Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
JUGE DE L’EXECUTION
N° RG 25/01366 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDYO
JUGEMENT DU 23 JUIN 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [R]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pierre DELANNAY, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEUR :
URSSAF DE NORMANDIE
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Caroline LECLERCQ, avocat au barreau du HAVRE, substituée par Me QUEFFRINEC
JUGE : Monsieur Julien FEVRIER Président
GREFFIER : Mme Audrey JULIEN lors des débats et Mme Angéline HADOUX lors de la mise à disposition
DEBATS :
En audience publique du 03 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 05 mai 2026 puis prorogée au 23 juin 2026.
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe
- premier ressort
- contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
L’Urssaf de Normandie a procédé à trois saisies attributions sur les comptes bancaires de M. [B] [R] le 7 avril 2025 : une première entre les mains du LCL Crédit Lyonnais, une seconde entre les mains de la Bred Banque Populaire et une troisième entre les mains de la Société Générale.
Elles ont été dénoncées à M. [R].
Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2025, M. [B] [R] a assigné l’Urssaf de Normandie devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux afin d’obtenir la mainlevée de la saisie attribution du 7 avril 2025 pratiquée entre les mains du LCL Le Crédit Lyonnais et de celle du 7 avril 2025 pratiquée entre les mains de la Société Générale, outre diverses sommes au titre d’un trop-perçu, à titre de dommages-intérêts, frais irrépétibles et dépens.
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A l’audience du 3 mars 2026, M. [R], représenté par son conseil, se réfère à ses écritures et sollicite, au visa des articles L. 244-3 et suivants du code de la sécurité sociale et des article s1302 et suivants du code civil, de :
Juger recevables et bien fondées ses demandes ;Ordonner la mainlevée pure et simple et immédiate de la saisie attribution pratiquée par l’Urssaf de Normandie le 7 avril 2025 entre les mains du LCL Le Crédit Lyonnais ;Ordonner la mainlevée pure et simple et immédiate de la saisie attribution pratiquée par l’Urssaf de Normandie le 7 avril 2025 entre les mains de la Société Générale ;Juger que ces mainlevées devront intervenir sans délai à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et aux frais exclusifs de l’Urssaf Normandie ;Condamner l’Urssaf de Normandie à lui verser la somme de 5 328,96 euros au titre de la répétition de l’indu ;Condamner l’Urssaf de Normandie à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts ;Condamner l’Urssaf de Normandie à lui verser la somme de 133 euros au titre des frais de gestion de la Société Générale ;Condamner l’Urssaf de Normandie à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;Condamner l’Urssaf de Normandie aux entiers dépens ;Débouter l’Urssaf de Normandie de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;Juger irrégulières car prescrites les contraintes du 14 avril 2016, 19 septembre 2017, 28 juin 2018 et 29 août 2018 ;Prononcer la nullité des contraintes du 14 avril 2016, 19 septembre 2017, 28 juin 2018 et 29 août 2018 ;Débouter l’Urssaf de Normandie de ses demandes au titre des contraintes du 14 avril 2016, 19 septembre 2017, 28 juin 2018, 29 août 2018, 19 avril 2019 et 27 février 2025 ;Débouter l’Urssaf de Normandie de ses demandes au titre de l’article700 et des dépens ;Juger que l’exécution provisoire est de droit.
En défense, l’Urssaf de Normandie, représentée par son conseil, se réfère à ses écritures et sollicite de :
Rejeter intégralement la contestation de M. [R] ;Constater le bien fondé des trois saisies attribution du 7 avril 2025 ;Condamner M. [R] aux entiers dépens de la procédure ;Condamner M. [R] à payer une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé aux écritures des parties visées à l’audience en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026, puis prorogée au 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l’appui de ses demandes, M. [R] fait valoir que :
Le litige concerne sept créances ;Une grande partie concerne des prétendues cotisations impayées anciennes entre 2015 et 2018 pour lesquelles la prescription est acquise ;L’Urssaf a déjà fait procéder à des saisies au titre des mêmes créances ;La prescription est acquise en application des articles L. 244-3 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale ;Les saisies ne visent pas les titres en vertu desquels elles ont été pratiquées ;Aucun acte interruptif n’est intervenu ;Il a indument versé 4 128,96 euros, puis 200 euros, puis 1 000 euros ;Seule la créance 103007207 d’un montant de 6 991,82 euros serait due ;Les saisies sont abusives et lui ont causé un préjudice ;Il n’y a pas eu de suspension et prorogation de délai de prescription ;La présente procédure vaut opposition à la contrainte du 27 février 2025.
En réponse, l’Urssaf de Normandie fait valoir que :
Les saisies du 7 avril 2025 ont été dénoncées le 10 avril 2025 au demandeur ;L’exécution des six contraintes invoquées n’était pas prescrite au jour des saisies ;L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale fixe le délai de prescription applicable ;L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 a suspendu la prescription applicable à l’exécution des contraintes pendant 111 jours ;L’exécution des contraintes litigieuses n’est pas prescrite ;Toutes les sommes en crédit du décompte ne correspondent pas à des règlements.
Sur les demandes principales de M. [R]
L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.
Le juge se place au jour de l’acte pour apprécier sa régularité et la demande d’annulation, tandis que la demande de mainlevée n’a d’effet que pour l’avenir.
L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
En vertu de l’article L. 111-3 6° du code des procédures civiles d’exécution, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement, constituent des titres exécutoires.
L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale prévoit que la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte tous les effets d’un jugement à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte.
L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale précise que la contrainte doit être notifiée ou signifiée au débiteur, que ce dernier a quinze jours suivant la notification ou la signification pour former opposition et que le tribunal informe l’organisme créancier de l’opposition dans les huit jours.
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En l’espèce, M. [R] conteste les saisies du 7 avril 2025 pratiquées entre les mains des banques LCL Crédit Lyonnais et Société Générale.
L’Urssaf produit les procès-verbaux des saisies litigieuses qui indiquent qu’elle agit en vertu des contraintes des 14 avril 2016, 19 septembre 2017, 11 décembre 2017, 28 juin 2018, 29 août 2018, 19 avril 2019, 12 octobre 2023 et 25 février 2025.
S’agissant de la contrainte du 14 avril 2016 invoquée et versée à la procédure, l’Urssaf justifie de sa signification à M. [R] par acte de commissaire de justice du 15 juin 2016 pour un montant de 7 619,88 euros frais inclus.
L’Urssaf justifie qu’un premier acte d’exécution (commandement de payer aux fins de saisie vente) a été signifié au débiteur le 30 novembre 2017 et donc dans le délai de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. Un nouveau délai de prescription de trois ans a commencé à courir à compter de cette date.
L’Urssaf indique que M. [R] a procédé à deux paiements partiels les 2 janvier 2019 et 3 mars 2020, mais ne le prouve pas. Aucune des pièces produites ne permet de confirmer des paiements à ces dates alors que le décompte de l’huissier indique simplement « 14/04/16 versement antérieur ».
La prescription de l’action en exécution de cette contrainte a donc été acquise au 30 novembre 2020.
M. [R] admet un premier versement au 18 novembre 2021, mais cela n’a pas pour effet de faire courir un nouveau délai de prescription.
L’Urssaf justifie qu’un second acte d’exécution (commandement de payer aux fins de saisie vente) a été signifié au débiteur le 29 octobre 2021.
L’Urssaf justifie qu’un troisième acte d’exécution (procès-verbal de saisie attribution) a été signifié au débiteur le 10 novembre 2023.
Mais ces actes d’exécution ont été délivrés alors que la prescription était déjà acquise.
Les saisies litigieuses ne peuvent donc pas se fonder sur cette première contrainte et les créances en découlant, sans pour autant que la contrainte soit nulle.
Aux termes de l’article 2249 du code civil, le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré. L’application de ce texte suppose un paiement sans contrainte.
Le paiement de 858,19 euros noté au 14 avril 2016 sur le décompte ne correspond pas à une période où la prescription était acquise. Il n’est donc pas indu en raison de l’acquisition de la prescription.
En revanche, les paiements postérieurs au 30 novembre 2020 réalisés dans le cadre d’une mesure d’exécution forcée et donc sous la contrainte sont indus pour un total de 4 128,96 euros selon décompte.
M. [R] est en droit d’en réclamer le remboursement à l’Urssaf.
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S’agissant de la contrainte du 19 septembre 2017 invoquée et versée à la procédure, l’Urssaf justifie de sa signification à M. [R] par acte de commissaire de justice du 28 septembre 2017 pour un montant de 25 369,43 euros frais inclus.
L’Urssaf indique que M. [R] a procédé à un paiement partiel le 30 janvier 2019, mais ne le prouve pas. Aucune des pièces produites ne permet de confirmer un paiement à cette date alors que le décompte de l’huissier indique simplement « 19/09/17 versement antérieur ».
La prescription de l’action en exécution de cette contrainte a donc été acquise au 28 septembre 2020.
M. [R] admet un premier versement au 18 novembre 2021, mais cela n’a pas pour effet de faire
Les actes d’exécution invoqués par l’Urssaf ont été délivrés alors que la prescription était déjà acquise.
Les saisies litigieuses ne peuvent donc pas se fonder sur cette seconde contrainte et les créances en découlant, sans pour autant que la contrainte soit nulle.
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S’agissant de la contrainte du 11 décembre 2017 invoquée et versée à la procédure, l’Urssaf justifie de sa signification à M. [R] par acte de commissaire de justice du 26 décembre 2017 pour un montant de 9 170,43 euros frais inclus.
L’Urssaf justifie qu’un premier acte d’exécution (commandement de payer aux fins de saisie vente) a été signifié au débiteur le 28 août 2018 et donc dans le délai de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. Un nouveau délai de prescription de trois ans a commencé à courir à compter de cette date.
L’Urssaf fait valoir que le délai de prescription courant jusqu’au 28 août 2021 a été repoussé au 17 décembre 2021 en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 qui prévoit que : « les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d’échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que par Pôle Emploi, de contrôle et du contentieux subséquent sont suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus ».
Mais ce contexte n’évoque que la suspension des délais régissant le recouvrement des cotisations et non la suspension du délai de prescription de l’action en exécution d’une contrainte. Aucune suspension ne peut donc être retenue sur cette base.
La prescription de l’action en exécution de cette contrainte a donc été acquise au 28 août 2021.
Les actes d’exécution postérieurs invoqués par l’Urssaf ont été délivrés alors que la prescription était déjà acquise.
Les saisies litigieuses ne peuvent donc pas se fonder sur cette troisième contrainte et les créances en découlant.
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S’agissant de la contrainte du 28 juin 2018 invoquée et versée à la procédure, l’Urssaf justifie de sa signification à M. [R] par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2018 pour un montant de 13 956,03 euros frais inclus.
L’Urssaf justifie qu’un premier acte d’exécution (commandement de payer aux fins de saisie vente) a été signifié au débiteur le 28 août 2018 et donc dans le délai de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. Un nouveau délai de prescription de trois ans a commencé à courir à compter de cette date.
L’Urssaf indique que M. [R] a procédé à un paiement partiel le 2 mai 2019, mais ne le prouve pas. Aucune des pièces produites ne permet de confirmer un paiement à cette date alors que le décompte de l’huissier indique simplement « 28/06/18 versement antérieur ».
La prescription de l’action en exécution de cette contrainte a donc été acquise au 28 août 2021.
Les actes d’exécution postérieurs invoqués par l’Urssaf ont été délivrés alors que la prescription était déjà acquise.
Les saisies litigieuses ne peuvent donc pas se fonder sur cette quatrième contrainte et les créances en découlant, sans pour autant que la contrainte soit nulle.
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S’agissant de la contrainte du 29 août 2018 invoquée et versée à la procédure, l’Urssaf justifie de sa signification à M. [R] par acte de commissaire de justice du 4 septembre 2018 pour un montant de 24 455,45 euros frais inclus.
L’Urssaf indique que M. [R] a procédé à un paiement partiel le 2 janvier 2020, mais ne le prouve pas. Aucune des pièces produites ne permet de confirmer un paiement à cette date alors que le décompte de l’huissier indique simplement « 29/08/18 versement antérieur ».
La prescription de l’action en exécution de cette contrainte a donc été acquise au 4 septembre 2021.
Les actes d’exécution postérieurs invoqués par l’Urssaf ont été délivrés alors que la prescription était déjà acquise.
Les saisies litigieuses ne peuvent donc pas se fonder sur cette cinquième contrainte et les créances en découlant, sans pour autant que la contrainte soit nulle.
Le paiement de 200 euros noté au 27 juillet 2022 réalisé dans le cadre d’une mesure d’exécution forcée et donc sous la contrainte est indu.
M. [R] est en droit d’en réclamer le remboursement à l’Urssaf.
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S’agissant de la contrainte du 19 avril 2019 invoquée et versée à la procédure, l’Urssaf justifie de sa signification à M. [R] par acte de commissaire de justice du 29 avril 2019 pour un montant de 2 577,57 euros frais inclus.
L’Urssaf justifie qu’un premier acte d’exécution (commandement de payer aux fins de saisie vente) a été signifié au débiteur le 3 janvier 2022 et donc dans le délai de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. Un nouveau délai de prescription de trois ans a commencé à courir à compter de cette date.
L’Urssaf justifie que d’autres actes d’exécution (saisies attribution) ont été réalisés les 21 et 24 novembre 2023 et signifiés au débiteur le 27 novembre 2023 et donc dans le délai de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. Un nouveau délai de prescription de trois ans a commencé à courir à compter de cette date.
Les saisies du 7 avril 2025 ne sont donc pas touchées par la prescription.
M. [R] justifie avoir procédé à deux versements de 500 euros chacun en règlement de cette contrainte.
Il convient donc d’en tenir compte et de limiter les effets de cette contrainte au solde de 1 577,57 euros.
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S’agissant de la contrainte du 12 octobre 2023 invoquée et versée à la procédure, l’Urssaf justifie de sa signification à M. [R] par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2023 pour un montant de 6 991 euros frais inclus.
M. [R] ne conteste pas que la créance est due.
Les saisies du 7 avril 2025 ne sont donc pas contestables au titre de cette contrainte.
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S’agissant de la contrainte du 25 février 2025 invoquée et versée à la procédure, l’Urssaf justifie de sa signification à M. [R] par acte de commissaire de justice du 27 février 2025 pour un montant de 3 210,23 euros frais inclus.
M. [R] fait valoir que la présente procédure vaut opposition à cette contrainte et que la contrainte ne le concerne pas, mais devait être dénoncée à la société PK dont il est le gérant. Il sollicite l’annulation de cette contrainte.
Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour examiner l’opposition à contrainte, ni l’annuler. Il s’agit d’une compétence du pôle social du tribunal judiciaire, ce qui est d’ailleurs rappelé sur la contrainte délivrée.
Mais, l’opposition n’ayant pas été exercée, la contrainte du 25 février 2025 comporte désormais tous les effets d’un jugement.
Conformément à l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.
Les saisies du 7 avril 2025 ne sont donc pas contestables au titre de cette contrainte.
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Il n’y a donc pas lieu d’ordonner la mainlevée totale des saisies litigieuses, mais de limiter les effets de ces saisies à la somme de 7 449,84 euros (1 577,57 + 6 991 + 3 210,23 - 4 128,96 - 200).
Compte-tenu de la solution du litige et du fait que le demandeur est bien débiteur de cotisations auprès de l’Urssaf, les demandes de M. [R] au titre de la répétition de l’indu, au titre de dommages-intérêts pour mesures abusives et au titre de frais de gestion seront rejetées.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [R], partie perdante puisque les saisies sont partiellement confirmées, supportera les dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Les demandes à ce titre seront rejetées compte-tenu de la solution du litige.
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
DECLARE recevables les demandes des parties ;
DECLARE prescrites les contraintes des 14 avril 2016, 19 septembre 2017, 28 juin 2018 et 29 août 2018, mais sans les annuler ;
LIMITE à 7 449,84 euros les effets des saisies attribution pratiquées le 7 avril 2025 à la demande de l’Urssaf de Normandie entre les mains du LCL Le Crédit Lyonnais et de la Société Générale sur les comptes bancaires de M. [B] [R] et ORDONNE la mainlevée pour le surplus ;
CONSTATE qu’aucune autre saisie attribution n’est contestée ;
REJETTE les demandes de M. [B] [R] au titre d’une astreinte sur la mainlevée, au titre de la répétition de l’indu (déjà prise en compte dans le calcul précédent), au titre des dommages-intérêts et au titre des frais de gestion ;
REJETTE toutes les demandes des parties au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE M. [B] [R] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier
Le Greffier, Le Président,
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