Texte intégral
1 exp Me Myriam LAZREUG,
1 exp Maître Camille LESUR de la SELARL LESUR AVOCAT,
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT
DU 09 JUILLET 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 25/00065 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKMC
Minute N° 26/123
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le neuf Juillet deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
La Société dénommée NYKREDIT REALKREDIT A/S, institution financière de Droit Danois au capital de 1.182.215.700 DKK, dont le siège social est à [Localité 3] (DANEMARK), [Adresse 1], immatriculée au SIREN sous le N°12719280 et immatriculée au RCS de COPENHAGUE, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège
Représenté par Me Myriam LAZREUG, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Madame[X], [F] [G] épouse [L], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] (DK), mariée à Monsieur [U] [L], époux [G] à [Localité 5] (DK), le [Date mariage 1] 1995 sous le régime légal danois de la communauté universelle différée
Demeurant et domiciliée [Adresse 2] – Danemark
Représenté par Me Camille LESUR de la SELARL LESUR AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur [U] [L], époux [G], né le [Date naissance 2] 1973 à KOLDING (DK), domicilié [Adresse 3] Danemark marié à Madame [X], [F] [G] épouse [L] à TARM (DK), le [Date mariage 1] 1995 sous le régime légal danois de la communauté universelle différée représenté par Maître [P] [I] [Y], ès qualité de liquidateur de Monsieur [U] [L], désigné par le Tribunal des liquidations de Kolding (DK),
Représenté par Me Camille LESUR de la SELARL LESUR AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE
Débiteur saisi
En présence de :
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’[Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparant ni représenté
Créancier inscrit
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 02 avril 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 09 Juillet 2026.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
En vertu de la copie exécutoire d'un acte contenant vente et prêt reçu le 20 février 2018 par Maître [Z] [H], notaire à Golfe-Juan (Alpes-Maritimes), la société NYKREDIT REALKREDIT A/S a fait délivrer à Madame [X] [F] [G] épouse [L] et Monsieur [U] [L] époux [G], représenté par Maître [P] [I] [Y] es qualités de liquidateur de ce dernier, désigné par le tribunal des liquidations de Kolding au Danemark, par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2025, un commandement de payer la somme de 531.808,97 € en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant, affectés hypothécairement à sa garantie :
I / Dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 5], cadastré section AN [Cadastre 1] pour 1a 51 ca, les lots de copropriété suivants :
LOT N°1 : UNE MAISON à usage d'habitation dénommée « [Adresse 6] », élevée d'un simple rez-de-chaussée - et les parties communes dont la quote-part est indéterminée,
LOT N°2 : UN LOCAL comprenant l'espace situé entre le toit de la maison dénommée « [Adresse 7] » et le plancher de la maison dite construction nouvelle - et les parties communes dont la quote-part est indéterminée,
LOT N°3 : Une partie de la maison à usage d'habitation dénommée « construction nouvelle » à usage de salle à manger et de loggia - et les parties communes dont la quote-part est indéterminée,
étant précisé que les lots N°1 et 2 ci-dessus désignés ont été réunis pour ne former qu'une seule unité d'habitation, composée au rez-de-chaussée : salon avec cuisine américaine, terrasse et véranda ; à l'étage : deux pièces, salle de bains avec water-closed. que ces lots ne disposent pas de vide sanitaire, que les lots N°1, 2 et 3 forment la totalité de l'immeuble cadastré section AN N°[Cadastre 1], ayant fait l'objet d'un état descriptif de division en date des 15, 20 et 26 janvier 1998, publié le 21 avril 1998, Volume 1998 P N°3442,
aucun règlement de copropriété n'a été dressé ;
II / [Adresse 8] [Adresse 9]) [Adresse 10], une propriété dite « construction nouvelle », cadastrée section AN [Cadastre 2] pour 4a 8 ca, élevée sur quatre niveaux et terrain attenant, cabanon situé en haut de la propriété, composée :
Au niveau - 3 : deux chambres, une salle de bains avec WC, couloir
Au niveau - 2 auquel on accède par un escalier intérieur : une salle de bains, WC, hall d'entrée et une chambre
Au niveau -1 auquel on accède par un escalier intérieur : une salle de séjour, une cuisine
Au niveau 0 : deux pièces et un couloir
D'après le titre, sur les déclarations du vendeur, « la construction nouvelle » se compose comme suit :
Au niveau - 3 : deux pièces à usage de chambre, une salle de bains avec WC, couloir
Au niveau - 2 : hall d'entrée, salle de bains, water-closet, pièce à usage de bureau
Au niveau - 1 : une pièce à usage de salon/salle à manger, cuisine américaine
Au niveau 0 : hall d'entrée, pièce à usage de living donnant sur une mezzanine, coin cuisine, salle d'eau
III / A [Adresse 11] ([Adresse 12]) [Adresse 13] cadastrée section AN [Cadastre 3] pour 5a 40 ca, précision étant faite que les N° I, II et III forment une seule et même unité d'habitation constituant la résidence principale du vendeur.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 6] le 28 avril 2025, Volume 2025 S numéro 52, suivi d'une attestation rectificative publiée le 14 mai 2025 volume 2025 S n° 59.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 23 mai 2025.
Suivant acte de commissaires de justice en date du 23 juin 2025, le créancier poursuivant a fait assigner Madame [X] [F] [G] épouse [L] et Monsieur [U] [L] époux [G] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 25 septembre 2025.
Le créancier poursuivant a également dénoncé, 24 juin 2025, le commandement de saisie avec assignation à Monsieur le comptable du service des impôts des particuliers d'[Localité 6], créancier inscrit en son inscription d'hypothèque légale publiée le 13 mai 2022 volume 2022 V numéro 4782 et d'une inscription d'hypothèque légale publiée le 9 juin 2023 volume 2023 V 4934.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 25 juin 2025 et enrôlé sous le n° RG 25/65.
Aux termes d'un jugement d'orientation réputé contradictoire en date du 11 décembre 2025, auquel il sera renvoyé pour un exposé plus détaillé de la procédure, le juge de l'exécution a :
- jugé que les conditions des articles les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions susvisées ;
- mentionné que la société NYKREDIT REALKREDIT A/S poursuit la saisie immobilière au préjudice de [X] [F] [G] épouse [L] et [U] [L] époux [G] pour une créance liquide et exigible, d'un montant en principal, frais, intérêts, et autres accessoires de 540.018,51 €, arrêtée au 30 juin 2025, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux contractuel calculés sur les échéances impayées et sur le capital restant dû, jusqu'à parfait paiement ;
- déclaré irrecevable la demande d'autorisation de vente amiable formulée par Madame [X] [F] [G] épouse [L] et Monsieur [U] [L] époux [G] au regard du dessaisissement de [U] [L] placé en faillite personnelle et représenté par Maître [P] [I] [Y] es qualités de liquidateur, désigné par le tribunal des liquidations de Kolding au Danemark ; les en a débouté ;
- ordonné en conséquence la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis sis sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et conformément aux dispositions d'ordre public des articles R 322-39 à R 322-49 du code des procédures civiles d'exécution ;
- dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du jeudi 2 avril 2026 à 9 heures ;
- dit que la publicité aura lieu dans les conditions fixées par les articles R 322-31, R 322-32 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ;
- taxé provisoirement les frais préalables de poursuite à la somme de 7128,38 € ;
- dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministère de Maître [W] [S], commissaire de justice à [Localité 7], qui a établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu'elle fixera suivant ses disponibilités et qu'elle pourra se faire assister d'un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur;
- dit que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l'avance au moins des dates et heures de visites ;
- dit qu'à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, le commissaire de justice procèdera, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code de procédure civile d'exécution ;
- dit qu'il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
- jugé que, conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable ;
- dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Le dossier a été appelé à l'audience d'adjudication prévue.
Madame [X] [F] [G] épouse [L] et Monsieur [U] [L] époux [G] ont interjeté appel de ce jugement d'orientation suivant déclaration en date du 25 février 2026. Suivant ordonnance en date du 4 mars 2026, l'audience a été fixée
Suivant conclusions notifiées par RPVA aux débiteurs saisis le 19 mars 2026, signifiées au créancier inscrit par acte de commissaire de justice du 26 mars 2026 et déposées au greffe le 30 mars 2026, reprises à l'audience, la société NYKREDIT REALKREDIT A/S demande au juge de l'exécution, en application des dispositions des articles R 322-19 et R 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, de :
- ordonner le report de la date d'adjudication initialement fixée au 2 avril 2026,
- fixer la date d'adjudication, dans l'hypothèse d'une confirmation du jugement d'orientation en date du 11 décembre 2025, à une date qui ne saurait être antérieure au 8 octobre 2026,
- constater que le créancier poursuivant dispose d'un motif légitime justifiant l'accomplissement des formalités de publicité légale prévues par les articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution en vue de l'audience d'adjudication du 2 avril 2026,
- ordonner la prise en compte des frais de publicité afférents, y compris le coût de l'acte de signification des dates de visites à la partie saisie, soit la somme totale de 3.305,01 €, au titre des frais privilégiés de vente,
- ordonner les dépens en frais privilégiés de vente.
MOTIFS ET DÉCISION
Il est constant que par déclaration au greffe en date du 25 février 2026, Madame [X] [F] [G] épouse [L] et Monsieur [U] [L] époux [G] ont interjeté appel du jugement d'orientation en date du 11 décembre 2025 ayant ordonné la vente forcée des biens saisis et que la cour d'appel n'avait pas encore statué à la date prévue pour l'adjudication, l'audience étant fixée à la cour d'appel le 3 juin 2026.
Aux termes de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.
La cour n'ayant pas encore statué sur l'appel interjeté contre le jugement d'orientation ayant ordonné la vente forcée, le créancier poursuivant est parfaitement fondé à se prévaloir des dispositions de cet article et à solliciter le report de la date de l'audience de vente forcée.
Il serait déraisonnable de fixer la date trop rapidement dès lors que la décision n'est pas encore rendue et qu'il doit être tenu compte des délais incompressibles pour parvenir à la vente et organiser les publicités.
La nouvelle date de vente forcée sera en conséquence fixée au jeudi 10 décembre 2026 à 9 heures.
Rien ne s'oppose à ce que à ce que les frais d'ores et déjà engagés en vue de l'audience d'adjudication du 2 avril 2026 soient conservés dans le cadre de la future audience de vente, dans l'hypothèse d'une confirmation du jugement d'orientation, auxquels s'ajouteront les autres frais nécessaires exposés par le créancier en vue de parvenir à ladite vente.
En application de l'article R 322-29 suivant, il appartiendra au créancier de procéder à une nouvelle publicité dans les formes et délais de la première vente forcée.
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution immobilier du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en audience publique, en matière de saisie immobilière, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Vu le jugement d'orientation du 11 décembre 2025 ;
Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision ;
Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ;
Ordonne le report de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis à l'audience du juge de l'exécution du jeudi 10 décembre 2026 à 9 heures ;
Dit que les frais d'ores et déjà engagés en vue de l'audience d'adjudication du 2 avril 2026 (frais de publicité, coût de l'acte de signification des dates de visites à la partie saisie) seront conservés dans le cadre de la future audience de vente, auxquels s'ajouteront les autres frais nécessaires exposés par le créancier en vue de parvenir à ladite vente ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Le greffier Le juge de l'exécution