Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00409
N° Portalis DBY2-W-B7K-IJOY
JUGEMENT du
17 Septembre 2026
Minute n° 26/00956
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[Y] [D]
[Z] [T]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me Roger LEMONNIER
Copie conforme
Me Christophe RIHET
Mme [Z] [T]
Préfecture du Maine et [Localité 2]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 17 Septembre 2026,
après débats à l'audience du 15 Juin 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, - Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 824 541 148
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 4]
agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, dommicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Christophe RIHET (SCP LBR), avocat au barreau d’ANGERS, substituant Maître Roger LEMONNIER (SCP LDGR), avocat au barreau de PARIS,
ET :
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [D]
né le 19 Novembre 1993 à [Localité 5]
dont la dernière adresse connue est
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté,
Madame [Z] [T]
née le 10 Septembre 1993 à [Localité 7] (TOGO)
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 6]
comparante en personne,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous-seing privé en date du 22 juin 2024, M. et Mme [A] et [U] [S] ont donné à bail à M. [Y] [D] et Mme [Z] [T], le logement situé [Adresse 4] [Localité 8] [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 1200 euros, charges incluses.
La sas Action Logement Services, s’est portée caution du locataire pour le paiement des loyers et charges par acte du 4 juin 2024
A la suite de divers incidents de paiement, le bailleur a fait jouer l’engagement de cautionnement
Le 17 décembre 2025, La sas Action Logement Services se prévalant des dispositions de l’article 8 du contrat de cautionnement VISALE, la subrogeant dans tous les droits et actions du bailleur, a fait délivrer à M. [Y] [D] et Mme [Z] [T] un commandement de payer la somme en principal de 4700,00 euros représentant les loyers impayés et visant la clause résolutoire.
Par acte de Commissaire de Justice en date des 26 février et 3 mars 2026, la sas Action Logement Services a fait assigner M. [Y] [D] et Mme [Z] [T] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ANGERS aux fins d’obtenir :
- l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail ;
- à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ;
- ordonner l’expulsion M. [Y] [D] et Mme [Z] [T] et de tous occupants de leur chef du logement avec au besoin le concours de la force publique ;
- condamner solidairement M. [Y] [D] et Mme [Z] [T] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 8000 euros, à actualiser au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 17 décembre 2005 sur la somme de 4700 euros et pour le surplus, à compter de l’assignation ;
- fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;
- condamner solidairement M. [Y] [D] et Mme [Z] [T] à payer lesdites indemnités d’occupation à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que les paiements seront justifiés par quittance subrogatives ;
- la condamnation solidiaire de M. [Y] [D] et Mme [Z] [T] au paiement de la somme de 800,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L’affaire appelée à l’audience du 11 mai 2026 et retenue à l’audeince du 15 juin 2026.
À cette audience, la sas Action Logement Services a actualisé sa créance locative au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés à la date de l’audience à la somme de 7800 euros au mois d’avril 2026, et a maintenu ses demandes en indiquant justifier de la dénonciation de l’assignation. Elle ne s’oppose pas à la demande de délais de paiement de Mme [T].
M. [Y] [D], bien que régulièrement convoqué selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’était ni présent ni représenté.
Mme [Z] [T], présente, a indiqué avoir quitté le logement en février 2026 et avoir commencé à régler la dette (versement de 900 euros). Elle indique avoir un accord avec VISALE pour le versement de 100 euros par mois. Elle travaille en CDI en qualité d’auxiliaire de crèche. Elle indique que son époux est sorti de prison mais indique ne pas avoir de nouvelles, ce dernier faisant l’objet d’une interdiction de contact.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties présentes étant informées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l’article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 telles que modifiées par la loi du 27 juillet 2023 en vigueur depuis le 29 juillet :
Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socio économique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
La sas Action Logement Services produit le contrat de bail, l’acte de cautionnement signé par le bailleur le 10 octobre 2023 pour le logement loué par M. [Y] [D] et Mme [Z] [T].
La sas Action Logement Services justifie avoir dénoncé le commandement à la CCAPEX par voie électronique le 19 décembre 2025
En outre l' assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée, à peine d'irrecevabilité de la demande, au représentant de l'Etat dans le Département au moins 6 SEMAINES avant l'audience en application des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la Loi du 27 juillet 2023 applicable aux procédures en cours à compter du 29 juillet.
En application de l'article 24 IV, cette disposition est applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Elle est également applicable au demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat incombant au bailleur.
En l’espèce la requérante justifie bien de ce qu’une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Maine et [Localité 2] par la voie électronique le 3 mars 2026 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la Loi du 27 juillet 2023 applicable aux procédures en cours à compter du 29 juillet.
L’action en résiliation du bail est donc recevable.
Sur le bien fondé des demandes
S'agissant de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers :
L'article 24-I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la Loi du 27 juillet 2023 applicable à compter du 29 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux et non plus deux mois comme jusqu'à cette date.
La Loi du 27 juillet 2023 a de surcroît prévu que “ tout contrat de bail d'habitation contient une telle clause”.
En l'espèce le bail signé par les parties contient bien une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus ou du dépôt de garantie, et six semaines après la délivrance d'un commandement resté infructueux, la résiliation du contrat intervient de plein droit.
Il résulte des pièces versées par le bailleur que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés par M. [Y] [D] et Mme [Z] [T], ce manquement s'étant perpétué pendant plus de six semaines après le commandement de payer qui leur a été délivré le17 décembre 2025, lequel visait en l'espèce un délai de régularisation de six semaines conformement aux dispositions légales applicables à la date de délivrance.
Il convient en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 29 janvier 2026.
Les locataires sont donc occupants sans droit ni titre du logement depuis cette date. Il convient dès lors d'ordonner leur expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Il y a également lieu de condamner solidairement M. [Y] [D] et Mme [Z] [T] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer augmenté des charges, et ce à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux.
La SAS Action Logement Services sollicite la condamnation solidaire des locataires à lui verser les loyers et charges impayés acquittés par elle au bailleur en sa qualité de caution.
Elle produit à ce titre les quittances subrogatives qui n’ont pas été contestées par les locataires.
Elle produit en outre un décompte actualisé des sommes dues à la date de l’audience prouvant ainsi les obligations dont elle demande l’exécution et la prise en compte des réglements réalisés par les locataires.
M. [Y] [D] et Mme [Z] [T] n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de la dette, ni n'allèguent avoir réglé les sommes réclamées qui portent sur des mois antérieurs aux quittances du bailleur qu’il peut lui même produire.
Par conséquent, la caution justifie de sa créance et il convient de condamner solidairement M. [Y] [D] et Mme [Z] [T] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de sept mille huit cents euros (7800 euros), correspondant aux sommes dues à la date du 7 avril 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement sur la somme de 4700 euros et du présent jugement pour le surplus.
Sur les délais de paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 24 V de la Loi du 6 juillet 1989 modifié par la Loi du 27 juillet 2023 applicable à compter du 29 juillet, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
En l’espèce Mme [T] ne sollicite pas la suspension de la clause résolutoire, ayant déjà quitté le logement, de sorte qu’il convient de faire application de l’article 1343-5 du code civil.
L’article 1343-5 du code civil, dans sa version applicable au présent litige dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »
En l’espèce, Mme [T] ne souhaite pas rester dans le logement et souhaite poursuivre les versements actuels à hauteur de 100 euros par mois.
Elle perçoit 1600 euros par mois et bénéficie d’un emploi stable. Il est manifeste qu’elle ne peut pas régler sa dette en une seule traite. Elle a par ailleurs procédé à des règlements ponctuels à hauteur de 100 euros. En tout état de cause le demandeur n’est pas opposé à cette demande.
Elle sera donc autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités définies au dispositif.
Il convient de prévoir que tout défaut de paiement d'une seule mensualité rendra immédiatement exigible le solde de la dette selon les conditions exposées au présent dispositif.
Sur les demandes accessoires :
Sur l'exécution provisoire :
En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du Code de Procédure Civile l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Sur la demande en paiement formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile:
Par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il parait équitable en l'espèce d'allouer à La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 pour les frais exposés et non compris dans les dépens.
M. [Y] [D] et Mme [Z] [T] supporteront solidairement la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort :
CONSTATE la recevabilité des demandes de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ;
CONSTATE l’acquisition au 29 janvier 2026 de la clause résolutoire prévue au contrat de location conclu le 22 juin 2024, entre M. et Mme [A] et [U] [S] et M. [Y] [D] et Mme [Z] [T], concernant le logement situé [Adresse 6][Localité 9] [Localité 6] ;
ORDONNE en conséquence à M. [Y] [D] et Mme [Z] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [Y] [D] et Mme [Z] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement M. [Y] [D] et Mme [Z] [T] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de Sept mille huit cents euros (7.800 €) au titre des loyers impayés et indemnités d'occupation au 7 avril 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement sur la somme de 4700 euros et du présent jugement pour le surplus ;
AUTORISE Mme [Z] [T] à se libérer de cette dette en 24 mensualités, 23 de 100 euros et la dernière majorée du solde de la dette, le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant celui au cours duquel la présente décision sera notifiée ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité restée impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
CONDAMNE solidairement M. [Y] [D] et Mme [Z] [T] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, à compter du mois de mai 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE solidairement M. [Y] [D] et Mme [Z] [T] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de Cinq cents euros (500,00 €) en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens ;
DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit ;
DIT que la présente décision sera communiquée par le Greffe du Tribunal à la Préfecture du Maine et Loire en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Le greffier, Le Président,
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