connaissance de sa situation.
Sur le fond, il y a deux conditions, dans le cadre légal, un trouble et un état médical qui néessite une hospitalisation. Le principe est la non possibilité de donner un consentement quant à l'HSC, or Monsieur n'a jamais réfusé ses soins, il a pas été en accord avec l'endroit de la piqûre, à la forme de soins plutôt. Je maitiens que la première condition n'est donc pas réunie. Les négociations ont été poursuivies, la dose a bien été baissée, on est loin de l'impossibilité requise par la loi. La deuxième condition, est la surveillance constante, on ne nous dit pas que la mesure doit etre prise sous HSC, ce qui crée une défaillance au dossier.
Je demande l'infirmation de l'ordonnance,
Madame [I] : Je crois avoir dit pas mal de choses dans le courier, [U], a été en rupture de traitement en février, à chaque fois on repart sur un autre traitement, il est très difficile. Je souhaite qu'il rentre à la maison avec l'HSC avec un infirmier libéral pour lui donner son traitement et ses injections. Il habite avec moi, il avait son logement, quand il avait ses crises, j'allais chez lui, et puis naturellement il est reveneu à la maison.
Eteinne n'adhère pas au traitement, il dit le prendre, mais je lui ai précisé que c'était à vie, il ne doit pas prendre son traitement que quand il va mal. [U] est kiné, je m'étais engagé à prendre un cabinet en libéral, or il a eu une rupture et tout a été gâché. J'avais prevenu le psychiatre à l'hopital que l'injection etait un peu forte, il était amorphe. Le médecin a baissé les doses puis a levé la contrainte, je n'étais pas au courant je n'étais pas tutrice à ce moment, il a décidé d'arreter le traitement ce qui a empiré pour le cabinet et pour sa situation. Son logement a lui va etre mis en location, il est propriétaire de son logement, il a beacoup de monde autour qui profite de lui avec une colocation, et il a sa chambre chez moi.
Le directeur du centre hospitalier n'a pas comparu.
Vu le certificat initial du docteur [C] en date du 24 août 2026,
Vu la demande de la mère de l'intéressé,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers en urgence en date du 24 août 2026,
Vu le certificat de 24h du docteur [K] du 24 août 2026,
Vu le certificat de 72h du docteur [M] en date du 27 août 2026,
Vu la décision de maintien en hospitalisation complète du 27 août 2026,
Vu la saisine du juge chargé du contrôle du 31 août 2026,
Vu l'avis motivé du docteur [R] du 31 août 2026,
Vu la décision du juge chargé du contrôle du 4 septembre 2026,
Vu l'appel reçu le 10 septembre 2026,
Vu l'avis du docteur [G] du 16 septembre 2026,
MOTIFS
L'appel formé dans la délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique est recevable.
L'article L3212-1 du CSP prévoit
I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci.
La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins .../...
L'article L3212-3 du même code prévoit par ailleurs:
En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
L'article L3211-12-1 du même code prévoit:
I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission
Le juge s'assure du respect des conditions procédurales du déroulement de la procédure de soins contraints
En l'espèce monsieur [Y]a été admis en soins psychiatrique en urgence à la demande de sa mère et sur la base d'un certificat du docteur [C] ( [Etablissement 2]) n'appartenant pas à l'établissement et les certificats prévus par les articles L3211-2-2 du CSP produits émanent de deux psychiatres différents.
La saisine et de la décision du juge sont intervenus dans les délais de l'article L3211-12-1 1° susvisé et en présence de l'avis motivé du docteur [R] prévu par le 2°.
Son conseil soutient l'irrégularité de la procédure du fait :
-d'une notification tardive des arrêtés d'admission et de maintien,
-d'une notification tardive de ses droits.
En l'espèce:
-la décision d'admission du 24 août 2026 lui a été notifiée le 27 août 2026,
-la décision de maintien sous le régime de l'hospitalisation complète du 27 août 2026 lui a été notifiée le 28 août 2026
-l'information sur ses droits lui a été donnée le 25 août 2026
L'article L3211-3 du code de la santé publique prévoit:
'.../...
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.
L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.
En tout état de cause, elle dispose du droit :
1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ;
2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ;
3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;
4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;
5° D'émettre ou de recevoir des courriers ;
6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent 7° D'exercer son droit de vote ;
8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade'.
L'article L. 3216-1, alinéa 2, du CSP dispose par ailleurs que l'irrégularité affectant la décision administrative
n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui
en faisait l'objet.
Pour obtenir la mainlevée d'une mesure, le patient doit donc prouver à la fois une irrégularité et le
grief qui en est résulté pour lui .
L'examen par le juge d'un tel grief se fait in concreto.
Le texte susrappelé qui prévoit pour le a) l'information le plus rapidement possible et pour le b) dès l'admission et aussitôt que son état le permet ne fixe pas de délai.
Ne sont pas considérées comme tardives les notifications de la décision de maintien sous le régime de l'hospitalisation ni l'information sur les droits qui ont eu lieu dès le lendemain.
La notification de la décision d'admission 3 jours après cette dernière alors qu'il n'est allégué aucune nécessité de la différer du fait de l'état du patient l'est en revanche.
Il n'en résulte cependant pas un grief démontré puisqu'informé , monsieur [Y] des droits qu'elle mentionne et les recours prévus tant avant même le contrôle systématique du juge , il n'en a pas fait usage en dehors de ce dernier.
Le moyen sera rejeté et la procédure considérée comme régulière.
Les certificats médicaux produits font état:
-d'une décompensation de sa pathologie psychiatrique chronique dans un contexte de rupture du traitement, d'une tension intrerne contenue, d'une accélération idéique avec un discours diffluent, logorrhéique et une tachypsychie, élements délirants de thématiques mégalomaniaque et de persécution, l'absence de conscience des troubles ne lui permet pas d'adhérer de façon éclairée aux soins et devant l'intensité de la symptomatologie présente, il est nécessaire de poursuivre l'hospitalisation sans consentement, risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ( certificat initial)
-contact correct, patient calme, discours organisé et cohérent avec présence d'idées délirantes de thématique mégalomaniaque et de persécution et de multiples mécanismes interprétatifs et imaginatifs, l'adhésion est totale et l'insught est nul, absence de conscience des troubles ne lui permet pas d'adhérer de façon éclairée aux soins,devant l'intensité de la symptomatologie présente, il est nécessaire de poursuivre l'hospitalisation sans consentement(24h)
-le patient présente toujours un état clinique décompensé et préoccupant avec des symptômes délirants et dissociatifs avec une exaltation psychique, le discours et le comportement sont désorganisés, la conscience des troubles et d ela nécessité de soins est nulle, l'ensemble du tableau justifie le maintien de la mesure (72h).
Le certificat médical de situation du docteur [R] du 31 août 2026 faisait état de comportements inadaptés inquiétants au cours des derniers jours, de la persistance d'élements de tonalité mégalomaniaques, d'une absence d'accélération psychomotrice et d'une compliance aux soins mais d'une absence de critique des troubles ayant conduit à son hospitalisation, que la mesure de soins sous contrainte était toujours indiquée.
Le dernier certificat de situation du docteur [G] en date du 16 septembre indique:
-que le patient est de bon contact, le discours plaqué et superficiel mais cohérent et organisé, qu'il présente une altération partielle de la conscience des troubles avec rationalisme morbide et banalisation,
-qu'il décrit des idées délirantes de persécution de mécanimse interprétatif et intuitif avec une adhésion totale
-pas de note thymique associée ni de désorganisation idéo comportementale,
-le patient ne critique pas les événements ayant conduit à son hospitalisation , le motif reste flou avec une asonognosie totale,
-que dans ce contexte,il convient de maintenir la mesure de contrainte.
L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux. Pour autant le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (Civ. 1ère, 27 septembre 2017, n°16-22.544).
Si les derniers éléments médicaux produits montre une évolution favorable de l'état de santé et que monsieur [Y] indique par ailleurs à l'audience vouloir poursuivre des soins en acceptant une injection , le juge ne peut substituer son avis à celui des médecins .
Or il est encore mentionné une altération partielle de la conscience des troubles , une absence de critique des événements ayant conduit à son hospitalisation ainsi qu'un discours plaqué de sorte que la capacité de l'intéressé à consentir aux soins que nécessite son état au sens de l'article L3212-1 du code de la santé publique n'est pas établie.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance du premier juge étant rappelé qu'à tout moment le directeur de l'établissement hospitalier peut modifier sur la base de l'avis du psychiatre, les modalités de la prise en charge sous la forme d'un programme de soins.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons recevable mais non fondé l'appel formé par [U] [Y]
Confirmons la décision déférée rendue le 04 Septembre 2026 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00130 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFNO
Aix-en-Provence, le 17 Septembre 2026
Le greffier
à
[U] [Y] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 17 Septembre 2026 concernant l'affaire :
M. [U] [Y]
Représentant : Me Emeline GIORDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
M. LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1]
Procureur Général Près la Cour d'Appel
Mme [T] [I]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00130 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFNO
Aix-en-Provence, le 17 Septembre 2026
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier
- Monsieur le Préfet
- Maître [J] [N]
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
-
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 17 Septembre 2026 concernant l'affaire :
M. [U] [Y]
Représentant : Me Emeline GIORDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
M. LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1]
Procureur Général Près la Cour d'Appel
Mme Valérie PINCEMIN
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier