Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51508 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCC27
N° : 6/JJ
Assignation du :
26 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 septembre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [Q] [W] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Dorothée ORLOWSKA, avocat au barreau de PARIS - #E1796
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]
représenté par son syndic, la SAS NOVADB
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Magali DELATTRE de la SELARL DELATTRE & HOANG, avocat au barreau de PARIS - #G0234
DÉBATS
A l’audience du 02 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Jean JASMIN, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 février 2026, Mme [Q] [W] [O] a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la Société Novadb, à comparaître devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
« EN APPLICATION DE L'ARTICLE 834 et 835 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE
- Vu l'article L.14 et suivants de la loi du 10.07.1965 ;
- Vu les pièces versées aux débats
Recevoir Madame [W] [O] en sa demande et l’a déclarée bien fondé
Et y faisant droit
Dire et juger que le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, manque à son obligation légale d’entretien et de conservation des parties communes en s’abstenant de faire réaliser les travaux nécessaires à la remise en état de la façade qui laisse apparaître un trou béant au niveau de l’appartement de Mme [W].
En conséquence,
ordonner au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] de faire réaliser, :
- la remise en état de la façade à l’emplacement du trou (rebouchage, réfection de l’enduit, traitement d’étanchéité selon devis de la société TECNIKA du 24 11 2025 (pièce 11) et ce dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la décision et subsidiairement à compter de la signification de l’ordonnance
- dire que passé ce délai une astreinte de 300 € par jour sera ordonnée jusqu’à complète exécution
- se réserver compétence pour liquider l’astreinte ,
Condamner par provision le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à valoir sur l’indemnisation de la perte de loyers depuis janvier 2023, la somme de 36.540 €
Dire que Madame [W] [O] suivant l’article 10-1 in fi ne de la loi du 10 juillet 1965 sera dispensée de la contribution aux frais de procédure mis à la charge du syndicat,
- Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à payer la somme de de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profi t de Maître ORLOWSKA. »
Mme [Q] [W] [O] expose être propriétaire d'un appartement situé au troisième étage d'un immeuble implanté [Adresse 6] soumis au statut de la copropriété. Elle explique avoir donné son logement en location le 3 juillet 2018 et qu'en raison d'un dégât des eaux apparu dans la salle de bains au mois de juillet 2022, le gestionnaire de son bien a mandaté une entreprise pour la réalisation de travaux de réfection lesquels ont dû être interrompus en raison de l'apparition d'un trou en façade sur cour. Elle soutient que malgré de nombreux échanges avec le syndic de copropriété, les travaux pour mettre fin aux désordres sur la façade n'ont pas été entrepris, que son locataire a été contraint de quitter le logement au mois de décembre 2022 raison pour laquelle elle a fait assigner le syndicat pour obtenir, sous astreinte, la réalisation des travaux ainsi qu'une indemnité provisionnelle au titre de la perte des loyers.
L'affaire a été retenue à l'audience des référés du 2 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, Mme [Q] [W] [O] demande au juge des référés de :
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 834 et 835 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE
- Vu l'article L.14 et suivants de la loi du 10.07.1965 ;
- Vu les pièces versées aux débats
Recevoir Madame [W] [O] en sa demande et l’a déclarée bien fondé
Et y faisant droit
Vu les pièces versées aux débats,
1. Dire et juger que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] a manqué à son obligation d’entretien et de conservation des parties communes en s’abstenant, pendant plusieurs années, de faire réaliser les travaux nécessaires à la reprise de la façade sur cour au droit de l’appartement de Madame [W] [O], empêchant ainsi la remise en état du logement et sa relocation.
2. Dire et juger que l’obligation du syndicat des copropriétaires d’indemniser Madame [W] [O] du préjudice locatif subi du fait de cette carence, pour la période courant du 1er janvier 2023 jusqu’au mois de mai 2026 inclus, n’est pas sérieusement contestable.
3. Condamner en conséquence le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] à payer à Madame [W] [O], à titre provisionnel, la somme de 41.615 € (quarante et un mille six cent quinze euros), correspondant à la perte de loyers subie entre le 1er janvier 2023 et le mois de mai 2026 inclus, sur la base d’un loyer mensuel de 1.015 € hors charges.
4. Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires.
5. Dire que Madame [W] [O] sera dispensée de la contribution aux frais de procédure mis à la charge du syndicat des copropriétaires.
6. Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] à payer à Madame [W] [O] la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
7. Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.
Dès lors que les travaux sollicités ont été réalisés après la délivrance de son assignation, Mme [Q] [W] [O] n'a maintenu que sa demande de provision pour 41.615 euros au titre de la perte de loyers soutenant que c'est d'une manière particulièrement tardive que le syndicat des copropriétaires les a fait réaliser ce qui l'a empêché de donner son logement en location depuis le 1er janvier 2023.
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la Société Novadb, demande au juge des référés de :
Vu les dispositions du Code de procédure civile et notamment celles des articles 834 et 835,
- Recevoir le Syndicat des copropriétaires en ses demandes, fins et conclusions et le déclarer bien fondé ;
- Débouter Madame [Q] [W] [O] de sa demande de réalisation de travaux sous astreinte ;
- Dire qu’il n’y a lieu à référé sur la demande de provision qui se heurte à une contestation sérieuse ;
- Débouter Madame [Q] [W] [O] de sa demande de provision ;
Très subsidiairement,
- Ramener la demande de provision à de plus justes proportions ;
En tout état de cause,
- Condamner Madame [Q] [W] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Le syndicat des copropriétaires indique que les travaux ont été réalisés le 12 mars 2026. Il rappelle qu'un changement de syndic est intervenu et que la demanderesse ne produit aucun échange de nature à rapporter la preuve qu'elle a alerté le syndic de la nécessité de réaliser en urgence des travaux précisant que la mise en demeure du 31 janvier 2025 a été adressée à l'ancien syndic, la société Foncia. Il estime qu'il n'a commis aucune faute d'autant que l'origine des désordres provient de la salle de bains de la requérante.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et, le cas échéant, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de provision
Législation applicable
Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du Tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire..
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge, à la date de sa décision et non à celle de sa saisine, de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation. Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause, la nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision étant indifférente.
Ainsi, s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
En outre, il doit être rappelé que le juge des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse. Cependant, le juge des référés est tenu d’appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis et qu’il ne tranche alors évidemment pas à cette occasion de contestation sérieuse.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En outre, si le juge des référés peut toujours tirer les conséquences des stipulations claires et précises d'un contrat ne nécessitant aucune interprétation, lorsque ces conditions ne sont pas réunies, il n'a pas le pouvoir de trancher la contestation.
S’agissant de la question de la charge de la preuve, aux termes de l’article 1353 du Code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Enfin, en vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Réponse du juge des référés
À titre liminaire, il est observé que Mme [Q] [W] [O] ne rapporte pas la preuve d'être propriétaire d'un appartement dans la résidence située [Adresse 2] dès lors qu'elle ne verse aux débats ni son titre de propriété ni une attestation notariée. Cependant, la partie adverse ne conteste pas cette qualité.
En l’espèce, il ressort de pièces versées aux débats que le cabinet Courtois, gestionnaire selon la requérante de l'appartement dont elle est propriétaire dans la résidence précitée, alors occupé par Monsieur [I] (bail de location du 22 juin 2018), a mandaté l'entreprise [P] (devis du 16 septembre 2022) pour la réalisation de travaux de remise en conformité de l'espace douche.
Par courriel du 14 novembre 2022, cette entreprise a informé le gestionnaire du logement de « dégradations de grandes importances qui ne nous permettent pas de continuer ce chantier » et qu' « il y a lieu de signaler les faits en urgence au syndic de copropriété, de façon à ce que l'architecte de l'immeuble soit missionné au plus vite. Une telle situation nous oblige à stopper le chantier en espérant que la réfection des lieux soit traitée rapidement. En effet vos locataires vont se retrouver sans douche. »
Au soutien de sa demande de provision, Mme [Q] [W] [O] ne produit aucun rapport d'expertise amiable permettant de connaître l'origine des désordres allégués, par exemple un défaut d'entretien de la façade ou au contraire un défaut d'entretien du logement, ou encore une faute de l'entreprise chargée par la requérante des travaux de réfection de sa salle de bains, ni même un constat dressé par commissaire de justice. Seul le courriel du 14 novembre 2022 précité, auquel sont jointes quatre photographies, est communiqué dans lequel l'entreprise chargée des travaux fait état de l'apparition d'un trou en façade lors de leur réalisation. Ce seul élément ne permet pas de connaître l'origine du trou.
En outre, si la demanderesse soutient que de multiples échanges sont intervenus avec le syndic de copropriété, force est de constater qu'avant la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 janvier 2025 par laquelle son conseil a adressé une mise en demeure au cabinet Foncia d'avoir à reboucher le trou situé en façade afin de lui permettre de procéder aux travaux de remise en état de son logement, elle ne produit ni courriel, ni lettre recommandée, étant précisé qu'elle ne conteste pas que Foncia n'était plus à ce moment là le syndic en charge de l'immeuble. C'est ainsi que selon sa pièce 8, les échanges versés aux débats ne débutent que le 4 septembre 2025, avec le syndic Novadb.
Cependant, la nécessité de procéder à des travaux en façade, partie commune de l'immeuble, est établie par plusieurs éléments du dossier.
D'une part, lors de l'assemblée générale tenue le 23 mai 2023 par la société Foncia, alors syndic de copropriété, a été adoptée une résolution concernant la réalisation d'une mission d'étude et d'appel d'offres dans le cadre des travaux de ravalement de la courette intérieure escalier gauche, bâtiment B.
La preuve de la nécessité d'un tel ravalement est également rapportée par de devis n° HMS 2025/11201 établi le 24 novembre 2025 par la Société Technika dont l'objet est la mise hors d'eau de la façade de la courette au niveau du troisième étage. À ce devis, sont annexées diverses photographies desquelles il ressort, avec l'évidence requise en référé, un défaut d'entretien manifeste de cette partie commune.
D'autre part, dans son message du 21 janvier 2026, le syndic de copropriété indique, en réponse au conseil de la requérante, que « le devis de reprise provisoire établi par Technika a été validé par le conseil syndical, sous réserve que votre cabinet confirme par écrit qu'il renonce à l'assignation en cours. Cette intervention provisoire permettra à votre cliente de réintégrer son appartement en sécurité, en entendant la réfection complète de la courette ».
Suite à cet échange, le devis du 24 novembre 2025 a été approuvé le 2 mars 2026 et des travaux de « mise hors d'eau de la façade de la courette au niveau du 3ème étage » ont été réalisés le 12 mars 2026 à titre de mesures conservatoires dans l'attente d'un futur ravalement de façade telle que cela ressort de la pièce 2 versée par la partie défenderesse.
Il est donc établi que la réfection complète de la façade objet du litige était nécessaire laquelle incombait nécessairement au syndicat des copropriétaires puisqu'il s'agit d'une partie commune. Par ailleurs, le syndicat ne rapporte pas la preuve que la vétusté de la façade aurait pour origine le fait de la demanderesse ou d'une entreprise qu'elle aurait mandatée pour réaliser des travaux dans son logement. Et il n'allègue ni ne prouve que les travaux ne pouvaient pas être entrepris avant le 12 mars 2026.
Or, après l'assemblée générale tenue le 23 mai 2023, le syndicat ne rapporte pas la preuve d'avoir réalisé les diligences nécessaires à la réfection de la façade. En outre, après l'émission du devis du 24 novembre 2025, celui-ci n'a été approuvé que le 2 mars 2026 soit quasiment six mois après les échanges intervenus entre les parties le 4 septembre 2025.
Pour dégager sa responsabilité, le syndicat des copropriétaires ne peut donc alléguer que le nouveau syndic, en la personne de la Société Novadb, n'a été mis au courant de la nécessité d'entreprendre de tels travaux qu'au cours de l'année 2025 alors que dès l'année 2023 les travaux de ravalement de la courette devaient faire l'objet d'une étude et qu'il appartenait au syndicat de suivre ce dossier manifestement urgent au regard du trou en façade litigieux.
Par ailleurs, le syndicat comme le syndic de l'immeuble avaient nécessairement connaissance de l'urgence à entreprendre ces travaux puisque le syndic indique dans son courriel du 21 janvier 2026 qu'ils permettrons à la requérante de réintégrer son appartement en sécurité et que le syndicat les a validés.
Par suite, la preuve est rapportée que le logement ne permettait pas sa location en raison d'un trou dans la façade, partie commune de l'immeuble, si bien que la perte de loyer subie par la requérante a pour origine le défaut d'entretien de la résidence causée par l'inaction du syndicat. La réalité du préjudice est donc établie et consiste en une perte de chance.
A cet égard, il est rappelé que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable étant précisé que le préjudice de perte de chance est distinct de l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. C'est ainsi que si la probabilité de survenance de l’événement était faible, l’indemnisation devra être admise en son principe, mais sera particulièrement, car proportionnellement, limitée, et inversement.
Mme [Q] [W] [O] sollicite l'indemnisation de 41 mois d'absence de location entre les mois de janvier 2023 et mai 2026 pour un loyer mensuel hors charges de 1.015 euros, soit un montant total de 41.615 euros.
Pour justifier de son préjudice, elle verse aux débats le contrat de location qu’elle avait conclu avec M. [R] [I] le 3 juillet 2018 pour un loyer mensuel hors charge de 965 euros ; elle ne justifie en revanche pas que le loyer a été revalorisé ni les modalités permettant de solliciter un loyer mensuel de 1.015 euros. Par suite, seul le montant de 965 euros sera retenu à ce titre.
Il ne sera pas tenu compte des mois postérieurs à la réalisation des travaux dès lors que la demanderesse ne conteste reconnaît qu'ils sont satisfactoires.
Entre le mois de janvier 2023 et le mois de mars 2026, mois au cours duquel les travaux ont été réalisés, il s'est écoulé 38 mois. Par suite, la perte de loyer peut être évaluée à 36.670 euros (965 x 38). Pour tenir compte d'une éventuelle vacance et des frais de mise en location et de gestion du logement que la requérante n'a pas acquittés du fait de l'absence de location, la perte de chance sera fixée à 30.000 euros.
En conséquence, le Syndicat des copropriétaires sera condamné à payer cette somme à Mme [Q] [W] [O] à titre de provision.
Sur les demandes accessoires
Le 2ème alinéa de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En conséquence, le Syndicat des copropriétaires qui succombe sera condamné aux entiers dépens ; leur recouvrement direct dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile sera autorisé.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Condamné aux dépens, le Syndicat des copropriétaires sera également condamné à indemniser Mme [Q] [W] [O] au titre de ses frais irrépétibles ; il sera débouté de sa demande à ce titre. La demanderesse sollicite la somme de 3.500 euros à ce titre mais ne produit aucun élément de nature à justifier sa demande telle que la convention d’honoraires conclue avec son conseil. Dans ces conditions, seule la somme forfaitaire de 2.500 euros lui sera allouée.
Enfin, l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose notamment que « le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige ».
Par suite, Mme [Q] [W] [O] qui voit sa demande de provision déclarée fondée, sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des Référés,
Statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, en premier ressort et par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées,
Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile,
Condamnons le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la Société NOVADB, à payer à Mme [Q] [W] [O] la somme de 30.000 euros de dommages et intérêts provisionnels au titre de la perte de chance de perte de loyers ;
Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamnons le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la Société NOVADB, aux entiers dépens ;
Autorisons le recouvrement direct des dépens dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamnons le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la Société NOVADB, à payer à Mme [Q] [W] [O] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la Société NOVADB, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dispensons Mme [Q] [W] [O] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure engagés par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la Société NOVADB, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Paris le 23 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Stéphane UBERTI-SORIN