Texte intégral
N° RG 24/01319 - N° Portalis DBXP-W-B7I-EOK6
NATURE DE L’AFFAIRE 56C
AFFAIRE : Monsieur [H] [J]
C/ S.A.R.L. [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 23 Juin 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [H] [J]
né le 20 Juin 1996 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Sylvie BERTRANDON, avocat au barreau de PERIGUEUX
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S.U. [C] immatriculé au SIREN 79427140300014 pris en la personne de son représentant légal
dont le siége social est [Adresse 2]
Rep/assistant : Me LE GUAY avocat au barreau de PERIGUEUX substitué pat Me Cédya ROC, avocat au barreau de PERIGUEUX
Formule exécutoire Me Cédya ROC,
expéditions Me Cédya ROC, Me Sylvie BERTRANDON
+copie dossier
délivrées le
Décision du 23 Juin 2026
N° RG 24/01319 - N° Portalis DBXP-W-B7I-EOK6
COMPOSITION DU TRIBUNAL (formation collégiale)
Président : Emmanuel FANTAPIE, Vice-Président
Assesseur : Morgane CODRON, Vice-Présidente
Assesseur : Alice RADDE-GALERA, (rapporteur)
Greffier : Marie-France COUSSY,
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par devis signés le 28 juin 2023, Monsieur [H] [J] a confié à la SASU [C] des travaux de rénovation portant sur trois logements lui appartenant situés au [Adresse 3] à [Localité 2], à la suite d’un épisode de grêle survenu le 22 août 2022.
Les prestations ont concerné des travaux d’isolation, de plâtrerie et de peinture, pour un montant total de 60 012,18 euros TTC.
Monsieur [J] a versé à la SASU [C] un acompte de 24 004,88 euros TTC.
Par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 24 octobre 2023, Monsieur [J] a mis en demeure la SASU [C] d’achever un appartement avant le 15 novembre 2023.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er mars 2024 et réceptionnée le 4 mars 2024, Monsieur [J] a informé la SASU [C] de la rupture des relations contractuelles.
Le 6 mars 2024, un procès-verbal de constat a été dressé par commissaire de justice concernant l’état d’avancement des travaux.
Le 26 mars 2024, la SASU [C] a adressé à Monsieur [J] un courrier recommandé avec accusé de réception réclamant le paiement des travaux réalisés et non facturés, selon elle, à hauteur de 30 912,72 euros TTC, somme contestée par Monsieur [J].
Par acte du 2 septembre 2024, Monsieur [J] a assigné la SASU [C] devant le tribunal judiciaire de Périgueux afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices matériels et financiers.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS
Aux termes de ses dernières écritures, signifiées le 26 août 2025, Monsieur [J] sollicite sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, de voir condamner la SASU [C] à lui verser les sommes suivantes
5 406.81€ au titre du préjudice matériel au titre du surcoût des travaux de reprise ;15 040.00 € au titre de pertes des loyers, arrêtés au mois de février 2025 ; 5 000 € pour préjudice moral et financier ; 4 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; outre les dépens comprenant les frais de constat et d’expertise amiable.
Monsieur [J] fait valoir qu’un contrat de rénovation portant sur trois appartements a été conclu avec la SASU [C] pour un montant total de 60 012,18 euros TTC et qu’un acompte de 24 004,88 euros TTC a été versé dès la signature des devis.
Il soutient que la SASU [C] s’était engagée à achever les travaux dans un délai d’un mois, soit à la fin du mois de juillet 2023, mais que, plus de neuf mois après le début du chantier, les travaux demeuraient inachevés et affectés de nombreuses malfaçons.
Il expose que plusieurs relances et mises en demeure ont été adressées à la SASU [C], laquelle a reporté à plusieurs reprises les délais d’achèvement des travaux sans exécuter ses engagements.
Monsieur [J] soutient également que les travaux réalisés présentent de nombreux désordres, lesquels sont constatés tant par le procès-verbal dressé par le commissaire de justice le 6 mars 2024 que par le rapport d’expertise amiable établi par la SASU [U].
Il fait valoir que ces pièces établissent notamment l’existence de travaux inachevés, de défauts de finition, de défauts de protection des sols et équipements, de coulures de peinture, d’irrégularités de surface, de défauts d’isolation ainsi que de dégradations causées lors de l’exécution des travaux par la SASU [C].
Il soutient encore que l’expertise amiable conclut à un abandon de chantier caractérisé et préconise une reprise complète des travaux par une autre entreprise.
Monsieur [J] affirme que les sommes versées à titre d’acompte couvrent déjà les travaux effectivement réalisés par la SASU [C] et que cette dernière ne peut prétendre au règlement du solde qu’elle réclame à hauteur de 30 912,72 euros TTC.
Il soutient avoir dû engager des frais supplémentaires afin de reprendre les désordres et achever les travaux, pour un montant total de 38 690,80 euros TTC. Déduction faite des indemnités versées par sa compagnie d’assurance suite au sinistre grêle, il réclame la somme de 5 406,81 euros au titre du surcoût des travaux de reprise demeuré à sa charge après intervention de l’assurance.
Monsieur [J] sollicite également l’indemnisation d’une perte locative qu’il évalue à 15 040 euros, faisant valoir que les appartements n’ont pu être reloués dans les délais initialement prévus en raison du retard pris dans l’exécution des travaux et des désordres affectant les logements.
Il demande enfin la condamnation de la SASU [C] à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation d’un préjudice moral et financier résultant des difficultés liées au remboursement de l’emprunt contracté pour l’acquisition de l’immeuble.
Monsieur [J] conclut au rejet des demandes reconventionnelles formées par la SASU [C], soutenant que celle-ci ne justifie ni du bien-fondé de sa demande en paiement du solde des travaux ni des prétendues difficultés rencontrées pour récupérer son matériel sur le chantier.
Aux termes de ses dernières écritures, signifiées le 16 décembre 2025, la SASU [C] sollicite de voir condamner Monsieur [J] à lui payer
- 30 912,72 € au titre des travaux réalisés,
- 12.600 € au titre de l’immobilisation du matériel non récupéré,
- à restituer sous astreinte de 100 € par jour le matériel resté sur place et à défaut le condamner à lui payer la somme de 3 120,67 € correspondant à la valeur du matériel,
- 4.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La SASU [C] soutient que la présentation des faits effectuée par Monsieur [J] est inexacte et que les logements concernés étaient déjà vétustes et fortement dégradés avant son intervention, en raison notamment du sinistre de grêle du 22 août 2022.
Elle fait valoir que les travaux réalisés étaient particulièrement importants et complexes, dès lors qu’ils impliquaient la dépose complète des cloisons, plafonds et revêtements, la reprise des structures, l’assèchement des supports et la coordination avec plusieurs autres entreprises intervenant sur le chantier.
La SASU [C] soutient qu’aucun délai contractuel d’un mois n’a été convenu entre les parties et qu’un tel délai était matériellement irréalisable au regard des contraintes techniques, des difficultés d’approvisionnement et de l’occupation des lieux par des locataires.
Elle affirme également que Monsieur [J] a assuré lui-même la coordination du chantier en qualité de maître d’œuvre de fait et qu’il doit supporter les conséquences des difficultés d’organisation et des retards imputables aux autres corps de métier intervenus sur le chantier.
La SASU [C] soutient que certains travaux supplémentaires ont été exécutés à la demande de Monsieur [J], notamment l’isolation intérieure des murs donnant sur l’extérieur ainsi que la fourniture et la pose de portes neuves, sans qu’ils n’aient été facturés.
Elle conteste l’existence des désordres allégués par Monsieur [J] et fait valoir que ni le procès-verbal de constat ni le rapport d’expertise amiable produits aux débats n’ont été établis contradictoirement, dès lors qu’elle n’a pas été invitée à y participer.
Elle invoque les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile relatives au principe du contradictoire et soutient que Monsieur [J] a empêché tout débat contradictoire sur l’état d’avancement des travaux et les éventuels désordres affectant le chantier.
Elle fait valoir que Monsieur [J] l’a empêchée d’accéder au chantier à compter du 29 février 2024 en faisant changer les serrures, alors même qu’elle entendait poursuivre et achever les travaux.
La SASU [C] soutient que l’appartement T4 était quasiment achevé à cette date et que l’arrêt du chantier résulte de la décision unilatérale de Monsieur [J] de lui interdire l’accès aux lieux.
Elle conteste également les préjudices invoqués par Monsieur [J], faisant valoir que celui-ci ne justifie ni de la réalité des pertes locatives alléguées ni de la nécessité de reprendre l’intégralité des travaux réalisés.
Elle soutient que les devis et factures produits par les entreprises ayant repris le chantier ne permettent pas d’identifier précisément les prestations effectivement reprises ni leur coût réel.
La SASU [C] affirme avoir établi ses factures définitives en ne retenant que les prestations effectivement réalisées, pour un montant total de 54 916,97 euros TTC, déduction faite de l’acompte déjà versé, laissant subsister un solde dû de 30 912,72 euros TTC.
Elle sollicite en conséquence la condamnation de Monsieur [J] au paiement de cette somme au titre du solde des travaux réalisés et non facturés.
La SASU [C] demande également la restitution de divers matériels professionnels qu’elle affirme avoir laissés sur le chantier et elle sollicite également la condamnation de Monsieur [J] au paiement de la somme de 12 600 euros correspondant au préjudice résultant de l’immobilisation de ce matériel depuis mars 2024.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 décembre 2025 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries au 28 avril 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort de l'assignation que la société défenderesse a été désignée comme étant une SARL, alors que les devis, factures et les conclusions déposées aux débats établissent qu'elle est constituée sous la forme d'une SASU.
Toutefois, l’assignation mentionne le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés correspondant à la SASU défenderesse, laquelle s'est constituée à l'instance, a conclu au fond et a formé des demandes reconventionnelles sans soulever aucune contestation relative à son identification.
Dès lors, aucune incertitude n'a existé quant à l'identité de la personne morale attraite à la procédure.
En application des articles 114 et 121 du code de procédure civile, cette erreur matérielle affectant la seule mention de la forme sociale, pour laquelle aucun grief n’a été évoqué et dont la cause a disparu par la constitution volontaire de la SASU concernée, se trouve couverte.
Il y a lieu en conséquence de considérer que la présente instance est régulièrement dirigée contre la SASU [C], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le numéro 794 271 403.
I - SUR LA RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES
Aux termes de l’article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
Aux termes d’article 1224 du code civil : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
Aux termes de l’article 1226 du code civil : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution ».
Le créancier d'une obligation peut résoudre unilatéralement le contrat en cas d'inexécution suffisamment grave de son cocontractant.
Lorsque la résolution est fondée sur un retard d'exécution dans un marché privé de travaux, il appartient au maître de l'ouvrage de démontrer l'existence d'un retard imputable à l'entrepreneur, apprécié au regard d'un délai contractuel ou, à défaut, d'un délai raisonnable d'exécution. Il lui appartient également de justifier de l'envoi préalable d'une mise en demeure conforme aux exigences de l'article 1226 du code civil, sauf urgence ou caractère manifestement vain de celle-ci.
En l'espèce, Monsieur [J] soutient que la SASU [C] s'est engagée à réaliser l'intégralité du chantier dans un délai d'un mois suivant la signature des devis du 26 juin 2023.
Toutefois, aucun des devis produits aux débats ne comporte de délai d'exécution, de calendrier prévisionnel ou de date d'achèvement des travaux.
Par ailleurs, si Monsieur [J] affirme qu'un délai d'un mois avait été convenu oralement, une telle affirmation n'est corroborée par aucune pièce contemporaine à la formation du contrat et apparaît peu compatible avec l'importance des prestations confiées à la SASU [C], lesquelles portaient sur la rénovation de trois appartements pour un montant total de plus de 60 000 euros.
Les échanges postérieurs entre les parties ne permettent pas davantage de déterminer avec certitude le délai contractuellement convenu.
Le message adressé le 7 septembre 2023 par Monsieur [C], aux termes duquel il indique que « l'appartement sera fini mi-octobre », ne concerne qu'un appartement alors que le marché litigieux porte sur trois logements distincts.
Le courriel adressé le 10 novembre 2023 par Monsieur [J], évoquant une fin de chantier avant les vacances de Noël, ne fait que retranscrire les souhaits du maître de l'ouvrage sans qu'aucun engagement exprès de la SASU [C] sur cette échéance ne soit démontré.
Au contraire, il résulte du courriel du 30 novembre 2023 que Monsieur [J] procédait encore au choix des lames de parquet destinées au chantier, ce qui établit que certaines prestations demeuraient alors en cours de définition.
Enfin, ce n'est que dans les échanges du 7 février 2024 que la SASU [C] indique : « pour la date de fin de travaux, je vous répète comme convenu fin février pour les trois appartements ».
Dès lors, les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir l'existence d'un délai contractuel d'achèvement antérieur à la fin du mois de février 2024.
En outre, il ressort des échanges produits que plusieurs intervenants extérieurs étaient appelés à intervenir sur le chantier, notamment un électricien et un plombier, sans que les modalités exactes de coordination entre les différents corps de métier ne soient établies avec précision. En effet, certains messages sont échangés directement entre la SASU [C] et l’électricien. D’autres pièces produites révèlent en revanche que le point de contact était Monsieur [J] et qu’il sollicitait la fixation de dates d'intervention des différents corps de métier.
Dans ces conditions, les modalités de coordination du chantier demeurent insuffisamment établies et ne permettent pas de déterminer la part respective des retards éventuellement imputables à la SASU [C], aux autres entreprises intervenantes ou aux contraintes propres à l'organisation du chantier.
Si la SASU [C] soutient que Monsieur [J] était maître d’œuvre il n'est toutefois pas nécessaire pour le tribunal de déterminer si effectivement Monsieur [J] est intervenu en qualité de maître d'œuvre, cette circonstance étant sans incidence sur la solution du litige dès lors qu'il n'est pas établi que les difficultés de coordination seraient à l'origine d'une inexécution suffisamment grave imputable à la SASU [C].
Dès lors, si le chantier n'était effectivement pas achevé à la fin du mois de février 2024, Monsieur [J] ne démontre pas à partir de quelle date un éventuel retard serait devenu imputable à la seule SASU [C].
Par conséquent, Monsieur [J] ne démontre pas une inexécution suffisamment grave imputable à la SASU [C] et justifiant la rupture anticipée du marché, rupture notifiée par courrier du 2 mars reçu le 4 mars 2024.
Au surplus, Monsieur [J] ne justifie pas avoir respecté la procédure prévue à l'article 1226 du code civil.
En effet, les courriers recommandés des 24 octobre et 7 décembre 2023, non réclamés par la SASU [C], ont été suivis de la poursuite de l'exécution du chantier et de nouveaux échanges entre les parties jusqu'à la fin du mois de février 2024.
Par ailleurs, le courrier du 7 décembre 2023 concerne les difficultés rencontrées par le sous-traitant de la SASU [C] relativement à son paiement et non le retard allégué dans l'exécution du chantier. Ce courrier ne saurait dès lors constituer une mise en demeure d'exécuter les travaux au sens de l'article 1226 du code civil.
Ces deux courriers recommandés ne sauraient dès lors constituer la mise en demeure préalable à la résolution unilatérale du contrat intervenue le 4 mars 2024.
Or, Monsieur [J] ne produit aucune mise en demeure adressée à la SASU [C] préalablement à cette rupture, lui impartissant un délai raisonnable pour exécuter ses obligations et l'informant expressément qu'à défaut le contrat serait résolu, conformément aux exigences de l'article 1226 du code civil.
Il ne soutient pas davantage que l'urgence de la situation ou le caractère manifestement vain d'une telle mise en demeure auraient justifié qu'il soit dispensé de cette formalité.
Enfin, il ressort des échanges des 16 janvier, 1er février et 7 février 2024 que la SASU [C] poursuivait l'exécution du chantier et indiquait encore intervenir sur place au moment où Monsieur [J] a décidé de mettre fin aux relations contractuelles.
Dans ces conditions, Monsieur [J] ne démontre ni l'existence d'un retard contractuellement déterminé et imputable à la SASU [C], ni celle d'une inexécution suffisamment grave de nature à justifier la résolution du contrat sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil.
Il ne justifie pas davantage avoir préalablement mis en demeure la SASU [C] de satisfaire à ses obligations dans les conditions prévues par l'article 1226 du code civil, ni que l'urgence de la situation ou le caractère manifestement vain d'une telle mise en demeure auraient pu le dispenser de cette formalité.
Il sera par ailleurs relevé que si le bordereau d'envoi du courrier recommandé du 2 mars 2024 ainsi que l'avis de réception signé le 4 mars 2024 ont été transmis au tribunal, la lettre elle-même n'a pas été produite devant le tribunal, de sorte que celui-ci n'est pas en mesure d'en apprécier la teneur exacte.
Il n'en demeure pas moins que les parties s'accordent sur le fait que Monsieur [J] a, à compter du 1er mars 2024, mis fin aux relations contractuelles et interdit à la société [C] l'accès au chantier, de sorte que la matérialité de la rupture et son initiative ne sont pas discutées.
Dès lors, la résolution unilatérale du marché notifiée par Monsieur [J] ne satisfait pas aux conditions prévues par les articles 1217, 1224 et 1226 du code civil. La rupture anticipée des relations contractuelles a été irrégulièrement prononcée par Monsieur [J] et lui est imputable.
Au demeurant, les pièces produites par Monsieur [J] ne remettent pas utilement en cause cette analyse.
En effet, tant le procès-verbal de constat dressé le 6 mars 2024 par commissaire de justice que le rapport d'expertise amiable [U] mettent principalement en évidence un chantier demeuré inachevé au jour de la rupture. Si plusieurs désordres sont relevés, ceux-ci consistent essentiellement en des prestations non achevées ou des finitions restant à réaliser, telles que des bandes non poncées, l'absence de seconde couche de peinture, des reprises d'enduit, des travaux de nettoyage ou encore certains ouvrages demeurés incomplets.
Les quelques désordres ponctuellement relevés demeurent compatibles avec la poursuite normale du chantier et pouvaient faire l'objet de reprises avant son achèvement. Ces éléments ne caractérisent pas l'existence de malfaçons généralisées ni d'une inexécution suffisamment grave imputable à la SASU [C].
Or, il est constant que Monsieur [J] a mis un terme aux relations contractuelles alors que la SASU [C] poursuivait encore l'exécution du chantier, en lui interdisant l'accès aux lieux. Il ne peut, dans ces conditions, utilement reprocher à l'entreprise de ne pas avoir achevé des prestations dont il a lui-même empêché la poursuite.
Il s'ensuit que Monsieur [J] échoue à démontrer l'existence d'une faute contractuelle imputable à la SASU [C] de nature à engager sa responsabilité. L'ensemble de ses demandes indemnitaires sera en conséquence rejeté.
En revanche, la rupture anticipée du marché étant exclusivement imputable à Monsieur [J], celui-ci demeure tenu de régler à la SASU [C] le prix des travaux exécutés avant la rupture.
II - SUR LA LIQUIDATION DES COMPTES ENTRE LES PARTIES
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Conformément à l'article 1353 du même code, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il a été précédemment retenu que la rupture anticipée des relations contractuelles est exclusivement imputable à Monsieur [J], lequel a empêché la SASU [C] de poursuivre l'exécution du chantier.
Il appartient dès lors au tribunal de déterminer, au regard des éléments de preuve produits aux débats, le montant des travaux effectivement exécutés par la SASU [C] avant son éviction du chantier afin d'arrêter le compte entre les parties.
En l’espèce, la SASU [C] produit deux factures établies le 17 mars 2024 pour un montant total de 30.912,72 euros TTC, représentant, selon elle, les travaux exécutés à la rupture du contrat.
La facture n° F00400 reprend pour l'essentiel les prestations figurant au premier devis d'un montant de 45.385,30 euros TTC puis déduit l'acompte déjà versé, pour aboutir à un solde réclamé de 21.253,92 euros TTC.
La facture n° F00401 reprend diverses prestations figurant au second devis pour aboutir à un montant de 9.658,80 euros TTC.
Or, ces factures ne distinguent pas les prestations intégralement exécutées, les prestations partiellement réalisées et celles demeurées inachevées à la date de la rupture.
Parallèlement, Monsieur [J] produit un procès-verbal de constat dressé le 6 mars 2024 par commissaire de justice ainsi qu'un rapport d'expertise amiable établi le 18 avril 2024 par le cabinet [U].
Le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice n'a pas à être réalisé contradictoirement. Dès lors qu'il relate des constatations matérielles personnellement effectuées par un officier public et ministériel dans l'exercice de ses fonctions, il constitue un élément de preuve particulièrement pertinent que le tribunal peut retenir pour établir les faits qu'il constate dans la mesure où il a été produit contradictoirement et soumis à la libre discussion des parties.
Par ailleurs, le rapport [U] produit par Monsieur [J] procède à une analyse des prestations prévues au marché, appartement par appartement, et les compare aux travaux effectivement réalisés.
Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.
En l'espèce, le rapport d'expertise amiable [U] est régulièrement versé aux débats et a été soumis à la discussion contradictoire des parties. En outre, ses constatations sont corroborées par le procès-verbal de constat dressé le 6 mars 2024 par commissaire de justice, lequel confirme que le chantier était substantiellement avancé tout en demeurant inachevé. Il peut dès lors être retenu comme élément d'appréciation de l'état d'avancement des travaux.
Le commissaire de justice constate également que plusieurs pièces présentent un état d'avancement significatif, tout en relevant l'existence de travaux demeurés inachevés, de finitions à reprendre, de défauts de nettoyage du chantier et de diverses réserves ponctuelles.
Ces constatations concordent avec l'analyse du cabinet [U] qui ne conclut pas à une absence d'exécution des prestations confiées à la SASU [C] mais à une exécution partielle du marché, évaluée à 46,58 % de son montant total, à savoir que le taux d'exécution est de 0 % pour l'appartement T2, de 16,40 % pour l'appartement T3 et de 55,84 % pour l'appartement T4.
Ainsi, si le rapport amiable met en évidence des travaux restant à réaliser ainsi que certaines reprises nécessaires, il confirme néanmoins que la SASU [C] avait exécuté une part importante des prestations prévues avant son éviction du chantier.
Le procès-verbal de constat, établi quelques jours seulement après la rupture des relations contractuelles, confirme l'existence d'un chantier substantiellement avancé mais non achevé, et vient ainsi corroborer les constatations matérielles et l'évaluation de l'état d'avancement retenues par l'expert amiable.
L’évaluation du cabinet [U] diffère sensiblement du montant des factures établies par la SASU [C] postérieurement à la rupture des relations contractuelles. En effet, ces factures reprennent de nombreuses prestations prévues aux devis comme intégralement réalisées, alors qu'il résulte tant du procès-verbal de constat dressé le 6 mars 2024 par commissaire de justice que du rapport d'expertise amiable [U] qu'une partie de ces prestations demeurait inachevée ou n'avait été que partiellement exécutée au jour de la rupture.
Dans ces conditions, le tribunal ne peut retenir le montant figurant sur ces factures, lesquelles ne reflètent pas l'état réel d'avancement du chantier au moment où la SASU [C] a été évincée. Il y a dès lors lieu de privilégier l'évaluation issue des constatations techniques concordantes du commissaire de justice et de l'expert amiable, lesquelles permettent de déterminer la valeur des travaux effectivement exécutés avant la rupture du contrat.
Le montant total du marché s'élevant à 60.012,18 euros TTC, l'application du taux d'exécution de 46,58 % conduit à valoriser les travaux réalisés à la somme de 27.953,67 euros TTC.
Compte tenu de l'acompte déjà versé par Monsieur [J] à hauteur de 24.004,88 euros TTC, il subsiste au profit de la SASU [C] une créance de 3.948,79 euros TTC au titre des travaux effectivement exécutés.
Pour justifier sa demande au titre du préjudice matériel, Monsieur [J] soutient également avoir dû engager des frais destinés à réparer diverses dégradations qui auraient été causées par la SASU [C] au cours du chantier.
Au soutien de cette affirmation, il produit notamment un devis établi par l'entreprise [P] [N] comprenant un poste de 5.537 euros correspondant à la reprise de ces prétendues dégradations.
Toutefois, ce document ne constitue qu'une évaluation du coût de travaux envisagés et ne permet pas, à lui seul, d'établir la réalité des dégradations alléguées ni leur imputabilité à la SASU [C].
Par ailleurs, le procès-verbal de constat dressé le 6 mars 2024 par commissaire de justice ne permet pas de caractériser l'existence de dégradations distinctes des travaux demeurés inachevés ou des reprises de finition rendues nécessaires par l'état d'avancement du chantier au jour de la rupture.
Dans ces conditions, Monsieur [J] échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe en application de l'article 1353 du code civil, de l'existence de dégradations imputables à la SASU [C] susceptibles de justifier le poste de préjudice invoqué à ce titre.
Dès lors, ce poste ne peut être retenu dans l'évaluation du préjudice matériel dont il sollicite l'indemnisation.
Il résulte de l'ensemble des développements qui précèdent que la créance de la SASU [C] au titre des travaux effectivement réalisés doit être fixée à la somme de 3.948,79 euros TTC. Sa demande sera accueillie dans cette limite et rejetée pour le surplus.
III – SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Les demandes indemnitaires de Monsieur [J]Monsieur [J] sollicite la condamnation de la SASU [C] au paiement de diverses sommes en réparation de son préjudice matériel, de sa perte de loyers ainsi que de son préjudice moral et financier.
Toutefois, il résulte des développements qui précèdent que la rupture des relations contractuelles est exclusivement imputable à Monsieur [J], lequel a mis un terme au marché alors que la SASU [C] poursuivait encore l'exécution du chantier.
Il a également été jugé que les éléments techniques produits aux débats, et notamment le procès-verbal de constat dressé le 6 mars 2024 par commissaire de justice ainsi que le rapport d'expertise amiable [U], ne permettent pas de caractériser une inexécution suffisamment grave ni des malfaçons généralisées imputables à la SASU [C], mais mettent essentiellement en évidence un chantier demeuré inachevé en raison de l'interruption des travaux.
Dès lors, Monsieur [J] n'établit pas l'existence d'une faute contractuelle imputable à la SASU [C] susceptible d'engager sa responsabilité.
En outre, il ne rapporte pas la preuve que les différents préjudices dont il sollicite réparation trouvent leur origine dans un manquement de la SASU [C] plutôt que dans sa propre décision de mettre un terme au marché avant son achèvement.
À défaut de démontrer l'existence d'une faute imputable à la SASU [C] ainsi que le lien de causalité entre cette faute et les préjudices allégués, Monsieur [J] sera débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires.
La demande reconventionnelle de la SASU [C] en restitution de matérielLa SASU [C] sollicite sous astreinte la restitution de divers matériels professionnels qu'elle affirme avoir laissés sur le chantier et à défaut la condamnation de Monsieur [J] à lui verser la somme de 3.120,67 euros correspondant à leur valeur Elle sollicite également la somme de 12.600 euros au titre du préjudice résultant de leur immobilisation.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient à la SASU [C] de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Or, si la SASU [C] soutient avoir été privée de la récupération de son matériel à la suite de son éviction du chantier, elle ne produit aucun élément permettant d'établir la nature exacte des biens concernés, leur présence effective sur les lieux au moment de la rupture des relations contractuelles ni l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée de les récupérer.
À cet égard, si, dans son courrier recommandé du 13 mars 2024, la SASU [C] indique avoir laissé du matériel sur le chantier, elle n'en dresse aucun inventaire et ne précise ni la nature ni la quantité des biens qui seraient demeurés sur place.
Par ailleurs, dans son courrier recommandé du 26 mars 2024, par lequel elle sollicite le règlement du solde du marché, elle ne formule plus aucune demande relative à la restitution d'un quelconque matériel, se bornant à réclamer le paiement des sommes qu'elle estime lui être dues.
Ces éléments ne permettent dès lors pas d'établir que la SASU [C] aurait effectivement été privée de la récupération de son matériel à la suite de son éviction du chantier.
À l'inverse, Monsieur [J] verse aux débats une attestation établie par Monsieur [F] [A], lequel indique que, le 29 février 2024, les salariés de la SASU [C] ont été autorisés à accéder au chantier afin de récupérer l'ensemble du matériel qui y était entreposé, notamment échelles, perceuses et autres outils, avec l'accord préalable de Monsieur [J].
Cette attestation est circonstanciée, relate des faits personnellement constatés par son auteur et n'est utilement contredite par aucun élément produit par la SASU [C].
Dans ces conditions, la SASU [C] ne rapporte pas la preuve que du matériel lui appartenant serait demeuré sur le chantier après son éviction ni qu'elle aurait subi un quelconque préjudice de ce chef.
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de restitution de matériel ainsi que de ses demandes indemnitaires subséquentes.
IV – SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, chacune des parties succombe pour l'essentiel de ses prétentions.
Dans ces conditions, il apparaît équitable de laisser à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle a exposés.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, l'équité commande également de débouter chacune des parties de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu’au titre de l’article 514 du code de procédure civile, la décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Périgueux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [H] [J] à payer à la SASU [C] la somme de 3.948,79 € TTC au titre du solde des travaux réalisés ;
DÉBOUTE la SASU [C] du surplus de sa demande en paiement du solde des travaux ;
DÉBOUTE Monsieur [H] [J] de sa demande au titre du préjudice matérie;
DÉBOUTE Monsieur [H] [J] de sa demande au titre de la perte de loyers;
DÉBOUTE Monsieur [H] [J] de sa demande au titre du préjudice moral et financier ;
DÉBOUTE la SASU [C] de sa demande en paiement de la somme de 12.600 euros au titre de l'immobilisation de son matériel ;
DÉBOUTE la SASU [C] de sa demande tendant à la restitution de matériel sous astreinte ;
DÉBOUTE la SASU [C] de sa demande subsidiaire en paiement de la somme de 3.120,67 euros au titre de la valeur du matériel ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés ;
DÉBOUTE Monsieur [H] [J] et la SASU [C] de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France COUSSY Emmanuel FANTAPIE