Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/04103
N° Portalis DBX4-W-B7J-UXZR
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Mars 2026
S.A. ADOMA, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
C/
[C] [B] [R]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Mars 2026
à Maître Bernard BAYLE-BESSON de l’AARPI BAYLE [Localité 2]-ESTRADE
Copie certifiée conforme délivrée le 10/03/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mardi 10 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 09 Janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ADOMA, société anonyme d’économie mixte, prise en la personne de son représentant légal domiciliée es qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Maître Bernard BAYLE-BESSON de l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [B] [R]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé du 18 décembre 2015, à effet du 1er décembre 2015, la Société d’Economie Mixte (ci-après SAEM) ADOMA a signé un contrat de résidence avec Monsieur [C] [B] [R], portant sur un local d’habitation, situé [Adresse 8], logement n°0153, [Adresse 9] à [Localité 4] [Adresse 10]), moyennant une redevance mensuelle de 346,91 euros, outre une redevance correspondant aux prestations obligatoires de 19,84 euros.
Par acte sous seing privé signé du 4 décembre 2020, à effet du 1er décembre 2020, la SAEM ADOMA a de nouveau signé un contrat de résidence avec Monsieur [C] [B] [R], assorti d’un règlement intérieur, portant sur un local d’habitation dont le numéro est le A312, situé [Adresse 11] à [Localité 4] ([Localité 5], moyennant une redevance annuelle de 413,46 euros, outre une redevance correspondant aux prestations obligatoires de 30,46 euros.
Par lettre datée du 09 septembre 2025 et signifiée par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2025, Monsieur [C] [B] [L] a été mis en demeure de payer la somme de 4.972,60 euros, représentant le total des échéances impayées échus à la date du 9 septembre 2025.
Invoquant que Monsieur [C] [B] [R] n’a pas honoré ses engagements contractuels, la SAEM ADOMA a, par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, fait assigner Monsieur [C] [B] [L], à l’audience du 9 janvier 2026 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé aux fins de :
- juger que malgré la mise en demeure, Mr [C] [B] [R] reste redevable de la somme de 4 972,60 € selon décompte arrêté au 09 septembre 2025 qui sera réactualisé au jour des plaidoiries,
- constater la résiliation du contrat de résidence en application de la convention,
- prononcer l’expulsion de Mr [C] [B] [R] et tous occupants de son chef le cas échéant avec le concours de la force publique,
- condamner d’ores et déjà Mr [C] [B] [R] à titre provisionnel à lui payer la somme de 4 972,60 € sauf à parfaire au jour de l’audience, outre une indemnité provisionnelle d’occupation égale à la redevance mensuelle en vigueur dans les foyers mois par mois, et notamment en l’espèce 503,01 € à compter de l’ordonnance à intervenir, et ce jusqu’au départ effectif du résident,
- condamner Mr [C] [B] [R] à lui payer la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, qu’il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de la société demanderesse,
- condamner Mr [C] [B] [R] aux entiers dépens ainsi qu’aux frais de signification et d’exécution de l’ordonnance à intervenir.
Au soutien de ses demandes, elle expose que Monsieur [C] [B] [R] est tombé en arrérages de redevances et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, celui-ci n’ayant pas accepté sa proposition d’apurement amiable de la dette.
L’affaire a été débattue à l’audience du 9 janvier 2026.
Lors des débats, la SAEM ADOMA, représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 6.984,64 euros, mois de janvier 2026 inclus.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation, valant conclusions pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de la SAEM ADOMA.
Monsieur [C] [B] [R], bien que régulièrement cité à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la compétence du juge des référés
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du contrat de résidence portant sur un lieu d’habitation et à permettre au propriétairede récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
- Sur le défaut de comparution du défendeur
En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
L'article 473 du code de procédure civile indique que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
Monsieur [C] [B] [L] assigné à domicile avec copie de l’acte en étude de commissaire de justice, n'ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter, il convient de statuer au vu des demandes formées dans le cadre de l’assignation et des pièces produites à l’appui de celle-ci par la SAEM ADOMA, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort.
- Sur la demande aux fins de constat de résiliation
Il convient de relever que l’article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le titre 1er bis de ladite loi relatif aux rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale ne s’applique pas aux logements-foyers, ni aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’Etat portant sur leurs conditions d’occupation, ou leurs modalités d’attribution. Il ne s’applique pas non plus aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
En l’espèce le contrat porte sur un logement meublé faisant l’objet d’une convention avec l’Etat portant sur ses conditions d’occupation, ou ses modalités d’attribution qui entre dans le champ des résidences exclues de l’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Dès lors la demande en résiliation du contrat de résidence fondée sur le non-respect des stipulations contractuelles, n’est pas soumise aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Selon l’article R.633-3 code de la construction et de l’habitation le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis et notamment :
a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
III.-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
En l’espèce, le contrat de résidence contient une clause selon laquelle le résident s’engage à payer la redevance aux termes convenus, ainsi que les éventuelles prestations facultatives (article 8).
Il stipule également que le contrat pourra être résilié par le gestionnaire, de plein droit, notamment en cas d’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant, la résiliation ne produit effet qu’un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception (article 11).
L’article 5 stipule que la redevance est payée mensuellement, à terme échu, et au plus tard le cinquième jour du mois suivant.
La société ADOMA verse aux débats une lettre signifiée par commissaire de justice le 12 septembre 2025 visant la clause résolutoire et demandant à Monsieur [C] [B] [R] de payer un solde de redevances d’un montant de 4.972,60 euros dans le délai d’un mois.
Il ressort du décompte que Monsieur [C] [B] [R] n’a pas payé dans le délai d’un mois à compter de la mise en demeure.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies au 12 octobre 2025 et le contrat est résilié à cette date.
Monsieur [C] [B] [R] qui n’a plus de titre d’occupation depuis cette date et tout occupant de son chef seront dès lors condamnés à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif.
- Sur la demande de condamnation au paiement provisionnel d’une indemnité d’occupation
Le résident qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de résidence, devient occupant sans droit ni titre et à ce titre doit être sanctionné.
Selon l’article R.633-3 code de la construction et de l’habitation, IV., Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis.
En l’espèce, Monsieur [C] [B] [R], qui est devenu occupant sans droit ni titre depuis le 12 octobre 2025, date de la résiliation du contrat, doit donc indemniser la SAEM ADOMA du préjudice causé par cette occupation.
En conséquence, il sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle à compter de cette date et jusqu’à la date de libération effective des lieux.
Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant mensuel de la redevance au taux en vigueur dans le foyer, qui aurait été due si le contrat s’était poursuivi, soit la somme de 503,01 euros au 05 janvier 2026.
- Sur la demande en paiement de l’arriéré de redevance et d’indemnités d’occupation
En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de résidence du 4 décembre 2020 et du décompte de la créance actualisé au 5 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, que la SAEM ADOMA rapporte la preuve de l’existence de l’arriéré de redevances à hauteur de 6.984,64 euros.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [C] [B] [R] à payer à la SAEM ADOMA la somme provisionnelle de 6.984,64 euros, au titre des sommes dues arrêtées au 5 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
- Sur les frais accessoires :
Monsieur [C] [B] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L'équité et la situation économique de Monsieur [C] [B] [R] commandent de fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 400 euros.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS à la date du 12 octobre 2025 la résiliation du contrat de résidence conclu le 18 décembre 2015, à effet du 1er décembre 2015 et liant la société ADOMA à Monsieur [C] [B] [R], concernant le logement situé [Adresse 11] à [Localité 4] [Adresse 12] ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [C] [B] [R] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [C] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société ADOMA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELONS que le sort des meubles éventuellement laissés sur place est régi par les articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXONS à titre provisionnel à compter du 13 octobre 2025 une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel de la redevance au taux en vigueur dans le foyer, qui aurait été dû si le contrat s’était poursuivi, soit la somme de 503,01 euros au 05 janvier 2026 ;
CONDAMNONS Monsieur [C] [B] [R] à payer à la société ADOMA à titre provisionnel la somme de 6.984,64 euros, au titre des arriérés de redevances (décompte du 5 janvier 2026, redevance du mois de décembre 2025 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; ainsi qu’au paiement des indemnités d’occupation continuant à courir à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [C] [B] [R] aux dépens ;
CONDAMNONS Monsieur [C] [B] [R] à verser à la société ADOMA une indemnité de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les plus amples demandes des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit à titre exécutoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et ans susdits.
Le Greffier Le Juge