Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 26/00487
S.C.E.A. [I]
Représentée et assistée par Me [G], avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 24196
C/
Madame [D] [P]
Représentée et assistée par Me [R], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 25427
Le MERCREDI SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, L. COURTADE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier,
Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 27 Mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 1er Juillet 2026, prorogé au 16 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,
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En mars 2022, la SCEA [I] a engagé Mme [D] [P] en qualité de palefrenière
et lui a donné à bail d'habitation un appartement meublé sis [Adresse 1] à [Localité 1]
moyennant un moyer mensuel de 600 euros.
Par acte d'huissier du 24 septembre 2024, la SCEA [I] a fait assigner Mme [P]
devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux aux 'ns de paiement de la somme de 8.400 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 29 avril 2023.
Par jugement du 15 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a débouté la SCEA
[I] de l'intégralité de ses demandes.
Par déclaration du 6 février 2026, la SCEA [I] a interjeté appel de cette décision.
Par dernières conclusions d'incident déposées le 28 avril 2026, la SCEA [I] demande au conseiller de la mise en état :
- d'ordonner à Mme [P] de lui communiquer ses relevés de compte bancaire pour la période de mars 2022 à avril 2023 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signi'cation de la décision à intervenir,
- de condamner Mme [P] à lui régler une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner Mme [P] aux dépens de l'incident.
Par dernières conclusions en réponse sur incident déposées le 26 mai 2026, Mme [P] demande de constater qu'elle accepte de communiquer ses relevés de compte sur la période
sollicitée et de condamner la SCEA [I] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre
de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est expressément renvoyé aux demières écritures précitées pour un plus ample exposé des
prétentions et moyens des parties.
MOTIFS
En vertu de l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.
La SCEA [I], qui conteste avoir été réglée des loyers prétendument payés en espèces par Mme [P], sollicite la communication des relevés du compte bancaire de cette demière a'n d'établir la réalité ou non des retraits d'argent correspondant au loyer mensuel.
Mme [P] réplique qu'elle n'a jamais indiqué que les espèces servant à régler les loyers provenaient de son compte bancaire, ajoutant que les quittances qui lui ont été remises justi'ent du paiement des sommes dues à ce titre. Elle expose qu'elle accepte néanmoins de communiquer ses relevés de compte sur la période sollicitée.
Les quittances de loyers produites aux débats par l'intimée depuis le 1er mars 2022 sont taxées
de fausses par l'appelante (excepté celles de mars à mai 2022) qui fait valoir qu'elles ne sont
pas signées et que rien de permet de démontrer qu'elles émanent d'elle.
La plainte déposée par la SCEA contre Mme [P] pour faux et usage de faux a été classée
sans suite au motif que l'infraction n'était pas suffisamment caractérisée.
Cependant, comme justement observé par l'appelante, lors de son audition par les services de
police, Mme [P] a indiqué de manière erronée que la SCEA lui réglait une partie de son salaire en espèces et que c'est avec cet argent qu'elle remboursait les loyers.
En effet, il résulte des relevés de compte de l'appelante et des bulletins de salaires que ces derniers étaient entièrement réglés par virement bancaire (pièces n' 19 et 20 de la SCEA).
Au vu de ces éléments, la demande de production de pièces apparaît utile à la solution du litige en ce qu'elle permettra d'établir ou d'exclure l'existence de retraits d'argent du compte bancaire de Mme [P] correspondant au montant des loyers.
En cours de procédure, Mme [P] a communiqué ses relevés de compte pour la période du
7 janvier 2022 au 6 janvier 2023.
Il convient donc d'ordonner la production des documents sollicités pour la période postérieure courant du 7 janvier 2023 au 30 avril 2023, l'intimée ayant quitté les lieux le 29 avril 2023.
Cette injonction sera assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard selon les modalités
exposées au dispositif de la décision.
L'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais irréptibles par elles
engagés.
Les dépens de 1'incident seront joints à ceux de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Ordonnons à Mme [D] [P] de communiquer à la SCEA [I] ses relevés de compte bancaire pour la période du 7 janvier 2023 au 30 avril 2023 dans le délai d'un mois à compter de la signi'cation de la présente décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
Déboutons les parties de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de
procédure civile ;
Disons que les dépens de l'incident seront joints à ceux de l'instance au fond.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
N. LE GALL L. COURTADE
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