Texte intégral
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01287 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IT3
AFFAIRE : [S] [H] C/ S.C.I. PAT CONFORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [S] [H]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Charlotte MALLE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.C.I. PAT CONFORT,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 07 Septembre 2026
EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 15 juin 2026, Monsieur [S] [H] a assigné la société civile immobilière PAT CONFORT devant le juge des référés de Lyon aux fins de :
Déclarer Monsieur [S] [H] recevable et bien fondé en son action. Rendre commune à la Société PAT CONFORT l’Ordonnance de Référé du Tribunal Judiciaire de LYON en date du 31 mars 2025 ayant désigné Monsieur [K] [P] en qualité d’Expert Judiciaire, ainsi que l’Ordonnance de remplacement en date du 21 juillet 2025 ayant désigné Monsieur [C] [I] en qualité de nouvel Expert avec la mission définie par la décision du 31 mars 2025. Réserver les dépens.
Monsieur [H] expose les éléments suivants :
Monsieur [S] [H] est propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 2], il l’a donné à bail par acte sous seing privé en date du 10 septembre 2009 au profit de la Société SODEXMAG pour une durée de 9 années entières et consécutives.
Après le placement en liquidation judiciaire de la société SODEXMAG, Monsieur [H] a conclu un nouveau contrat de bail avec la société SHILIN, par acte sous seing privé du 27 février 2020, pour y exercer une activité de restauration.
Monsieur [H] a été informé par le syndic de copropriété, la société CITYA, que son locataire est responsable de nuisances olfactives au sein de la copropriété. Il en a informé son locataire.
Après examen des lieux par une société spécialisée, la société ZEPHIR, il a été déterminé l’insuffisance en termes de capacité d’extraction du conduit d’extraction. La société SHILIN a informé son bailleur qu’elle effectuait à ses frais les travaux avec la pause d’un nouveau conduit, dans un courrier du 7 mars 2024.
Par Assemblée générale des copropriétaires, en date du 9 décembre 2024, Monsieur [S] [H] et son locataire ont été autorisés à mettre en conformité l’extraction de fumée en installant une gaine adaptée, conformément au projet établi par la Société ZEPHIR, selon devis en date du 3 janvier 2024.
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4] a saisi le juge des référés de Lyon pour solliciter la désignation d’un Expert Judiciaire qui a notamment pour mission de préciser si les nuisances olfactives et les désordres mettent en péril la salubrité de l’immeuble, de rechercher les causes des désordres et des nuisances olfactives, notamment.
Par ordonnance en date du 31 mars 2025, le juge des référés a désigné Monsieur [K] [B], en qualité d’Expert, qui sera finalement remplacé par Ordonnance en date du 21 juillet 2025 par Madame [C] [I].
Lors du premier rendez-vous d’expertise qui s’est tenu sur place, le 19 novembre 2025, il est apparu qu’au 4ème étage, le boisseau de la cheminée n’était plus maçonnée au niveau de l’appartement situé à cet étage, propriété de la SCI PAT CONFORT et occupé par un locataire, pour être remplacée par un simple doublage en BA13.
Monsieur [H] considère que la suppression de cette maçonnerie dans les parties privatives de l’appartement du 4ème étage provoque nécessairement des nuisances olfactives puisque la cheminée n’est plus constituée par sa maçonnerie initiale.
L’audience a eu lieu le 7 septembre 2026. La SCI PAT CONFORT, représentée par son conseil, a formulé toutes protestations et réserves d’usage en l’encontre de l’extension d’expertise.
Le délibéré a été fixé au 23 octobre 2026.
MOTIFS
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
En l’espèce, à la suite de la première réunion d’expertise, dans son compte rendu daté du 19 novembre 2025, l’expert judiciaire expose les éléments suivants : « La trémie courant dans l'immeuble doit être maçonnée, cependant le démontage de la prise au 4ème étage, nous a indiqué que cette trémie n'était plus maçonnée à cet endroit.
La trémie ne peut pas accueillir de conduit d'évacuation de fumées non étanche en l'état au risque de générer des nuisances olfactives dans les étages.
Actuellement le conduit du restaurant rentre dans la trémie par une ouverture béante. Les infiltrations d'odeurs peuvent entrer dans cette trémie et se diffuser tout le long de l'immeuble.
Ce passage devra être étanché.
Au vu des matériaux de construction en place, il est fort probable que celui-ci ne soit pas étanche. Un test d'étanchéité du plafond pourra être réalisé lors d'un prochain accédit si la preuve doit en être apportée.
Pour limiter les risques d'infiltration par le plafond des cuisines et du restaurant, l'ensemble du plancher haut devra être étanché.
La porte en bois donnant sur les communs n'est pas étanche, les odeurs générées dans la cuisine peuvent par transfert thermique se diffuser dans le couloir commun et remonter dans les étages par l’escalier commun.
Ainsi les sources des gênes olfactives proviennent des cuisines et sont générées par :
Un caisson de ventilation non étancheUn conduit d'extraction des fumées mis en surpression par la position du ventilateur pouvant générer des fuites par les défauts d'étanchéitéUne trémie non maçonnée dans son entièreté, donc non étancheUne ouverture béante du plafond du local vers la trémie laissant les odeurs montées dans la trémieUne porte en bois non étanche donnant sur les communs avec la montée d'escalier pouvant laisser les odeurs passer »
Monsieur [S] [H] présente ainsi un intérêt légitime à sa demande d’extension des opérations d’expertises.
Monsieur [H] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS l’extension des opérations d'expertise judiciaire confiées à [C] [I] par ordonnances des 31 mars et 21 juillet 2025 dans la procédure opposant initialement Monsieur [S] [H] et la société SHILIN au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 2] (RG 24/01093) à :
La SCI PAT CONFORT ;
DISONS qu'il appartiendra à l'expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à l'égard de la SCI PAT CONFORT, en lui communiquant ses premiers accédits ;
ORDONNONS la prorogation du délai pour le dépôt du rapport de l’expert au 30 avril 2027 ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [H] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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