Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00129 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3XQK
Jugement du :
03/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Cédric GREFFET
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN, dont le siège social est sis 390 boulevard du 8 mai 1945 - 01000 BOURG EN BRESSE
représentée par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [F] [G]
demeurant 7 avenue de l’Europe - 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
non comparant, ni représenté
Madame [B] [V] [K]
demeurant 7 avenue de l’Europe - 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
non comparante, ni représentée
Cités à personne par acte de commissaire de justice en date du 07 Octobre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 24/04/2026
Date de la mise en délibéré : 03/07/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 20 juillet 2010monsieur l'E.P.I.C DYNACITE, ci-après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [F] [G] et Madame [B] [V] [K], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 7 avenue de l'Europe à RILLIEUX-LA-PAPE (69140) moyennant un loyer mensuel initial de 347,52 euros, outre provisions pour charge.
Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [F] [G] et Madame [B] [V] [K] un commandement de payer la somme de 2446,04 euros en principal.
Par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [F] [G] et Madame [B] [V] [K] afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
constater la résiliation du bail liant les parties, ou à défaut prononcer la résiliation du bail, et ordonner l'expulsion de Monsieur [F] [G] et Madame [B] [V] [K], condamner solidairement Monsieur [F] [G] et Madame [B] [V] [K] à lui payer :
- la somme de 4280,57 euros, selon état de créance arrêté au 19 septembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025 date du commandement de payer, et outre les loyers, charges et indemnités d'occupation échus à la date de l'audience ;
- une indemnité d'occupation mensuelle, outre indexation dans les conditions du bail, jusqu'à libération effective des locaux,
- la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
condamner solidairement Monsieur [F] [G] et Madame [B] [V] [K] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la signification du jugement à intervenir, et des suites.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 avril 2026 lors de laquelle le demandeur est représenté.
Il indique que la dette est soldée, se désistant ainsi de sa demande principale en paiement mais maintenant l'ensemble de ses autres demandes.
Monsieur [F] [G] et Madame [B] [V] [K] ne sont ni présents, ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, les parties ayant été informées de la date fixée.
- Sur la demande en paiement
Il convient de constater que l'E.P.I.C DYNACITE s'est désisté à l'audience de de sa demande en paiement dirigée à l'encontre de Monsieur [F] [G] et de Madame [B] [V] [K].
- Sur le constat de la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et à la CCAPEX. Sa demande en constat de la résiliation du bail est ainsi recevable.
En l'espèce, les conditions générales du bail objet du litige contiennent une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois pour apurer les causes du commandement de payer et un tel commandement de payer, reprenant justement ce délai, a été signifié aux locataires le 16/06/2025.
Il résulte du décompte locatif joint au dossier que les locataires n'ont pas apuré la dette dans le délai imparti, ce qui n'est pas contesté par les défendeurs qui au surplus ne sont pas présentés à l'audience.
Dès lors, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis le 16/08/2025 et la résiliation du bail est encourue.
- Sur la demande de délais de paiement suspensif des effets de la clause résolutoire
Le paiement intégral de la dette avant l'audience ne permet pas l'octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire en application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989.
Néanmoins, l'expulsion des locataires ne saurait être ordonnée dans la mesure où le paiement intégral de la dette de loyer par un locataire placerait ce dernier dans une situation plus défavorable que celle du locataire qui n'a pas réglé intégralement sa dette de loyer et obtient la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement. On ne saurait inciter le locataire à demeurer débiteur jusqu'au jour de la décision statuant sur la demande de résiliation du bailleur, à seule fin de lui permettre d'obtenir des délais de paiement et de sauvegarder l'existence du contrat.
Les défendeurs ont en l'espèce réglé l'intégralité de leur dette de loyers et de charges.
Par conséquent, il appartient au juge de restituer à la loi le sens exact que le législateur a voulu lui donner, et de dire que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué puisque l'intégralité du montant de la dette a été réglée avant le présent jugement.
S'agissant de la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation du bail, l'article 1224 du code civil précise que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut notamment, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution, en accordant éventuellement un délai au débiteur.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
En l'espèce, il est incontestable que l'inexécution par les locataires de leur obligation en paiement du loyer et des charges en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 constitue en principe un manquement contractuel grave.
Il résulte du décompte locatif joint au dossier que Monsieur [F] [G] et Madame [B] [V] [K] ont payé leur loyer à leur bailleur de manière aléatoire. Cependant plusieurs versements successifs sont intervenus et ôtent à ce manquement contractuel son caractère grave, dans la mesure où des versements ont soldé leur dette, et où le couple est locataire du logement litigieux depuis le 20/07/2010, où il n'a pas été fait état d'une précédente procédure en résiliation du bail pour impayés de loyer de la part du défendeur, et en ce que ces derniers ont démontré leur capacité à mobiliser les ressources nécessaires en vue d'apurer sa dette et d'honorer à nouveau ses obligations contractuelles.
Dès lors, il convient de rejeter la demande en résiliation du bail.
- Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La dette a été soldée postérieurement à l'assignation. Le demandeur a ainsi été contraint d'engager une procédure en vue de recouvrer sa créance.
En conséquence, il serait inéquitable de laisser à la charge de celui-ci la totalité des frais non compris dans les dépens qu'il a été contraint d'exposer et il lui sera alloué une indemnité de 150 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, les défendeurs doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de l'E.P.I.C DYNACITE s'agissant de sa demande en paiement dirigée à l'encontre de Monsieur [F] [G] et Madame [B] [V] [K];
CONSTATE que les conditions de la résiliation de bail par l'effet de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant Monsieur [F] [G] et Madame [B] [V] [K] d'une part et l'E.P.I.C DYNACITE d'autre part, portant sur le logement sis 7 avenue de l'Europe à RILLIEUX-LA-PAPE (69140), sont réunies depuis le 16/08/2025 ;
CONSTATE toutefois que la dette locative a intégralement été soldée avant l'audience ;
DIT que la clause résolutoire est en conséquence réputée ne pas avoir joué ;
REJETTE la demande de constat de la résiliation du bail ;
REJETTE la demande d'expulsion formulée par l'E.P.I.C DYNACITE et ses demandes annexes ;
CONDAMNE Monsieur [F] [G] et Madame [B] [V] [K] à payer à monsieur L'EPIC DYNACITE la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [G] et Madame [B] [V] [K] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, et de l'assignation;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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