Texte intégral
Du 01 septembre 2026
PPP Contentieux général
N° RG 26/00753 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3P5B
[Y] [Q], [N] [Q]
C/
[T] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 01 septembre 2026
JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente
CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET,
DEMANDEURS :
Monsieur [Y] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparant
Madame [N] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par M. [Y] [Q] (conjoint)
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [X]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Comparant
DÉBATS :
Audience publique en date du 09 juin 2026.
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Par acte sous seing privé du 31 août 2022, Monsieur [Y] [Q] et Madame [N] [Q] ont consenti un bail d'habitation à Monsieur [T] [X], pour une durée de trois ans renouvelables à compter du 20 septembre 2022, portant sur un logement situé au [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 825 €.
Par acte de commissaire de justice délivré le 4 février 2025, Monsieur [Y] [Q] et Madame [N] [Q] ont fait délivrer à Monsieur [T] [X] un congé pour motif légitime et sérieux. Ce congé a été délivré pour le 19 septembre 2025.
Monsieur [T] [X] s’étant maintenu dans les lieux, Monsieur [Y] [Q] et Madame [N] [Q] l’ont, par acte de commissaire de justice délivré le 22 janvier 2026, fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- déclarer valable le congé délivré le 4 février 2025 tant sur le fond que sur la forme,
- déclarer Monsieur [T] [X] occupant sans droit ni titre des locaux occupés au [Adresse 5], et ordonner en conséquence son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner Monsieur [T] [X] à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer avec revalorisation légale, jusqu’à libération des lieux loués,
- condamner Monsieur [T] [X] à leur payer une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi,
- condamner Monsieur [T] [X] à leur payer une indemnité d’un montant de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamner Monsieur [T] [X] à payer l’intégralité des dépens.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.
A l’audience du 9 juin 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue après un renvoi destiné à permettre à Monsieur [T] [X] de communiquer son argumentation dans le délai d’un mois aux demandeurs, Monsieur [Y] [Q] et Madame [N] [Q], représentée par son conjoint Monsieur [Y] [Q], ont repris les termes de leur acte introductif d’instance.
En défense, Monsieur [T] [X], présent en personne, conteste le congé qui lui a été délivré par Monsieur [Y] [Q] et Madame [N] [Q], sur l’ensemble des motifs qui viennent à l’appui.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIVATION :
Sur la validation du congé :
L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que « I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués ».
En l’espèce, le bail a été consenti à compter du 20 septembre 2022, et le congé a été délivré pour le 19 septembre 2025.
Ce congé est régulier en la forme.
Le congé pour motif légitime et sérieux doit, à peine de nullité, indiquer le motif allégué.
En sus de ces mentions obligatoires, le bailleur doit, lorsqu'il donne congé à son locataire pour motif légitime et sérieux, justifier du caractère réel et sérieux de ce motif.
Si la contestation du motif légitime et sérieux implique un contrôle a posteriori, l'intention frauduleuse du bailleur doit s'apprécier au moment de la délivrance du congé.
Le congé a été délivré par Monsieur [Y] [Q] et Madame [N] [Q] en raison du manquement du locataire à ses obligations et notamment celle de permettre l’accès aux lieux loués pour l’exécution de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, mais également à celle de procéder à l’entretien courant et au maintien en l’état du logement.
Monsieur [T] [X] conteste ces motifs en affirmant entretenir le logement et en faisant valoir que le problème d’accès aux lieux loués pour l’exécution de travaux a été réglé à la suite d’une conciliation extrajudiciaire en date du 29 juillet 2024.
Or, les demandeurs, à l’appui de leur demande de validation du congé, ne rapportent pas la preuve qui leur incombe de la réalité des motifs qu’ils invoquent, puisqu’à l’exception du bail conclu entre les parties, ils communiquent seulement des actes de procédure (actes relatifs à la conciliation antérieure à la délivrance du congé, et sommation de quitter les lieux postérieure au congé). Ils ne versent aucun élément aux débats qui serait de nature à démontrer la réalité des motifs qu’ils allèguent au soutien du congé délivré à leur locataire.
Ainsi, en l’absence de pièces démontrant tant le manquement du locataire à son obligation de permettre l’accès aux lieux loués pour l’exécution de travaux nécessaires au maintien en état qu’à son obligation d’entretien du logement, il y a lieu d'invalider le congé pour motif légitime et sérieux délivré le 4 février 2025 par Monsieur [Y] [Q] et Madame [N] [Q].
Il convient, par conséquent, de rejeter les demandes subséquentes de Monsieur [Y] [Q] et Madame [N] [Q], en ce comprise la demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Monsieur [Y] [Q] et Madame [N] [Q], parties perdantes, conserveront la charge des dépens.
Etant tenus aux dépens, leur demande en paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera également rejetée.
PAR CES MOTIFS :
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe ;
REJETTE la demande de validation du congé pour motif légitime et sérieux délivré le 4 février 2025 présentée par Monsieur [Y] [Q] et Madame [N] [Q] ;
REJETTE en conséquence toutes les autres demandes de Monsieur [Y] [Q] et Madame [N] [Q] ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [Q] et Madame [N] [Q] aux dépens ;
REJETTE la demande de Monsieur [Y] [Q] et Madame [N] [Q] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.
LA CADRE-GREFFIERE LA JUGE
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